ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
Entre :
La société, Beauty Packaging Services 60, SARL dont le siège social est situé 45 rue Blaise Pascal à Aulnay-Sous-Bois (93600), représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Présidente,
Ci-après dénommée « La Direction »
D’une part,
Et :
Le syndicat FO, organisation syndicale représentative au sein de l’établissement secondaire situé 100 rue Louis Blanc, Montataire (60160), représenté par xxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Déléguée Syndicale, dûment mandatée à cet effet,
Ci-après dénommée « L’Organisation Syndicale »
D’autre part.
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et l’Organisation Syndicale se sont réunies les 3, 11, 19 février et 13 mars 2025.
Il a été décidé que la NAO 2025 porterait sur le thème de la rémunération et du partage de la valeur ajoutée ainsi que sur la qualité de vie au travail.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord (ci-après « l’Accord ») s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement secondaire de la société BPS 60, quel que soit leur statut (Ouvrier, Employé, Agent de maîtrise et Cadre) et leur contrat de travail, à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel, avec une condition de présence à la date de signature de l’Accord.
Article 2 – Rémunération annuelle brute de base
La Direction et l’Organisation Syndicale conviennent pour l’année 2025 d’une augmentation générale du salaire de base mensuel de 1 %, pour l’ensemble des statuts du personnel ouvrier, employé, agent de maitrise et cadre, relevant du champ d’application de l’Accord (article 1).
L’augmentation générale sera valorisée sur le bulletin de paie du mois d’avril 2025 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025. Cette augmentation s’appliquera uniquement sur le salaire brut de base à l’exception de tous les autres éléments de salaire calculés sur le salaire brut de base.
La Direction s’engage à maintenir les écarts de salaire entre les fonctions suivantes :
Agent de conditionnement et manutentionnaire : 100€
Agent de conditionnement et contrôleur(se) qualité : 150€
Agent de conditionnement et conducteur(rice) de ligne : 200€
La Direction s’engage à maintenir ces écarts de salaire à chaque parution d’une nouvelle grille de salaire minimum conventionnel.
Article 3 – Jour de déménagement
La Direction et l’Organisation Syndicale conviennent d’octroyer un jour de déménagement payé par année civile et par salarié.
Ce jour sera accordé sous réserve de la remise par le salarié d’un justificatif.
Article 4 – Jours enfant malade
La Direction et l’Organisation Syndicale conviennent de reconduire les jours enfant malade aux parents ayant des enfants de moins de 16 ans.
Les jours convenus dans le cadre de la NAO 2024 sont maintenus :
1 enfant de moins de 16 ans : 3 jours
2 enfants de moins de 16 ans : 5 jours
3 enfants et plus : majoration d’un jour supplémentaire
Article 5 – Congés d’ancienneté
La Direction et l’Organisation Syndicale conviennent de reconduire les jours d’ancienneté aux parents ayant des enfants de moins de 16 ans.
Les jours convenus dans le cadre de la NAO 2024 sont maintenus :
1 jour pour 10 ans d’ancienneté
2 jours pour 15 ans d’ancienneté
3 jours pour 20 ans d’ancienneté
Ces congés d’ancienneté seront acquis au 1er juin 2025.
Article 6 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
L’Accord entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Il est conclu pour une durée déterminée d’une année et cessera pleinement de produire ses effets le 31 décembre 2025.
Article 7 - Validité de l’accord
La validité de l’Accord est subordonnée au respect des conditions fixées aux articles L. 2232-12 et L. 2232-13 du Code du travail.
L’Accord sera notifié à l’Organisation Syndicale.
Article 8 - Dépôt et publicité de l’accord
Les formalités de dépôt et de publicité de l’Accord seront effectuées selon les conditions et modalités prévues par le Code du travail en vigueur au jour de sa signature.
Ainsi, l’Accord sera déposé par la Direction sur la plateforme en ligne de téléprocédure. Les pièces accompagnant le dépôt seront également déposées sur ladite plateforme.
Un exemplaire de l’Accord sera également remis au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le personnel concerné par l’Accord sera informé de son contenu par affichage.
Fait à Montataire en 4 exemplaires originaux le 28 mars 2025.
Pour la société BPS 60,
xxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Présidente
Pour l’Organisation Syndicale,
Le syndicat FO représenté par xxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Déléguée Syndicale
