ACCORD SUR L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ACCORD SUR L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Entre La Société B.E.S. (SAS) dont le siège social est situé à FRANCONVILLE (95130), 5 rue du Capitaine Dreyfus, Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général
D’une part,
Et Le Comité d’Entreprise de la Société B.E.S., représenté par son Secrétaire de séance, Madame
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le présent accord est pris en application de la Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales
Conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.
Le contenu du présent accord a fait l’objet d’un examen et d’un vote positif à la majorité des membres présents lors de la réunion du Comité d’Entreprise du 19 mars 2019. Ce vote a été acté au procès-verbal de la réunion.
Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société B.E.S. présents à l’effectif au 31 décembre 2018, ayant au moins trois mois d’ancienneté constatée à cette date, et ayant une rémunération de base brute mensuelle inférieure à 3 SMIC (soit 4563.45€) lors du mois de versement. L’accord s’applique aux apprentis ainsi qu’aux salariés en contrat de professionnalisation. L’accord s’applique aux salariés à temps partiel pour lesquels les droits seront calculés sur la base d’un temps plein reconstitué.
Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour chaque salarié bénéficiaire prévu à l’article 1, est de 200€ (deux cents euros) versée en une seule fois. Ce montant est identique et uniforme pour tous les salariés bénéficiaires visés à l’article 1.
Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat sera versée sur la paie du mois de mars 2019.
Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à la date de signature et cesse de produire ses effets le 31 mars 2019 inclus.
Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Formalités de publicité et de dépôt
Cet accord sera communiqué au personnel :
par voie d’affichage sur l’ensemble des sites de l’entreprise mais également ;
adressé à l’ensemble du personnel par voie de messagerie électronique.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Société auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile France (DIRECCTE) – Unité Territoriale du Travail, par courrier recommandé et par voie électronique à l’adresse suivante : dd-95.accord-entreprise @travail.gouv.fr.
Fait à Lyon le 19 Mars 2019 En 5 exemplaires originaux,
