ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DE CARTES DE TICKETS RESTAURANT
Entre la Société BAYI TRUCKS SAS, dont le siège est situé 4 rue Lazare Carnot, 61000 Alençon, représentée par ___________ Directeur Général,
D’une part ;
Et le syndicat Force Ouvrière représenté par ________________, délégué syndical FO,
D’autre part,
Préambule
L’octroi de tickets restaurant au bénéfice des salariés n’a pas de caractère obligatoire.
Toutefois, afin de poursuivre l’amélioration de la qualité de vie au travail des salariés et leur offrir des avantages supplémentaires, les parties se sont entendues pour mettre en place des cartes de titres de restauration à compter du mois de juin 2024. Ce dispositif s’inscrit également dans la volonté de fidéliser le personnel et d’affirmer l’attractivité de la société. Les titres restaurant sont des titres spéciaux de paiement attribués par l’employeur à ses salariés pour couvrir tout ou partie des frais de restauration.
Le présent accord fixe les règles d’attribution de titre restaurant au bénéfice des salariés.
En revanche, les conditions d’utilisation des titres restaurant ne sont pas fixées par le présent accord mais par la commission nationale des titres restaurant et par voie réglementaire.
Article 2. Champ d’application Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société Bayi Trucks, sans condition d’ancienneté, embauchés en contrat à durée indéterminée (CDI) et en contrat à durée déterminée (CDD), salariés sous contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation et intérimaires.
Article 3. Règles d’attribution des tickets restaurant
Article 3.1. Attribution des tickets restaurant :
Conformément à l’article R.3262-7 du Code du Travail, il sera attribué au salarié un ticket restaurant pour chaque jour travaillé
, entrecoupé par une pause repas.
Les demi-journées de travail ne donnent pas lieu à l’attribution d’un ticket restaurant.
Ainsi, un salarié travaillant 5 jours complets par semaine du lundi au vendredi inclus, pourra bénéficier de 5 tickets restaurant par semaine.
Ne donnent pas lieu à l’attribution de tickets restaurant, les jours d’absence quel qu’en soit le motif (congés annuels, maladie, préavis non effectué, …) quand bien même ces jours d’absence seraient assimilés à du temps de travail effectif.
Aucun titre restaurant ne peut être attribué pour les jours lors desquels le repas de midi est pris en charge par l’entreprise dans le cadre, par exemple, d’un remboursement de frais de restauration, d’un évènement organisé par l’entreprise (réception, repas de fin d’année…) de formation avec prise en charge des repas par l’employeur, etc….
Article 3.2. Refus des tickets restaurant :
Au 1er janvier de chaque année au plus tard ou au moment de son embauche, le collaborateur ne souhaitant pas bénéficier de titre restaurant devra transmettre au service RH un courrier ou un mail faisant mention de son refus.
Ce refus vaudra pour une année civile et le salarié ne pourra pas revenir sur son choix lors de l’année considérée. Le refus du collaborateur sera reconduit tacitement, sauf manifestation contraire écrite du collaborateur au plus tard le 1er janvier de chaque année.
Lors de la mise en place le délai pour manifester son refus est fixé au 31 mai 2024.
Le refus d’un salarié quant au bénéfice du dispositif de titres restaurant ne lui permet pas de solliciter une compensation financière au regard de la quotepart patronale acquittée par l’employeur dans un tel dispositif.
Article 4. Montant des tickets restaurants
Article 4.1 : Valeur faciale
La valeur faciale des tickets restaurant distribués sera de 5 euros (cinq euros). Le montant des tickets restaurants pourra être revalorisé, sans que cela constitue une révision de l’accord.
Article 4.2 : Part employeur
L’employeur prend en charge 50 % de la valeur faciale du ticket restaurant soit un montant de 2.50 euros (deux euros cinquante centimes).
Article 4.3 : Part salariale
Le salarié bénéficiant du ticket restaurant contribue à hauteur de 2.50 euros (deux euros cinquante centimes) par ticket restaurant soit 50% de la valeur faciale.
Article 5. Paiement par le salarié de sa quotepart au titre des tickets restaurants Le service des Ressources Humaines constate la présence des salariés ayant droit aux tickets restaurant en fin de chaque mois échu et attribue le nombre de tickets correspondant le mois suivant, soit avec un mois de décalage.
La part salariale correspondant aux tickets attribués est prélevée directement sur le bulletin de salaire après détermination du net imposable.
En cas d’entrée/sortie en cours de mois, une régularisation pourra être opérée.
Article 6. Durée, modification, dénonciation Le présent accord prendra
effet au 1er juin 2024 et est mis en place pour une durée indéterminée.
Conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail, le présent accord pourra être révisé. La ou les partie(s) souhaitant une telle révision devra(ont) faire part de cette démarche aux autres parties signataires par LR/AR ou par lettre remise en mains propres, en indiquant les dispositions de l’accord dont la révision est envisagée et ses propositions de modification. Dans les 15 jours de cette notification, une réunion devra être organisée à l’initiative de l’employeur pour démarrer les discussions sur une telle révision.
Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment soit par la Direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. La dénonciation sera alors régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail, étant entendu que le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois.
Article 7. Modalités de dépôt
Le présent accord est établi en 2 exemplaires, sous format papier, pour remise à chaque partie. Il sera déposé conformément aux dispositions réglementaires, à savoir : - Dépôt sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, - Dépôt au greffe du conseil des prud’hommes d’Alençon
