« La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit la possibilité pour l'employeur de reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour l'année 2020 par accord collectif s'il met en œuvre un accord d'intéressement à la date de versement de cette prime. Il s'agit soit un accord collectif avec un ou plusieurs délégués syndicaux ou avec un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou au sein du CSE ou CE par un vote positif sur le projet de l'employeur à la majorité des membres présents lors de la réunion du comité ou à la majorité des 2/3 du personnel d'un projet d'accord présenté par l'employeur. »
Souhaitant s’inscrire dans ce dispositif, la société BERCEL INFORMATIQUE (représentée par XXX XXX en qualité de Gérant) ci-après dénommée " l'employeur " a décidé de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale, selon les modalités suivantes : L'employeur a proposé et soumis ce projet d’accord à l’ensemble du personnel.
Le projet a été adopté à l’unanimité du personnel (Cf. signataires en bas de page).
Article 1 - Salariés concernés
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : • Etre titulaire d'un contrat de travail à la date de versement de la prime (31.01.2020). • Avoir perçu pendant les 12 mois précédents le versement de la prime une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC.
Article 2 - Montant de la prime exceptionnelle
Il n’y a pas de modulation, le montant est unique pour tous les salariés bénéficiaires. Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat fixé à 1 000 euros par bénéficiaire.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
Prime exceptionnelle versée le 31.01.2020 et déclarée dans le cadre de la DSN. Comme toute rémunération perçue par le salarié, la prime exceptionnelle apparaîtra sur le bulletin de paie et plus particulièrement sur une ligne spécifique en raison des exonérations associées.
Article 4 – Régime fiscal et social
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée dans la limite de 1 000 euros de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de l'impôt sur le revenu.
Article 5 – Dépôt de l'accord
Accord déposé à la DIRECCTE sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail. Fait à Cholet, le 15.01.2020.
