AVENANT N° 3 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE BEICIP-FRANLAB
ENTRE :
La société
BEICIP-FRANLAB, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 679 804 047, dont le siège social est situé 232 avenue Napoléon Bonaparte - 92500 RUEIL-MALMAISON
Représentée par …………, Secrétaire Général agissant au nom de BEICIP-FRANLAB,
Ci-après désignée « la Société »
D’UNE PART,
ET :
L’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise : Le syndicat CFE-CGC Pétrole & Energies nouvelles représenté par ……………
Les parties conviennent de prolonger le dispositif de télétravail en vigueur au sein de BEICIP-FRANLAB. Les Parties souhaitent formaliser, par le présent accord, leur volonté de poursuivre la mise en œuvre du déploiement du télétravail dans des conditions globalement identiques à celles convenues en 2024.
Le présent avenant a pour objet :
d'adapter les dispositions relatives au lieu d'exercice du télétravail afin de tenir compte de l'évolution des modes de travail ;
de maintenir le principe d'une indemnisation forfaitaire du télétravail tout en prévoyant un mécanisme d'actualisation fondé sur l'évolution du point UFIP.
Toutes les autres dispositions de l'accord relatif à la mise en place du télétravail et de ses avenants demeurent inchangées.
Article 1 – Modification de l'article 6 « Lieu de travail »
L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
Article 6 – Lieu de travail
Lorsqu'il est en télétravail, le salarié exerce habituellement ses fonctions à son domicile privé habituel. Le télétravail peut également être exercé de manière exceptionnelle depuis une résidence secondaire habituelle du salarié située en France métropolitaine, sous réserve :
d'une information préalable de la hiérarchie et de son chef de projet permettant de s'assurer qu'il n'y a pas d'attente d'une présence sur site sur la période considérée ;
de la disponibilité d'une connexion internet sécurisée, stable et suffisamment performante pour permettre l'exercice normal des fonctions ;
du respect des règles de confidentialité, de protection des données et de sécurité informatique applicables dans l'entreprise ;
de la conformité de l'installation électrique aux normes de sécurité en vigueur.
Le salarié demeure responsable de la qualité du poste de travail mis à sa disposition sur ce lieu. Le télétravail exercé depuis une résidence secondaire ne peut avoir pour effet de limiter la participation aux réunions, formations, déplacements professionnels ou toute autre activité nécessitant une présence physique.
Le salarié informe sans délai la Direction des Ressources Humaines de toute modification durable de son lieu habituel de télétravail.
Article 2 – Évolution de l'indemnité forfaitaire de télétravail
L'indemnité forfaitaire mensuelle de télétravail prévue par l'accord est maintenue. À compter de l'entrée en vigueur du présent avenant, son montant évoluera automatiquement au 1er septembre selon la même variation que celle applicable au point UFIP.
Le montant de référence est celui en vigueur à la date de signature du présent avenant, augmentée de l’évolution 2026 du point UFIP.
Chaque revalorisation du point UFIP entraînera, à due proportion, l'ajustement automatique de l'indemnité forfaitaire de télétravail sans qu'il soit nécessaire de conclure un nouvel avenant. En cas de disparition ou de modification substantielle du mécanisme du point UFIP, les parties se réuniront dans un délai de trois mois afin de déterminer un indice de substitution présentant des caractéristiques équivalentes.
Article 3 – Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de deux ans. Il entre en vigueur le
1er septembre 2026 pour prendre fin le 31 août 2028.
Au plus tard trois mois avant son échéance, les parties conviennent de se rencontrer afin d'examiner les conditions de son renouvellement éventuel.
Article 4 – Dispositions inchangées
Toutes les dispositions de l'accord relatif au télétravail en vigueur et de ses avenants successifs qui ne sont pas expressément modifiées par le présent avenant demeurent inchangées et continuent de produire leurs effets.
Article 5 : Révision
Le présent avenant peut être révisé selon les dispositions légales dans les conditions et formes de droit commun prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Les dispositions du présent avenant peuvent faire l’objet d’une demande de révision par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral, les organisations syndicales représentatives non-signataires ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues conformément aux dispositions légales.
Article 6 – Dépôt et publicité
Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent. En outre, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, rendu public et versé dans une base de données nationale.
Le présent avenant sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans la Société.
Enfin, le présent avenant sera consultable sur l’intranet de la Société. Fait à Rueil-Malmaison, le 31/07/2026, en autant d’exemplaires originaux que nécessaire,
