S.A.S. BENTELER JIT DOUAI domiciliée Usine Renault Georges BESSE - PIF Bâtiment L à 59503 CUINCY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DOUAI, sous le numéro 442 057 816.
Ci-après dénommée « La société », représentée par x, Directeur du site, dûment mandaté.
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative du personnel suivante :
FO, représentée par x, Délégué Syndical.
D’autre part,
Préambule :
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la Loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
C’est dans ce cadre que des négociations ont été engagées entre les parties pour instituer ladite prime.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 – Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés de la société remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Etre lié par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ;
Avoir perçu, au cours de l’année 2018, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculé sur la base de la durée légale de travail, soit 53.944,80 euros bruts. Ledit seuil de rémunération est proratisé notamment pour les salariés à temps partiel, les salariés soumis à un forfait jour réduit, et les salariés ayant intégré l’effectif de la société au cours de l’année 2018.
Article 2 – Montant de la prime
Le montant de la prime exceptionnelle est fixé à 200 (deux cents) €uros.
Article 3 – Date de versement de la prime
La prime exceptionnelle sera versée le 25 mars 2019.
Comme toute somme versée au salarié, qu'elle soit soumise ou exonérée de cotisations, la prime sera indiquée sur le bulletin de paie.
Article 4 – Principe de non substitution
Il est rappelé que le versement de la prime exceptionnelle ne peut avoir pour objet de se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans la société, ni à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.
Article 5 – Régime social et fiscal de la prime exceptionnelle
La prime exceptionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis, 1599 ter A et 1609 quinvicies du Code Général des Impôts ainsi qu'aux articles L.6131-1, L.6331-2, L.6331-9 et L.6322-37 du Code du Travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.
Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du Code de la Sécurité Sociale.
Article 6 – Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un mois, courant à compter de sa signature. A son terme, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Article 7 – Révision de l’accord
Peuvent demander la révision les personnes mentionnées à l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 8 – Dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et un exemplaire sera remis au Greffe du Conseil de Prud'hommes de DOUAI.
