S.A.S. BENNE SA, dont le siège social est situé sis Zone Industrielle de Mélou, 1 rue Jean Foucault, 81100 CASTRES, n° Siret : 33417402600032
Code NAF : 2822Z
Représentée par XXX, Président
D’une Part,
Et
Le Comité social et économique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 20/02/2024 dont le procès-verbal est annexé au présent accord.
Comité social et économique représenté par :
XXX, titulaire, collège, ouvriers et employés XXX, titulaire, collège cadres, techniciens, agents de maîtrise XXX, titulaire, collège, cadres, techniciens, agents de maîtrise XXX, titulaire, collège cadres, techniciens, agents de maîtrise XXX, titulaire, collège, ouvriers et employés
D'autre part.
Il a été conclu le présent accord collectif sur le groupe fermé.
Préambule
Les parties signataires ont souhaité mettre en place un accord sur le Groupe fermé afin d’octroyer des avantages supplémentaires à ceux octroyés par la Convention Collective Nationale de la Métallurgie du 7 février 2022.
La Direction tient à rappeler que la nouvelle classification s’impose aux salariés qui ne peuvent pas se prévaloir de l’ancien système. Le nouveau classement ne nécessite pas de signature d’un avenant. L’employeur n’a pas à solliciter l’accord du salarié sur le classement attribué, si celui-ci est conforme à l’emploi tenu même si le salarié perd la qualité de cadre.
Néanmoins, les parties souhaitent rappeler la nécessité de maintenir les avantages acquis par les salariés « cadres » concernés. Le présent accord, concourt à cet objectif.
ARTICLE 1 - Objet de l'accord Le présent accord a pour objet de
maintenir les avantages « cadres » aux salariés dont l’emploi, anciennement cadre, serait coté en deçà de F11 en vertu de la classification de la Nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie du 7/02/2022.
ARTICLE 2 - Salariés concernés Le présent accord est applicable aux salariés cadres, dont l’emploi occupé est côté en dessous de F. Ci-après la liste des salariés concernés et leur cotation :
Id salarié Groupes d’emplois Classes d’emplois
D 7
D 8
E 9
D 8
E 9
D 8
D 7
D 8
E 9
E 9
D 8
D 8
D 8
D 8
D 8
E 9
E 9
D 8
D 7
Ces salariés sont concernés par le présent accord collectif, et ce, quelle que soit leur date d'embauche. Aucun salarié supplémentaire ne peut rentrer dans le groupe fermé. La liste actuelle est figée et ne peut pas évoluer.
ARTICLE 3 – CARACTERISTIQUEs DE L’aCCORD
L’ensemble des salariés cités à l’article 2 du présent accord, sont concernés par le maintien de l’ensemble des droits dont ils bénéficiaient avant la mise en œuvre du nouveau système de classification au 1er janvier 2024 tant qu’ils occupent l’emploi actuel.
Les salariés cités, se verront appliqués l’ensemble des dispositions conventionnelles relatives aux cotations de F à I et par ce fait, renoncent aux dispositions liées à leurs cotations, c’est-à-dire celles applicables au groupe d’emploi de A à E.
Le but du présent accord est d’aller au-delà de l’article 68 de la CCN 24, notamment concernant la prévoyance, non prévue par ce dernier.
Les salariés cadres, du groupe fermé, pourront être rattachés à la prévoyance cadre, quelles que soient leurs cotations, et ce, aussi longtemps qu’ils tiennent ledit emploi au sein de l’entreprise.
Les salariés du groupe fermé qui évolueraient vers un emploi différent côté en dessous de F, sortiront du groupe fermé et par conséquent perdront les avantages du présent accord.
ARTICLE 3 - Conditions de mise en place
Les présentes dispositions s’appliquent de droit à l’ensemble des salariés listés à l’article 2 du présent accord. Les salariés qui souhaiteraient quitter le groupe fermé, peuvent le décider librement et de manière individuelle. Ils bénéficieront alors des dispositions conventionnelles liées à leur cotation. Ce souhait sera retracé par écrit et sera annexé au dossier du salarié.
ARTICLE 4 - Dispositions finales
ARTICLE 4-1 - Champ d'application de l'accord
L'accord s'applique aux salariés cités à l’article 2.
ARTICLE 4-2 - Durée d'application
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 01/01/2024. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.
ARTICLE 4-3 - Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Chacune des parties pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : Envoi par l’une ou l’autre des parties d’un courrier remis en main propre contre récépissé ou lettre recommandée pour solliciter la révision de l’accord.
ARTICLE 4-4 - Notification et dépôt
Le présent accord a été validé à la majorité des membres titulaires du CSE. Il a été dûment signé par l’Entreprise BENNE SA et le CSE. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de CASTRES. Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail. Fait à Castres, le 5/03/2024 en 4 exemplaires originaux,
Pour la société Benne SA Pour la délégation du CSE
