ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME DE VACANCES
ENTRE :
La SAS BeMove Au capital de 58 128 € Dont le siège social est 23 rue du Bignon 35135 à Chantepie Représentée par dûment habilité à cette fin.
ET :
Les membres de la Délégation Unique du Personnel
PREAMBULE :
Aux termes de l’article 31 de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, sociétés de conseil du 15 décembre 1987, étendue par arrêté du 13 avril 1988, il a été prévu l’attribution d’une prime de vacances.
Le présent accord a pour objet de définir le calcul, la date de versement et les conditions d’attribution de la prime de vacances.
EN CONSEQUENCE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société BeMove, sans distinction de catégories professionnelles, de sexe, de nationalité, à l’exception du Président Directeur Général et du Directeur Général.
ARTICLE 2 – LES CONDITIONS D’ATTRIBUTION :
La prime de vacances étant calculée sur l’indemnités de congés payés au 31 mai, seules les personnes ayant acquis des congés payés pourront en bénéficier, ce qui implique d’avoir été présents entre le 1er juin N-1 et le 31 mai N. Selon la cour de Cassation (Chambre sociale, Audience publique du 29 mars 1995) : « Une prime de vacances payable annuellement ne peut donner lieu à un versement prorata du temps passé dans l’entreprise à un salarié ayant quitté l’entreprise avant la date normale de son paiement que si ce prorata résulte d’une disposition conventionnelle ou d’un usage.
La société ne verse donc pas la prime de vacances au prorata du temps passé.
ARTICLE 3 – LE CALCUL :
Selon les termes de la Convention Collective : « L’ensemble des salariés bénéficie d’une prime de vacances d’un montant au moins égal à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l’ensemble des salariés. »
En pratique, cela signifie que l’on doit évaluer le montant de la masse des indemnités de congés payés dus à l’ensemble des salariés au 31 mai de l’année considérée puis évaluer le montant de la prime de vacances globale de l’entreprise.
Le montant de cette prime de vacances globale devra ensuite être réparti entre les salariés de l’entreprise. Pour cela, la convention collective précise que pour répartir la prime, l’employeur est libre
notamment de :
Diviser le 1/10eme global par le nombre de salariés et procéder à une répartition égalitaire,
Procéder à une répartition au prorata des salaires avec majoration pour enfants à charge,
Majorer de 10% l’indemnité de congés payés de chaque salarié.
La 1ère méthode de répartition est appliquée au sein de l’entreprise.
ARTICLE 4 – LA DATE DE VERSEMENT :
La date de versement de la prime de vacances est fixée au
31 octobre de chaque année.
Cependant, il est à noter ce que la convention collective prévoit : « Toutes primes ou gratifications versées en cours d’année à divers titres et quelle qu’en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu’elles soient au moins égales aux 10% prévus à l’alinéa précédent et qu’une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre. »
De nombreuses primes et bonus ne sont pas pris en compte selon la jurisprudence, comme les rémunérations variables, primes d’objectif…
ARTICLE 5 – DUREE, DATE D’ENTREE ET MODALITES DE REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
ARTICLE 6 – COMMUNICATION
Le texte du présent accord sera diffusé, dès sa signature, à l'ensemble du personnel.
ARTICLE 7 – FORMALITES DE DEPOTS
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE d’Ille et Vilaine, en 2 exemplaires. Un dépôt sera également effectué auprès du conseil de prud’hommes de Rennes.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage et une copie sera remise aux représentants du personnel.
