dont le siège social est sis 530, Route de Saint Hilaire 30360 Vézénobres, immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 908 190 788 00012, représentée par XXXXXXXXX en sa qualité de Président,
Ci-après dénommée « l’entreprise » ou « la société »
d'une part,
Et :
Les membres élus du Comité Social et Economique
Messieurs XXXXXXXXX et XXXXXXXXX, agissant en qualité de membres titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
d'autre part,
Ci-après dénommée ensemble « les parties »
Il a été convenu le présent accord d’entreprise (ci-après dénommé « l’accord ») conclu en application de l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Préambule
L’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat s’est inspiré de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat instaurée par l’article 1 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales pour mettre en place une prime de partage de la valeur. La société Bastide Logistique, soucieuse du pouvoir d’achat de ses salariés, a donc décidé d’appliquer ce dispositif, qui s’inscrit aussi dans le cadre des actions de partage de la valeur conformément à la loi du 29 novembre 2023 et 26 décembre 2023 (n°2023-1250 /n°2023-1107) selon les modalités suivantes :
Article 1 – Objet Par le présent accord, les parties conviennent des modalités et des conditions de versement de la prime de partage de la valeur.
Article 2 – Consultation des membres élus du Comité Social et Economique Les modalités de versement de la prime de partage de la valeur a fait l’objet d’une consultation des membres élus du Comité social et économique en date du 18 novembre 2025
Article 3 – Bénéficiaires La prime de partage de la valeur bénéficie aux salariés :
Qui ont travaillé sur la période allant du 1er novembre 2024 au 31 octobre 2025 (12 mois précédents la date de versement pour l'évaluation des seuils d'exonération) ;
Qui sont liés par un contrat de travail à la date de signature du présent accord ou à la date de versement.
Les salariés entrés au cours du mois de novembre 2025 sont exclus du dispositif. Les mandataires sociaux sont exclus du dispositif.
Article 4 – Montant de la prime Pour les salariés à temps complet ayant travaillé sur l'intégralité de la période du 1er novembre 2024 au 31 octobre 2025, la prime sera d'un montant de
900 Euros.
Article 5 – Modulation de la prime Le versement de la prime de partage de la valeur sera effectué en fonction de la durée de présence effective ou assimilée du salarié dans l'entreprise sur les douze mois précédant son versement, soit du 1er novembre 2024 au 31 octobre 2025. La prime de partage de la valeur sera modulée dans les conditions suivantes :
Les salariés concernés (Cf. article 3) entrés au cours de la période, bénéficieront de la prime de partage de la valeur calculée au prorata de leur temps de présence effective depuis leur arrivée dans l’entreprise.
Les salariés concernés (Cf. article 3) absents au cours de la période et dont leur absence n’est pas assimilée à du temps de travail effectif au sens des dispositions légales ou conventionnelles ne bénéficieront de la prime de pouvoir d’achat qu’au prorata de leur temps de travail effectif.
Les salariés concernés (Cf. article 3) bénéficieront de la prime de partage de la valeur calculée au prorata de la durée de travail prévue par leur contrat de travail.
Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective.
Article 6 – Date de versement Le versement de la prime de partage de la valeur interviendra au plus tard le 30 novembre 2025.
Article 7 – Affectation à un plan d’épargne salariale Les salariés qui percevront la prime de partage de la valeur pourront affecter tout ou partie de la prime sur le plan d’épargne salariale. Les salariés seront informés individuellement des modalités d’affectation de la prime (montant, retenue de la CSG/CRDS, possibilité d’affectation, délai de demande, etc) afin qu’il puisse formaliser leur choix. En cas d’affectation, la prime est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
Article 8 – Durée Le présent accord entre en vigueur le 19 novembre 2025 et est conclue pour la seule application de l’article 1 de la loi n°2022-2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Article 9 – Dépôt – Publicité Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction : -Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire, -Deux exemplaires, dont une version sur support électronique signée des parties et une version sur support électronique anonymisée, seront déposés auprès de l’Unité Territoriale du GARD de la DREETS de l’Occitanie, -Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Alès. Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service ressources humaines. Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Vézénobres, le 18/11/2025 En 4 exemplaires originaux.
