L’établissement de Beaufour Ipsen Industrie Isle sur la Sorgue, sis Chemin de Reydet 84800 l’Isle sur la Sorgue, 542 950 118 RCS Chartres, représentée par , Vice-Présidente Directrice du site d’Isle sur la Sorgue agissant es qualité.
D'une part,
ET
L’organisation syndicale suivante pour les salariés de l’établissement Beaufour Ipsen Industrie d’Isle sur la Sorgue :
Représentée par CFE/CGC
D'autre part,
(Ci-après dénommées « Les Parties »)
PREAMBULE
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivant du Code du travail, notamment des articles L.2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1er – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel employé au sein de l’Etablissement de Beaufour Ipsen Industrie de l’Isle sur la Sorgue susvisé.
Article 2 – Mesures relatives aux Augmentations de salaires et d’indemnités
2.1 Budget d’augmentation de salaire au mérite au 1er avril 2025
Un budget dédié aux augmentations individuelles au mérite de 2% de la Masse salariale brute.
2.2 – Grille des salaires minima Mayoly au 1er janvier 2025
La Direction soucieuse de réduire les écarts impactant négativement les plus bas salaires reconduit, pour l’année 2025, la mesure consistant à porter les minimas Mayoly 5% au-dessus des minima de la branche de l’Industrie Pharmaceutique pour l’ensemble des collaborateurs CDI, CDD, sans condition d’ancienneté, pour l’année 2025. Cette grille des minimas Mayoly ne peut servir de base au calcul de la prime d’ancienneté prévue conventionnellement.
2.3 Collaborateurs éligibles aux augmentations de salaires
Ne sont pas éligibles à une
augmentation individuelle au mérite les collaborateurs identifiés sur la base de l’un des critères suivants :
Être en période de préavis ou dans l’attente d’un départ de l’entreprise qui a été acté (ex : salarié en dispense d’activité avant départ de l’entreprise, salarié en congé de fin de carrière via le compte épargne temps, …)
Licenciement notifié à la date de la révision de salaire,
Ayant été recruté et/ou démarré effectivement leur activité en CDI après le 30 septembre 2024
Ne répondant pas aux attentes du poste (Evaluation 1 : Performance insuffisante dans le cadre de l’Entretien Annuel de Performance)
Ne sont pas éligibles
à la grille des salaires minima de l’établissement (mesure 2.2) les collaborateurs identifiés sur la base de l’un des critères suivants :
Être en période de préavis ou dans l’attente d’un départ de l’entreprise qui a été acté (ex : salarié en dispense d’activité avant départ de l’entreprise, salarié en congé de fin de carrière via le compte épargne temps, …)
Licenciement notifié à la date de la révision de salaire,
2.4 Revalorisation du montant des Tickets restaurants :
Compte tenu du fait que le site de l’Isle sur la Sorgue ne bénéficie pas de restauration d’entreprise, la Direction a souhaité revaloriser le montant des tickets restaurants pour les salariés du site en CDI ou en CDD, selon les mêmes modalités que celles en vigueur. A compter du 1er avril 2025, la Direction prendra en charge 50% de la valeur du titre fixé à
10 euros.
Article 3 – Mesures complémentaires
A compter du 1er avril 2025, dans le cadre développement de notre politique de Responsabilité Sociétale (RSE) et conformément à nos valeurs de bienveillance notamment, la Direction souhaite accompagner ses collaborateurs en situation délicate, et a ainsi souhaité ajouter des :
Congés Exceptionnels pour les salariés ayant une RQTH (Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé)
Deux jours de congés supplémentaires par an pour réaliser des soins médicaux (sur justificatifs) pour les salariés ayant une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapés (RQTH). Ces deux jours peuvent être pris par demi-journées.
Congés exceptionnels pour les collaborateurs dont l’enfant est en situation de handicap.
Deux jours de congé supplémentaire pour les collaborateurs dont l’enfant est reconnu comme étant handicapé (reconnaissance MDPH), et vivant dans le foyer du collaborateur. (2 jours par an et par enfant handicapé). Ces deux jours peuvent être pris par demi-journées.
Deux ponts offerts par la Direction à chaque salarié :
Le pont du 2 mai 2025, ne sera plus un JRTT imposé par la Direction pour l’ensemble des salariés du site.
Un second pont est offert sur l’année 2025 et sera fixé par la Direction.
Article 4 – Autres négociations
Par ailleurs, la Direction souhaiterait ouvrir des négociations en 2025 relatives au statut de salarié aidant.
Article 5 - Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur à compter du 1er avril 2025 et cessera de produire effet le 31 mars 2026.
A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les textes en vigueur.
Fait à Isle sur la Sorgue, le 27 janvier 2025
En 4 exemplaires.
_________________________________________________________________ Pour L’Etablissement de Beaufour Ipsen Pour le syndicat CFE/CGC Industrie Isle Sur la Sorgue
