Accord relatif à la mise en place d’une prime de partage de la valeur 2025
Le présent accord est conclu entre :
La société BBLOG immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 507 433 084, dont le siège social est situé au 390 Rue du Calvaire, 59810 LESQUIN, représentée par Monsieur XXX, Directeur de site ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.
Ci-dessous désigné par « La société »
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société précitée :
FO, représentée par XXX
D’autre part,
Article 1 – Préambule
Les parties, désireuses d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés définis à l’article 2, se sont rencontrées afin d’attribuer une prime de partage de la valeur, telle que prévue par les lois n°2022-1158 du 16 août 2022 et n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat précisant les modalités d’application et d’exonération des cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du code général des impôts et à l’article L.6131 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.
Conformément à l’article 1 de la loi précitée, cette prime ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.
Article 2 – Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail à la date de signature de l’accord.
Article 3 – Montant de la prime
Le montant est fixé à 200 euros bruts pour les salariés disposant d’une ancienneté de moins ou égale à 6 mois, 400 euros bruts pour une ancienneté supérieure à 6 mois et de moins ou égale à 1 an et 600 euros bruts pour les salariés disposant d’une ancienneté de plus d’un an.
Cette prime donne lieu à exonération des cotisations sociales sauf contribution sociale généralisée (CSG) et contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Cette prime ne bénéficie pas d’une exonération d’impôt sur le revenu et entrera donc dans l’assiette de calcul du prélèvement ou de la retenue à la source des salariés.
Le montant visé ci-dessus est fixé pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime soit du 13 avril 2024 au 12 avril 2025.
Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
Congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;
Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;
Congé pour enfant malade ;
Congé de présence parentale ;
Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Si le bénéficiaire n'a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion. (Absence autorisée ou justifiée non payée, absence non autorisée ou injustifiée non payée, maladie, accident, congé sans solde…)
Article 4 – Versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée en une fois avec l’échéance de paie du mois d’avril 2025.
Article 5 – Information du CSE
Le CSE a été informé sur la mise en place de cette prime le 10 mars 2025.
Article 6 – Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prend effet à la date de la signature.
Article 7 – Dénonciation de l’accord
L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre parties signataires, et selon les modalités suivantes :
La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant une durée maximale d’un an, sauf application d’un accord de substitution.
En cas de dénonciation du présent accord collectif, et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis, le présent accord, cessera de produire effet.
Article 8 – Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié le cas échéant à chacune des organisations syndicales disposant d’une section syndicale dans l’entreprise.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, à savoir :
Un exemplaire déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleAccords.travail-emploi.gouv.fr,
Un exemplaire déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé en version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationales des accords collectifs.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Enfin la communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage destinés à cet effet au sein de la Société.
