ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DE CHEQUES VACANCES
ENTRE
BAT INFO SERVICES, Société par Actions simplifiée au capital social de 50 000 € dont le siège social est situé 2 Place de l’Eglise à REGRIPPIERE (44330), ayant pour SIRET le numéro 389 959 024 00024
Représentée par, agissant en qualité de Président,
ET
L'ensemble des membres du personnel de la Société, ayant ratifié l'accord, à la suite d'un vote (dont le procès-verbal est joint au présent accord) qui a recueilli l’intégralité des voix des salariés inscrits à l'effectif
Préambule
La société BAT INFO SERVICES souhaite permettre à son personnel de se constituer, par l’épargne, un budget de vacances ou de loisirs et de l’accompagner en ce sens, par une participation financière.
Dans ces conditions, il a été décidé de mettre en place l’accès aux chèques-vacances dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Champ d’application - Bénéficiaires
Les salariés de la Société BAT INFO SERVICES, quel que soit la nature de leur contrat de travail (CDD, CDI, temps partiel, temps complet, …), comptant au moins 3 mois d’ancienneté au sein de la Société, peuvent choisir individuellement de bénéficier du dispositif des chèques vacances.
L’ancienneté s’apprécie au jour de la commande des chèques vacances.
Le bénéfice des chèques vacances est réservé aux salariés toujours présents dans les effectifs de la Société le jour de leur distribution.
Le chef d’entreprise de la Société BAT INFO SERVICES, son conjoint, concubin, partenaire lié par un Pacs ainsi les personnes qui sont à sa charge peuvent également bénéficier du dispositif des chèques vacances.
Modalités d’acquisition des chèques vacances
Tous les salariés remplissant les conditions prévues à l’article 1 et qui le souhaitent peuvent acquérir les chèques-vacances.
Les salariés qui souhaitent en bénéficier devront formuler leur demande à la Direction, chaque année, entre le 1er septembre et le 31 Octobre.
A titre exceptionnel, pour l’année 2019, les salariés qui souhaitent en bénéficier devront formuler leur demande à la Direction entre le 1er Octobre 2019 et le 31 Octobre 2019.
En dehors de cette période, aucune demande ne sera acceptée.
Au moment de formuler leur demande, les salariés seront informés :
▪ De la valeur faciale des chèques-vacances ▪ Du montant de la contribution salariale ▪ Du montant de la contribution employeur
Au terme de la période d’acquisition, la Direction se charge de commander les chèques-vacances et de les remettre en mains propres aux salariés.
Participation patronale à l’acquisition des chèques vacances
La contribution de la société BAT INFO SERVICES à l'acquisition des chèques vacances est déterminée comme suit :
▪ 80 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération (brute) moyenne du bénéficiaire au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est inférieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle.
▪ 50 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération (brute) moyenne du bénéficiaire au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est supérieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle.
Les pourcentages précédents sont majorés de 5 % par enfant à charge non handicapé de moins de 16 ans et de 10 % par enfant handicapé (titulaire de la carte d'invalidité), dans la limite de 15 %.
Participation salariale à l’acquisition des chèques vacances
Le paiement de la part salariale des chèques vacances sera effectué par le biais d’un prélèvement sur les salaires des mois de Novembre et Décembre de l’année en cours, après avoir recueilli l’accord du salarié dans le cadre de sa demande d’adhésion au dispositif de chèques vacances formulée chaque année.
La participation salariale à l’acquisition des chèques vacances est déterminée comme suit :
▪ 20 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération (brute) moyenne du bénéficiaire au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est inférieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle.
▪ 50 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération (brute) moyenne du bénéficiaire au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est supérieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle.
Les pourcentages précédents sont diminués de 5 % par enfant à charge non handicapé de moins de 16 ans et de 10 % par enfant handicapé (titulaire de la carte d'invalidité), dans la limite de 15 %.
Distribution des chèques vacances
La distribution des chèques vacances interviendra au cours du mois de Décembre de chaque année, au profit des salariés bénéficiaires ayant cotisé l’intégralité de leur part salariale.
Les salariés qui auront adhéré aux chèques vacances et qui quitteraient l’entreprise avant la date de distribution des chèques vacances, se verront rembourser l’intégralité des sommes qui leur auraient été prélevées jusqu’au moment de leur départ.
Ils ne pourront prétendre au bénéfice des chèques vacances.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Entrée en vigueur
Le présent accord prendra effet à compter du 28 Octobre 2019.
La première distribution de chèques vacances aux salariés bénéficiaires aura donc lieu en Décembre 2019.
Révision
Le présent accord pourra être révisé postérieurement à sa prise d’effet conformément aux dispositions légales en vigueur, dans les conditions suivantes :
▪ Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
▪ Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
▪ Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Information du personnel
Cet accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.
Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de branche
La partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.
Publicité et dépôt de l’accord
Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-7 du Code du travail seront déposés sous la responsabilité de la Direction à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Nantes.
Fait en 3 exemplaires originaux
A LA REGRIPPIERE
Le 25 Octobre 2019
POUR LA SAS BAT INFO SERVICES
POUR M.
Cet accord est ratifié par l’ensemble des salariés de la Société et son Président, Monsieur ,
Annexe : - Procès-verbal de consultation du personnel du 21 Octobre 2019
ANNEXE
PROCES VERBAL DE CONSULTATION DU PERSONNEL AVEC EMARGEMENT DU SALARIE SIGNATAIRE
Conformément aux dispositions en vigueur, la consultation de l’ensemble du personnel a été réalisée le 21 Octobre 2019 à 17h00 heures dans les locaux de la Société situés 2 Place de l’Eglise à REGRIPPIERE (44330) après transmission du projet d’accord.
A l’issue de cette consultation, ont donné leur approbation au projet d’accord collectif relatif à la mise en place des chèques vacances qui leur a été soumis :
Prénom Nom Poste Emargement du salarié en cas d’approbation du projet d’accord collectif relatif à la mise en place des chèques vacances
