ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF D'ACTIVITE PARTIEL DE LONGUE DUREE (APLD) Entre les soussignés : La Société BC TRAINING, Société à responsabilité limitée, SIRET : 52242765700013 au capital de 10.000 euros située 6 Avenue Neil Armstrong 33700 MERIGNAC, représentée par M. Bruno Clarté, agissant en qualité de Gérant, d'une part, Et, Les salariés de la Société BC TRAINING, consultés sur le projet d'accord, d'autre part, Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail : PREAMBULE : En l'absence de délégué syndical et de conseil d'entreprise, la Direction de la Société BC TRAINING a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif à la mise en place du dispositif d'activité partiel de longue durée (APLD). Il a pour objectif de réduire de 40% le temps de travail de l’unique salariée de l'entreprise ARTICLE 1 - Champ d'application Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise. ARTICLE 2 – détail des mesures Le temps de travail de l’unique salariée de l'entreprise sera réduit de 40%
dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur un période de 36 mois consécutifs.
ARTICLE 3 - Suivi de l'accord Pour la mise en œuvre du présent accord, les parties conviennent de se réunir tous les mois suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 15 jours ouvrés après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions. ARTICLE 4 - Entrée en vigueur et durée de l'accord Le présent accord s'applique à compter du 1er Septembre 2020 et pour une durée déterminée de trois ans, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel. Cet accord est non renouvelable. ARTICLE 5 - Portée de l'accord Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel conclus après son entrée en vigueur. ARTICLE 6 - Révision de l'accord Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt. ARTICLE 7 - Dénonciation de l'accord Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée. ARTICLE 8 - Dépôt et publicité de l'accord Le présent accord et le procès-verbal du résultat de la consultation seront déposés par le représentant légal de la Société BC TRAINING sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent accord sera également remis sur la plateforme TéléAccords. Fait à MERIGNAC, le 31 Août 2020, Pour la Société BC TRAINING Bruno ClartéGérant Sandrine JEGOU
