Dont le siège social est Représentée par Agissant en qualité de Directeur Général
D'UNE PART,
ET :
Mme agissant en tant que déléguée syndicale FO
D'AUTRE PART,
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Après concertation avec le CSE la direction a proposé le présent avenant à l’accord du 10.10.2006 sur le 13e mois afin de mettre à jour « l’article 4 – Incidence de la maladie sur le 13ième mois » et d’intégrer les modalités en cas d’absences pour Accident du Travail et Maladie professionnelle. L’article 4 – Incidence de la maladie sur le 13ième mois est modifié comme suit : L’article 5 est ajouté à l’accord sur le 13ième mois.
ARTICLE 4. INCIDENCE DE LA MALADIE SUR LE 13ième MOIS
Les absences maladie seront décomptées de la base de calcul du 13ième mois
à compter du 60ième jour consécutif (calendaire) d’absence maladie.
ARTICLE 5. INCIDENCE DE L’ABSENCE LIEE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU UNE MALADIE PROFESSIONNELLE SUR LE 13IEME MOIS
Les absences pour accident du travail et maladie professionnelle seront décomptées de la base de calcul du 13ième mois
à compter de 6 mois entier d’absence consécutive.
ARTICLE 6 : PUBLICITE – DEPOT
Les formalités de publicité et de dépôt seront accomplies à l'initiative de la Direction. Cet avenant à l’accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ». Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Etienne Il sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
ARTICLE 6.1: SIGNATURES
Le présent accord est conclu en 4 exemplaires originaux, à Saint Etienne le 19/03/2024.
