TOC \o "1-4" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc198741662 \h 3 Article 1 - Objectifs de la catégorisation PAGEREF _Toc198741663 \h 4 Article 2 - Les catégories de personnels retenues PAGEREF _Toc198741664 \h 4 Catégorie 1 : Les salariés dits « permanents » PAGEREF _Toc198741665 \h 4 Catégorie 2 : Les salariés en transition professionnelle PAGEREF _Toc198741666 \h 5 Article 3 - Les critères retenus PAGEREF _Toc198741667 \h 5 3.1 Critères de niveau 1 PAGEREF _Toc198741668 \h 5 L’ embauche PAGEREF _Toc198741669 \h 5 La mensualisation PAGEREF _Toc198741670 \h 5 Le temps de présence dans la structure PAGEREF _Toc198741671 \h 5 3.2 Critères de niveau 2 PAGEREF _Toc198741672 \h 6 Les fonctions PAGEREF _Toc198741673 \h 6 Le lieu de travail PAGEREF _Toc198741674 \h 6 Article 4 - Les conséquences de la catégorisation PAGEREF _Toc198741675 \h 6 Article 5 – Information des salariés PAGEREF _Toc198741676 \h 7 Article 6 – Suivi de l’application de l’accord et résolution des différends PAGEREF _Toc198741677 \h 7 Article 7 – Mise en application PAGEREF _Toc198741678 \h 7 Article 8 – Dépôt PAGEREF _Toc198741679 \h 7
Le présent accord est conclu entre :
L’unité économique et sociale regroupant BSE et BSES ,
dont le siège social se situe au 13, rue de l’Escouarte, 33980 Audenge Et représentée par, en qualité de Présidente
D’une part
Et,
Les représentants du personnel au
CSE,
D’autre part
Préambule
L’unité économique et sociale regroupe les associations BSE et BSES. Le projet de l’unité économique et sociale est d’accompagner des personnes éligibles aux dispositifs de l’Insertion par l’Activité Économique, à trouver une solution durable à leur recherche d’emploi. L’objectif est bien d’encadrer les salariés à toutes les étapes de leur parcours jusqu’à leur inclusion professionnelle, pour ceux qui souhaitent travailler dans les services à la personne. Pour mener à bien ses missions, l’unité économique et sociale emploie des salariés dits « permanents » qui contribuent au bon fonctionnement des structures. Ils assurent l’accueil, l’organisent des missions de travail de salariés en transition professionnelle. Ils assurent les actions d’accompagnement et de suivi indispensables à l’association intermédiaire. Parmi ces actions, ils ont également pour fonction de repérer ceux des salariés qui souhaiteraient travailler dans le cadre des services à la personne et les former. Ainsi, solution de sortie positive, BSES s’adresse prioritairement à des salariés qui ont terminé un PASS IAE, mais pour lesquels des fragilités demeurent. Ils n’ont plus d’accompagnement et de suivi, mais bénéficient de la bienveillance de la structure et des salariés permanents qu’ils connaissent. Les spécificités, attentes et besoins de l’ensemble des salariés sont donc différents selon leur poste de travail et selon l’étape de leur transition professionnelle.
Article 1 - Objectifs de la catégorisation La présente classification a pour objectif principal de prendre acte d’une catégorisation factuelle des salariés, compte tenu de l’objet même des structures et de leur lieu de travail. La présente classification doit permettre d’adapter les décisions aux différentes catégories de salariés.
Article 2 - Les catégories de personnels retenues
La méthode de catégorisation utilisée est fondée sur plusieurs critères objectifs.
A ce titre, le personnel est réparti en 2 catégories principales :
Les salariés permanents
Les salariés en transition professionnelle
Catégorie 1 : Les salariés dits « permanents »
Il s’agit de salariés qui participent à l’activité permanente de l’unité économique et sociale. A ce titre, il s’agit de salariés mensualisés dont le contrat de travail est supérieur à un mois et sont soumis aux procédures de rupture de droit commun.
Néanmoins, dans cette catégorie, il nous faut dissocier deux sous-catégories de salariés :
Les salariés de soutien
Les salariés de terrain
Sous-catégorie 1 : Personnel de soutien
Ils contribuent au fonctionnement et à la gestion des structures et sont les interlocuteurs des 2 autres catégories de salariés à savoir les personnels de terrains et les salariés en transition professionnelle pour lesquels ils représentent l’employeur. Leur lieu de travail habituel se situe dans les locaux de l’association.
Sous-catégorie 2 : Personnel de terrain
Ils réalisent les tâches permanentes des associations. Mais leur lieu de travail est extérieur au siège de l’association. Ils peuvent intervenir dans le cadre de mise à disposition ou de prestations réalisées chez un utilisateur ou un client. Catégorie 2 : Les salariés en transition professionnelle
Il s’agit du « public » de l’insertion par l’activité économique (IAE) inscrit à BSE. Le PASS IAE et donc la qualité de salarié, s’acquièrent par une procédure d’embauche particulière permettant de vérifier que le candidat remplit bien les critères d’éligibilité à l’IAE. Le PASS IAE est limité à 24 mois, il peut être prolongé par tranche de 12 mois. La fin du PASS et donc la possibilité de rester salarié cesse à l’échéance du PASS. Par ailleurs, ces salariés bénéficient de contrats de travail spécifiques dérogatoires du droit commun. Ces salariés ne sont pas mensualisés.
Article 3 - Les critères retenus
Les critères objectifs sur lesquels repose la catégorisation sont de 2 niveaux :
Niveau 1 : critère permettant de distinguer les salariés permanents, des salariés en transition professionnelle ;
Niveau 2 : critère permettant de distinguer les salariés de soutien, des salariés de terrain.
3.1 Critères de niveau 1 L’ embauche L’embauche est un critère de niveau 1(catégorisation principale), il permet de distinguer les salariés permanents des salariés en transition professionnelle.
Les salariés permanents sont recrutés selon la procédure d’embauche classique en fonction d’un profil de poste de travail à pourvoir ou par transformation d’un contrat dérogatoire (CDD) en contrat de droit commun (CDI).
Les salariés en parcours d’insertion sont recrutés selon des critères d’éligibilité (PASS IAE) fixés par la règlementation. Les conditions d’éligibilité sont préalables à la signature du contrat de travail.
La mensualisation La mensualisation est un critère de niveau 1(catégorisation principale), il permet de distinguer les salariés permanents des salariés en transition professionnelle.
Les salariés permanents sont tous mensualisés ;
Les salariés en transition professionnelle ne sont pas mensualisés, ils sont rémunérés en fonction du nombre d’heures effectivement réalisées.
Le temps de présence dans la structure Le temps de présence est un critère de niveau 1(catégorisation principale), il permet de distinguer les salariés permanents des salariés en transition professionnelle.
Le temps de présence des personnels permanents dépend uniquement de la nature du contrat de travail conclu et des modes de ruptures de celui-ci.
Le temps de présence des salariés en parcours d’insertion dépend d’une durée règlementaire, à savoir que la durée d’un PASS IAE est limitée à 24 mois. Pour quelques situations particulières, il peut être prolongé. Néanmoins, l’objectif visé est une sortie vers un emploi pérenne, l’association intermédiaire n’étant qu’un tremplin vers ces sorties dites « positives ».
3.2 Critères de niveau 2 Les fonctions
Soutenir l’activité, le personnel de terrain et le personnel en transition professionnel relèvent des fonctions du personnel de soutien ;
Réaliser des missions de travail ou des prestations auprès d’utilisateurs et de clients relèvent des fonctions du personnel de terrain et du personnel en transition professionnelle.
Le lieu de travail Le lieu de travail est un critère de niveau 2 (sous-catégorisation).
Le personnel de soutien a pour lieu de travail les locaux de la structure y compris ceux dont le poste « d’encadrement » des salariés nécessite des interventions extérieures ;
Le personnel de terrain et les salariés en transition professionnelle interviennent, la majorité du temps, à l’extérieur des locaux de la structure.
Article 4 - Les conséquences de la catégorisation
La présente catégorisation a pour principale conséquence de pouvoir mettre en place une politique et des stratégies RH distinctes en fonction des catégories de salariés.
Octroyer les mêmes conditions de travail aux salariés en transition professionnelle serait en contradiction avec l’objet même de la notion d’insertion par l’activité économique (IAE). L’ancienneté n’est, en effet, pas compatible avec la situation des salariés en transition pour lesquels l’objectif est de sortir le plus rapidement possible vers une situation sociale et/ou professionnelle plus favorable. D’ailleurs, la sortie d’un salarié avant même l'expiration de son PASS IAE est qualifiée de sortie positive.
A l’inverse, pour créer un « esprit d’entreprise » et créer des conditions de fonctionnement optimales, il convient de fidéliser les salariés permanents. L’ancienneté et la possibilité de « récompenser » cet engagement deviennent un enjeu RH pour l’unité économique et sociale.
Article 5 – Information des salariés Les salariés sont informés de l’existence et du contenu de l’accord par une note d’information indiquant le lieu où le texte peut être consulté. La note est affichée dans les locaux de l’unité économique et sociale. Article 6 – Suivi de l’application de l’accord et résolution des différends Les différends qui pourraient surgir quant à l’application du présent accord ou de ses avenants seront portés devant le CSE.
A défaut d’accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes. Pendant la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées.
Article 7 – Mise en application Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé selon les procédures légales en vigueur. Article 8 – Dépôt Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr »
Fait en 4 exemplaires originaux (1 pour le CSE, 1 pour le Conseil d’administration, 1 pour la Direction, 1 pour le greffe du conseil de Prud'hommes).
A Audenge, le 27 juin 2025
Pour les associations BSE et BSESPour le CSE
ANNEXE : Synthèse
UES BSE – BSE.S UES BSE – BSE.S
Catégorie 2 Salariés en transition professionnelle Catégorie 2 Salariés en transition professionnelle Catégorie 1 Salariés permanents Catégorie 1 Salariés permanents
Sous-catégorie 2 Personnel de terrain Sous-catégorie 2 Personnel de terrain Sous-catégorie 1 Personnel de soutien Sous-catégorie 1 Personnel de soutien
