Spécialiste reconnu de l’entretien du linge et des vêtements personnels des personnes âgées en situation de fragilité hébergées sur un lieu de vie (personnes âgées et/ou handicapées), Le Groupe connait une croissance régulière de son activité et de ses effectifs depuis sa création en 2007.
Le Groupe est une Unité Economique et Sociale constituée par les sociétés suivantes :
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Siège :
APE : 9601A
Effectifs : 735 personnes (au 31/12/2024)
Convention Collective : IDCC 2002 : Convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie. Article 1 : Le cadre juridique
Conformément aux articles L.3122-15 et suivants du Code du travail, le recours au travail de nuit peut être mis en place par voie d’accord collectif.
Le travail de nuit est indispensable dans les établissements de production de l’UES, afin de garantir la continuité du service rendu aux établissements de santé et médico-sociaux, ainsi que pour répondre aux contraintes organisationnelles des équipes de soins.
À ce jour, aucun accord de branche étendu ne prévoit de dispositions applicables à notre activité en matière de travail de nuit. Le présent accord a donc pour objet de définir et d’encadrer les modalités de mise en œuvre du travail de nuit au sein de l’UES.
L’UES étant dépourvue de délégué syndical, l’employeur a sollicité, le 19 juin 2025, le délégué syndical CFTC de la branche, M. . Conformément aux articles L.2232-21 et suivants du Code du travail, et en l’absence de délégué syndical ou de salarié mandaté dans l’UES, la négociation a été engagée avec les élus du comité social et économique (CSE).
Les signataires du présent accord souhaitent ainsi sécuriser et clarifier les usages existants relatifs au travail de nuit, dans un objectif de continuité de service auprès des clients de l’entreprise.
Article 2 : Les modalités de recours
La clientèle de l’entreprise est particulièrement sensible et exigeante. Elle est composée exclusivement d’établissements de santé : centres hospitaliers, cliniques, établissements de santé mentale ; et d’établissements médico-sociaux : EHPAD, Maisons d’Accueil Spécialisées, Foyers d’Accueil Médicalisés, Foyers de Vie….
Le recours au travail de nuit au sein de l’UES s’inscrit dans une organisation qui doit répondre à plusieurs impératifs essentiels :
1. L’impératif de continuité de service dans le secteur sanitaire et médico-social : Les établissements de santé et médico-sociaux, qui constituent l’intégralité de notre clientèle, sont soumis à des obligations de continuité de service permanentes. Notre activité de collecte, traitement et restitution du linge des patients et résidents doit impérativement respecter un délai de trois jours ouvrables. Pour garantir la disponibilité continue de linge propre, certaines opérations logistiques et industrielles doivent être réalisées en dehors des horaires classiques.
2. Des contraintes internes liées à notre organisation : La quantité de linge à traiter varie en fonction du nombre de résidents, de leur état de santé, des périodes d’activité des établissements clients, mais aussi des capacités de production des sites (ressources humaines et équipements). Le recours à des horaires de nuit permet de lisser les charges de travail sur une plage horaire plus large, en particulier lors de pics d’activité.
3. Des contraintes externes : Les contraintes logistiques sont multiples : horaires de livraison imposés par les établissements, interdictions de circulation en zones urbaines à certaines heures, accès régulés par des dispositifs techniques (bornes, contrôles municipaux). Le travail de nuit constitue alors une solution adaptée pour assurer les livraisons dans les créneaux autorisés.
4. Les enjeux de prévention des risques professionnels : Lors des périodes de fortes chaleurs, les conditions de travail dans les unités de production deviennent pénibles, malgré les dispositifs de ventilation. L’organisation de certaines activités en horaires décalés ou nocturnes permet de préserver la santé des salariés tout en assurant la continuité de l’activité.
5. Un impératif d’adaptation et de souplesse : Les besoins des clients évoluent en fonction de leur activité (gestion de crises sanitaires, pics saisonniers, etc.). L’organisation du travail de nuit doit pouvoir répondre rapidement à ces fluctuations, dans une logique de réactivité et de qualité de service.
Le recours au travail de nuit reste toutefois limité aux cas où il constitue la solution la plus adaptée au regard des contraintes mentionnées ci-dessus. Il s’inscrit dans un cadre proportionné, respectueux des droits des salariés et conforme aux règles de santé et sécurité au travail.
L’employeur s’engage à suivre de manière régulière le recours au travail de nuit afin d’en garantir le caractère nécessaire, proportionné et conforme aux engagements du présent accord.
Article 3 : Champ d’application
Le présent accord s'applique à tous les établissements de l'UES existants à la date de sa signature et à ceux qui pourraient être créés ou intégrés ultérieurement.
Il concerne l'ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée ou déterminée, hors salariés en « forfait jours ». Sont notamment concernés les agents de distribution, les agents de production, les chargés d'identification et leurs encadrants.
L'accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter de sa date de signature. Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.
Article 4 : Définitions
Travail de nuit : Toute heure de travail effectuée entre 21h et 6h.
Travailleur de nuit (article L.3122-5 du Code du travail) : Salarié qui :
effectue, au moins deux fois par semaine, au moins 3 heures entre 21h et 6h ;
ou qui accomplit, sur une période de 12 mois consécutifs, au moins 270 heures entre 21h et 6h.
La qualité de travailleur de nuit est évaluée chaque année par la direction, sur la base des plannings hebdomadaires et des relevés de présence.
Article 5 : Organisation du temps de travail et mise en œuvre du travail de nuit
Il est rappelé que le recours au travail de nuit doit respecter les dispositions du Code du travail relatives à la santé et à la sécurité des salariés, à la pénibilité, à l’aménagement du temps de travail, et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Par ailleurs, il doit rester exceptionnel et justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale.
Les agents de distribution sont informés de leurs plannings de travail environ une semaine à l’avance (sauf motif impérieux tel que le remplacement d’un(e) collègue absent(e)). Ils peuvent être amenés à débuter leur service à 5h00, à 4h00 ou à un autre horaire en fonction des besoins décrits à l’article 2.
L’organisation habituelle des agents de production, des chargés d’identification et de leurs encadrants à temps complet est la suivante :
Équipe du matin : de 6h00 à 12h10 du lundi au samedi (20 minutes de pause incluses), soit 35h effectives ;
Équipe d’après-midi : de 12h10 à 19h30 du lundi au vendredi (20 minutes de pause incluses), soit 35h effectives.
Exceptionnellement, ces salariés pourront débuter avant 6h ou travailler au-delà de 21h le soir, selon les besoins identifiés à l’article 2. Les modifications de planning seront affichées et communiquées individuellement au plus tard 48 heures avant leur prise d’effet. En cas de situation d’urgence, la mise en place immédiate d’un nouveau planning pourra se faire sur la base du volontariat.
Le respect du repos quotidien de 11 heures et du repos hebdomadaire de 24 heures, prévu aux articles L.3131-1 et L.3132-2 du Code du travail, sera strictement observé.
Une attention particulière sera portée à la répartition équitable du travail de nuit au sein des équipes et à la limitation de la fréquence du recours pour un même salarié, dans un objectif de prévention des risques professionnels.
Article 6 : Rémunérations et contreparties
Pour les agents de distribution et les chargés d’identification externe :
Afin de reconnaître la sujétion liée à la disponibilité occasionnelle en horaires de nuit sans que les salariés soient considérés comme travailleurs de nuit au sens de la loi, les agents de distribution et les chargés d’identification externe bénéficient d’un positionnement à un coefficient conventionnel supérieur (3.1). Ce positionnement prend en compte les contraintes spécifiques liées à l’éventualité de missions entre 21h et 6h et il permet également de tenir compte d’autres contraintes spécifiques liées à ces fonctions.
Pour les agents de production et les encadrants de production (hors personnel cadre « au forfait jours »)
Les heures effectuées de nuit au-delà de la 35e heure hebdomadaire de travail effectif sont considérées comme des heures supplémentaires et sont majorées conformément au droit applicable (25 % ou 50 % selon la tranche concernée).
Article 7 : Calendrier des négociations
Information des OS de la Branche : le 19/06/2025 et réponse de leur part le 19/06/2025, ils ne désigneront pas de représentant au sein de notre entreprise, donc nous poursuivons la négociation avec l’ensemble des élus du CSE.
Présentation de l’accord aux élus du CSE : le 27/06/2025 pour une première lecture d’un projet et le 23/07/2025 pour une seconde lecture avec les modifications demandées.
Information et consultation du CSE : le 23/07/2025, les élus du CSE donnent un avis favorable
Modalités de publicité et communication interne de l’accord : affichage en Unité et sur les panneaux dédiés + communication dédiée aux Directeurs d’Unité et membres du CODIR
Modalités de publicité et communication externe de l’accord : dépôt auprès de la DDTES du siège et auprès des conseils des prud’hommes de chaque site.
Révision du présent accord : sur demande des autorités compétentes ou de l’une des deux parties signataires à tout moment (article L2222-5 du code du Travail)
Dénonciation du présent accord : les parties signataires peuvent dénoncer le présent accord en motivant les raisons par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire (article L2222-6 du code du Travail).
Fait à Saint-Martin-du-Vivier, le 23/07/2025 En 2 exemplaires originaux,
