ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
SUR LES SALAIRES EFFECTIFS
ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
SUR LES SALAIRES EFFECTIFS
Entre les soussignés
La société BDO RHÔNE-ALPES, dont le siège social est situé 20 rue Fernand Pelloutier - 38130 ECHIROLLES, représentée par Monsieur … en sa qualité de Président, Ci-après dénommée le cabinet, d'une part, ET : Monsieur …, délégué syndical FO, d'autre part.
Il a été EXPOSE, PUIS CONVENU CE QUI SUIT :
E X P O S E : LA SAS BDO RHÔNE-ALPES a ouvert la négociation annuelle sur les salaires effectifs en vue de la conclusion d’un accord. A cette fin, les parties présentes se sont réunies au cours de deux séances de négociation les 26 septembre et 5 décembre 2017. CONVENTION :
Article 1 : Augmentation des salaires :
Dans le cadre de la NAO sur les salaires effectifs, les membres du CE et la délégation syndicale avait émis les demandes suivantes :
une augmentation des chèques cadeaux pour atteindre le montant de 150 euros contribution du CE incluse ;
la mise en place des chèques vacances avec abondement de 50 euros par salarié et ;
la mise en place d’un accord d’intéressement.
La direction a, après réflexion, formulé les propositions suivantes :
augmentation des chèques cadeaux 2017, pour la part BDO, de 45 euros à 75 euros. … acte, par ailleurs, le montant annuel minimum de 45 euros de la part de BDO au titre des chèques cadeaux et plus, selon les années, selon les résultats du cabinet ;
tickets restaurants : au 1/01/18, la valeur faciale devait passer de 5€ à 5,83€. Ils passeront de 5€ à 6€. De même, pour l’année prochaine, ils devaient évoluer à 6,66€. La direction propose de les faire évoluer au 1/01/19 à 7€.
Même si toutes les demandes n’ont pas été satisfaites, au vu des explications données par … et des engagements minimas garantis pour les années à venir, les membres du CE et la délégation syndicale sont satisfaits des propositions faites par la direction. Par ailleurs, … rappelle que chaque année, dans le cadre des entretiens annuels d’évaluation, des augmentations individuelles sont pratiquées, au cas par cas, en fonction des résultats de l’évaluation, de l’évolution du collaborateur dans la tenue de sa mission, de la réalisation des objectifs fixés… Il y aura donc des revalorisations de salaire individuelles qui seront effectuées suite aux évaluations, à compter du 1er janvier 2018.
Article 2 : Prise d’effet :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année civile et prendra effet le 1er janvier 2018.
Article 3 : Révision :
Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, notifiée à chacune des autres parties signataires.
Article 4 : Publicité de l’accord :
Le présent accord est établi en quatre exemplaires originaux. Les modalités de publicité sont les suivantes :
les parties conviennent que le présent accord sera intégralement reproduit sur la base de données nationale des accords d’entreprise, hormis l’identité des signataires ; à cet effet une version sur support électronique (word) sera déposée auprès de la Direccte Rhône-Alpes, UT de l’Isère ;
un exemplaire original sera conservé par chacune des parties ;
un exemplaire original sera notifié à l’organisation syndicale signataire par LRAR ;
un exemplaire original sera déposé auprès de la Direccte Rhône-Alpes, UT de l’Isère ;
une copie électronique (PDF) de l’accord original sera déposée auprès de la Direccte Rhône-Alpes, UT de l’Isère ;
une copie de l’accord original sera adressée au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Grenoble ;
une copie sera remise aux membres du Comité d'entreprise et du CHSCT.
A Echirolles, le 22 décembre 2017, Pour la Direction, Monsieur…
