Accord d'entreprise BERMASYL

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MODALITES DE CONSULTATIONS ET DE FONCTIONNEMENT DU CSE

2 accords de la société BERMASYL

Le 05/12/2019

 ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MODALITES DE CONSULTATIONS ET DE FONCTIONNEMENT DUCSE

Entre :

La SAS BERMASYL,  dont le siège social est situé70 rue des lieutenants  Chauveau– 711 00CHALON SUR SAONE, r eprésentée parM onsieur en vertu des pouvoirs dontil dispose.

d'une part

Et

La majorité des membres titulaires du CSE,

d'autre part

Afin d’optimiser le dialogue social et les modalités de consultations du comité social et économique (CSE), il a été conclu le présent accord conformément aux dispositions de l’article L. 2312-19 du code du travail.

I – PERIODICITE DES CONSULTATIONS RECCURENTES

 La périodicitéde la consultation du CSE sur :

• les orientations stratégiques de l'entrepris e estannuelle.

• la situation économique et financière de l'entreprise est annuelle.

• la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi est annuelle.

 II – CONTENU DE CHAQUE CONSULTATION RECCURENTE

2.1. ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L’ENTREPRISE

La consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l'entreprise porte sur :

• les orientations stratégiques définies par l'organe chargé de l'administration de l'entreprise,

• les conséquences de ces orientations sur :

  •  l'activité,

  •  l'emploi,

  •  l'évolution des métiers et des compétences,

•  les orientations de la formation professionnelle

2.2. SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE

La consultation du CSE sur la situation économique et financière porte sur 

• la situation économique et financière de l'entreprise,

2.3. POLITIQUE SOCIALE DE L’ENTREPRISE, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L’EMPLOI

La  consultation du CSEsur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur 

• l'évolution de l'emploi,

• les qualifications,

•   le programmeannuel de formation

•   l'apprentissageet l’alternance,

•  les conditions d'accueil en stage,

• les actions de prévention en matière de santé et de sécurité

•  les conditions de travail,

•  la durée du travail,

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

 III- LISTES ET CONTENUS DES INFORMATIONSNECESSAIRES AUX CONSULTATIONS RECCURENTES

3.1. ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L’ENTREPRISE

 La liste et le contenu des informations mis à la disposition des membres du CSE, en vue de leur consultation, seront ceux identifiés comme tels dans la BDES mise en placeconformément à l’accord signé avec les membres du CSE.

3.2. SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE

 La liste et le contenu des informations mis à la disposition des membres du CSE, en vue de leur consultation, seront ceux identifiés comme tels dans la BDES mise en placeconformément à l’accord signé avec les membres du CSE.

3.3. POLITIQUE SOCIALE DE L’ENTREPRISE, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L’EMPLOI

 La liste et le contenu des informations mis à la disposition des membres du CSE, en vue de leur consultation, seront ceux identifiés comme tels dans la BDES mise en placeconformément à l’accord signé avec les membres du CSE.

  IV– MODALITES DE CONSULTATION DU CSE

4.1. NOMBRE DE REUNIONS

     Le nombre de réunion est fixéàsixpar anqui sont fixées dans les conditions prévues à l’article 2 ci-dessous.

  Le CSEse réunira, sur convocation de son Président ou de son représentant, dans les conditions prévues dans son règlement intérieur.

4.2. CALENDRIER DES REUNIONS

1.  La consultation surles orientations stratégiques de l’entreprise

•       Lesréunionsconsacréesà la consultation du CSE se tiendrontdans lecourant du mois d’Avril.

  L’ordre du jour de cette réunionsur ce point serale suivant :

« Consultation du CSE  sur les orientations stratégiques de l’entreprise ».

• L’avis du CSE sera émis dans les conditions précisées dans le présent accord.

1. La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

• Les réunion ss consacrées à la consultation du CSE se tiendront  dans le courant du mois de Juin.

  L’ordre du jour de cette réunionsur ce point serale suivant :

«  Consultation du CSE surla situation économique et financière de l’entreprise . ».

• L’avis du CSE sera émis dans les conditions précisées dans le présent accord.

1.  Laconsultation  sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

• Les réunion ss consacrées à la consultation du CSE se tiendront  dans le courant du mois de Septembre.

  L’ordre du jour de cette réunionsur ce point serale suivant :

«  Consultation du CSEsur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ».

• L’avis du CSE sera émis dans les conditions précisées dans le présent accord.

4.3. DELAIS DE CONSULTATIONS

          Pour chacunedesconsultationsrécurrentes, le délai maximalde consultationdu CSEestfixé à15jours, à l’issue duquel l’avis, s’il n’a pas été exprimé, est réputé négatif.

  Ce délai court à compter de la première réunion destinée à commenter les informations nécessairesaux représentants du personnel en vue de leur consultation.

Ce délai n’interdit pas au CSE de rendre un avis avant l’expiration de ce délai ou au cours de la réunion de consultation s’il s’estime suffisamment informé.

  V–DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

 6.1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

 6.2. Interprétation

  En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie.Celle-ci sera composée des membres suivants :

•    UnmembretitulaireCollège Employés

• Un membre titulaire Collège Agent de Maitrise

Cette saisine sera formulée par écrite  et adressée à toutes les parties à l’accord.

 Au plus tard un mois après sa saisine,la commission rendra un rapport en faisant  part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membresdu CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.

 6.3. Suivi

 Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membrestitulaires du CSE.

 Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, unefois par an, à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.

 6.4. Rendez-vous

 Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.

 6.5. Dépôt – publicité

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur support électronique à la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

   Fait àChalon surSaône, le5 Décembre 2019

En 4 exemplaires

 Les membres titulaires du CSE Pour l’entreprise