Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée
Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée
Entre les soussignés :
« BEN & FILS PRODUCTIONS », Numéro SIRET 79812913600015, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro : "798129136" RCS, dont le siège social est situé 7 rue Louis Armand ZA les Frères Lumière 95130 LE PLESSIS BOUCHARD
Représentée par Mme Bénédicte Cotrel, agissant en qualité de Présidente Dénommée ci- dessous « L'entreprise »,
d'une part,
Et,
Les salariés représentatifs dans l’entreprise : -
d'autre part,
Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.
PREAMBULE Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l ’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du
décret n° 2020-774 du 26/06/2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle , a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société « Ben&Fils Productions », par la mise en place d’ un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.
L’activité de la société Ben & Fils Productions est la production audio visuelle et la productions de spectacles vivants pour laquelle elle bénéficie de licence d’exploitation.
Depuis la crise liée à l’épidémie de Covid19 l’activité de production audio visuelle est en baisse significative et l’activité de production de spectacles vivants quasi inexistante, toute la tournée Printemps-Eté a été annulée et nous n’arrivons pas à faire reprogrammer des concerts
Nous ne voyons pas à court terme une évolution permettant une reprise réelle d’activité, c’est la raison pour laquelle nous demandons par précaution afin de ne pas licencier notre personnel la mise en place du dispositif partiel de longue durée en espérant ne pas y avoir recours trop longtemps
Article 1er Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’ensemble des établissements de la société «
Ben &Fils Productions » situés en France, qui sont exercent les activités suivantes :
Production, conception, réalisation de vidéogrammes institutionnels promotionnels ou artistiques
Production de spectacles vivants
Article 2 Objet de l’accord
Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’ activité partielle de longue durée au sein de la société «
Ben&Fils Productions». Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.
Titre I – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée Titre I – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée
Article 3 Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée
En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-774 du 26/06/2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’ un dispositif d’ activité partielle de longue durée.
Article 4 Durée d’application du dispositif
Le dispositif est mis en œuvre à compter du /09/2020, pendant une période de (
24 ) mois.
Article 5 Indemnité d’activité partielle versée au salarié
Le décret n° 2020-774 du 26/06/2020 du relatif au dispositif spécifique d’activité partielle
pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la société « Ben&fils Productions » percevront une indemnité d’ activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,03€/heure s’appliquera.
Titre II – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle Titre II – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle Article 5 Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle
En application de la loi n° 2020 - 734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-774 du 26/06/2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’ activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci - après pris par la société
« Ben & Fils Productions ».
Maintien dans l’emploi des salariés et action de formation
Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.
Article 6 Maintien en emploi Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l ’établissement, de l’entreprise ou du groupe, la société «
Ben & Fils Productions » s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l ’une des causes énoncées à l’article L. 1233 -3 pendant la durée du recours au dispositif.
Article 7 Formation professionnelle
La société «
Ben & Fils Productions » s’ engage à mettre en place les dispositifs de formation suivants :
Formation voix off auprès de IMDA ou INA
Titre III – Dispositions finales Titre III – Dispositions finales
Article 8 Durée d’application de l’accord Le présent accord s'applique à compter du 16 septembre 2020
», sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’ au 15 septembre 2022
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l 'accord. A défaut de renouvellement, l ' accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l 'article L 2222-4 du Code du travail.
Article 9 Modalités d’information et de suivi de l’accord Les salariés seront informés au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord.
Article 10 Rendez-vous Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
Article 11 Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l 'article L 2261 -7 -1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord les salariés ainsi que la direction de la société
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : courrier par lettre recommandée
Article 12 Notification et dépôt Le présent accord sera notifié par la direction aux salariés dans le périmètre de l'accord à l 'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords
Fait à Le Plessis Bouchard , le 15/09/2020 », en 3 exemplaires
