ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE 13ème MOIS A compter du 1er septembre 2025 au sein de la Société BENETEAU SA
ENTRE
La société BENETEAU SA dont le siège social est situé au 16 boulevard de la mer - 85800 SAINT GILLES CROIX DE VIE, représentée par Monsieur xxx agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
D’UNE PART,
ET,
L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié le présent accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers (procès-verbal de vote du personnel et constat de carence joints au présent accord).
D’AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE Le Groupe BENETEAU spécialisé dans l'industrie nautique, inclut plusieurs sociétés, notamment la société BENETEAU S.A. La société BENETEAU S.A est la société holding du Groupe depuis 1970. Afin d’harmoniser les pratiques entre les sociétés du Groupe BENETEAU, la Direction a souhaité mettre en place un accord 13ème mois dans les mêmes conditions et modalités d’application que pour la société SPBI. Le présent accord a pour objet :
D’harmoniser les règles d’attribution et des modalités de calcul du 13ème mois pour l’ensemble du personnel OETAM
De substituer ces nouvelles dispositions à l’ensemble des usages et pratiques préexistants concernant le 13ème mois
Le présent accord a donc pour objet de définir les conditions d’ouverture d’un compte, les règles relatives à l’alimentation du CET et à son utilisation. ARTICLE 1 – Bénéficiaires et conditions d’attribution du 13eme mois Le 13ème mois est attribué à tous les salariés (CDI, CDD, Alternant, Intérimaires) ayant 3 mois d’ancienneté. L’ancienneté pour le 13ème mois tient compte des périodes de CDD, d’alternance, d'intérim et prestation de service le cas échéant. Les salariés bénéficiant d’un variable « cadre » et stagiaires sont exclus de cette attribution.
ARTICLE 2 – Calcul du 13eme mois
CALCUL du 13eme mois
Période d’acquisition
Du 01/09/N-1 au 31/08/N
Principe d'acquisition (Au prorata de la présence et de la formule définie)
Versement
Versement des 9 premiers mois avec la paie de Juin N (versé début Juillet N) :
Soit environ 75% du 13eme mois (9 mois / 12)
Versement du Solde avec la Paie de Novembre N (Versé début décembre N) :
Soit environ 25% du 13eme mois (mois de Juin/Juillet/ Aout)
Ou versement mensuel
Formule de Calcul :
Rémunérations brutes*
perçues chaque mois en le 01/09/N-1 au 31/08/N) /12
*Selon la détermination des rémunérations Brutes prises en compte dans la base 13eme mois Détermination de la rémunération Brut Perçue pour le calcul du 13eme mois :
Rémunération prise en compte dans le calcul de la « base » 13eme mois.
Au réel des montants versés du 01/09/N-1 au 31/08/N) /12
Salaire de base
+ Prime d’ancienneté
Primes liées au poste : + Astreintes + Prime Mission temporaire / prêt + Responsabilité / Probatoire / Prime de fonction / Prime Tuteur
+ Heures Supplémentaires, majorations (jour férié) + Heures Payées ou placées majorées issues de l’annualisation et des placements sur le CET
Absence sans impact
AT/MP et Maternité/paternité
Evènement Familiaux
Rémunération non prise en compte dans le calcul de la « base » 13eme mois.
Absences non payées (Sans solde/Absences injustifiées)
ARTICLE 3 – Période de calcul et date de versement La période de versement du 13ème mois se fait :
Soit mensuellement pour les intérimaires et les salariés CDI/CDD/Alternants qui en font la demande annuellement avant le 1er septembre à condition d’avoir 3 mois d’ancienneté.
Le calcul se fait selon la détermination des rémunérations Brutes prises en compte dans la base 13eme mois selon les conditions d’ancienneté. Le choix de ce type de versement est possible dès l’embauche ou pour une année complète. Il n’est pas possible de changer le type de versement en cours d’exercice. Un formulaire permettant de faire le choix sera adressé aux salariés au mois de juin de chaque année et à chaque embauche. Il sera remis à la mi-septembre 2022 pour la première fois.
Soit annuellement pour les salariés CDI/CDD/Alternants qui ne font pas la demande du paiement mensuel.
Dans ce cas, le versement est réalisé à l’issu de la période « acquise » sur 2 périodes :
1ère période : Sur la paie du mois de Juin (versée début juillet) correspondant à l’acquisition de la période courant de Septembre à mai. Soit environ 9/12ème (75%) du 13ème mois.
2ème période : Sur la paie du mois de novembre (versée début décembre) correspondant à l’acquisition de la période courant de Juin à Aout. Soit environ 3/12ème (25%) du 13ème mois.
Exemple pour 2025-2026 :
ARTICLE 4 – Répartition du 13ème mois pour les CDI Le versement du 13ème mois sera proportionnel à la période de présence à compter de 3 mois de d’ancienneté. Ainsi tout salarié quittant l’entreprise bénéficiera de son 13ème mois au prorata de sa présence.
ARTICLE 6 – Période d’acquisition La période d'acquisition du 13ème mois se fait du 01/09/N-1 au 31/08/N, au prorata de la présence et de la formule définie.
ARTICLE 7 – Durée, révision et date d’application de l’accord 7.1 – Durée et application de l’accord Le présent accord prend effet le 1er septembre 2025. L'accord est conclu pour une durée indéterminée.
7.2 – Notification, dépôt et publicité Afin de permettre l’application de cet accord au sein de BENETEAU SA, il convient de procéder à la consultation du personnel avec une ratification à la majorité des 2/3 des salariés de la société BSA. Les formalités de dépôt sont réalisées conformément aux dispositions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail. L’accord sera communiqué au greffe du Conseil des Prud’homme et sera déposé sur la plateforme TéléAccords de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Le présent accord sera affiché sur les panneaux de la direction pour information du personnel.
7.3 – Révision et dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être révisé, modifié ou complété à tout moment, en fonction de l’évolution de l’entreprise et de la législation, dans les mêmes conditions que celles ayant présidé à sa conclusion. Le présent accord est révisable au gré des parties dans les conditions fixées aux articles L2261-7 à L2261-8 du Code du travail. Toutes demande de révision par l'une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d'une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à la révision. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un délai de dénonciation de deux mois. Fait à St Gilles Croix de Vie, le 01/07/2025.
