Tél 03.25.83.15.90 Fax 03.25.82.60.95 bourgogne-champagne@bbaemballages.com ACCORD – JOURNEE DE SOLIDARITE
Entre :
Les
Sociétés BBA EMBALLAGES
siseS 3 rue Denise Bastide à Saint-Etienne (42000)
d’une part,
Et : Délégué syndical CFE -CGC Délégué syndical FO
d’autre part,
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
Les parties ont décidé par le présent accord que la journée de solidarité, travaillée non payée, instaurée par la loi du 30/06/04 serait positionnée le Lundi de Pentecôte, à compter de l’année 2021. Les salariés pourront faire le choix de travailler ou de positionner un jour de congés payés. Cet accord sera tacitement renouvelé chaque année.
Article 2 : DENONCIATION
Conformément aux dispositions de l’article L132-8 du Code du travail, le présent avenant peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous préavis de 3 mois. Le délai de trois mois court à compter de la première présentation aux autres parties d’un courrier de dénonciation en recommandé avec avis de réception. En cas de dénonciation par l’une des parties, le présent accord continuera de s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de trois mois. Afin de conclure un nouvel accord, la Direction de la société BBA Emballages devra alors convoquer les organisations syndicales à une nouvelle négociation dans le délai maximum d’un trimestre suivant la date de dénonciation du présent accord.
Article 3 : REVISION
Conformément aux dispositions de l’article L132-7 du Code du travail, dans les mêmes conditions que celles où ils peuvent le dénoncer, l’employeur, les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent également demander la révision de certaines clauses. En l’absence d’accord unanime de tous les signataires et de toutes les organisations syndicales signataires du présent accord ou y ayant ultérieurement adhéré sans réserve et en totalité, sur un avenant de révision, la demande de révision sera sans effet et la clause ancienne maintenue sauf accord unanime pour sa suppression pure et simple. Article 4 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera mis à disposition des salariés sur l'intranet de l'entreprise. Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail, par le service RH, représentant de l'entreprise.
Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de St Etienne. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
SIGNATURES
Le présent ACCORD est conclu et signé à Saint-Etienne, Le 25/02/2021.
Pour le Syndicat FO Pour la Société BBA EMBALLAGES
