Accord d'entreprise BATISEVRE
ACCORD D ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNLLE DE POUVOIR D ACHAT
Application de l'accord
Début : 25/03/2019
Fin : 31/03/2019
Début : 25/03/2019
Fin : 31/03/2019
Le 25/03/2019
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Paraphes :
- Préambule
Il a pour objectif d’accorder une prime exceptionnelle pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés.
ARTICLE 1er – Signataires et cadre légal de l’accord
L’accord d’entreprise, qui a été approuvé à la majorité des 2/3 par le personnel, selon liste annexée aux présentes, est passé entre :
D’une part :
La Société , dont le siége social est situé au 22, rue Jean Jaurès 02880 CROUY, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Soissons sous le numéro B 808.501.555,
Représentée Y, Président, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés,
Et d’autre part :
Les salariés.
ARTICLE 2 – Publicité et dépôt
Le texte de l’accord d’entreprise est déposé à la DIRECCTE, à l’initiative de la direction, dans les 15 jours suivant sa signature.
La DIRECCTE dispose d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de l’accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.
Le texte de l’accord d’entreprise fait l’objet d’une diffusion auprès de tous les salariés l’entreprise.
ARTICLE 3 – Objet
En application de l’article 1 de la Loi n° 2018-1213 du 24/12/2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales autorisant les entreprise à verser aux salariés une prime exceptionnelle exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, dans la limite de 1 000 €uros par personne, nous avons décidé de verser cette prime exceptionnelle dans les conditions suivantes :
Bénéficiaires
Montant
Versement
ARTICLE 4 – DURÉE DE L’ACCORD
L’accord est valable pour une durée déterminée du 25 Mars 2019 au 31 Mars 2019.Il ne pourra être dénoncé ou modifié par avenants que par l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion.
La dénonciation ou l’avenant sera adressé à la Direccte, selon les mêmes formalités et délais que l’accord lui-même.
Fait à Crouy, le 25 Mars 2019
En deux exemplaires originaux.
- LISTE DES BENEFICIAIRES
Pour les bénéficiaires de la Société
« » :
Pour la Société
« » :
SALARIE 1
SALARIE 2
SALARIE 3
Soit la totalité des bénéficiaires.
Mise à jour : 2019-05-21
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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