Accord d’entreprise Soumis à ratification des salariés
Entre les soussignés :
La société BERNIER, SAS au capital 8 000 €, dont le siège social est situé 2 rue du Languedoc 91220 Bretigny Sur Orge, représentée par la SELARL FHB prise en personne de Maître Hélène BOURBOULOUX en qualité d’administrateur provisoire.
Ci-après dénommée la société BERNIER,
Et
Les salariés de la société BERNIER,
Ci-après dénommés les salariés,
Il a été convenu et arrêté les dispositions suivantes :
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la société BERNIER a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle est versée à l’ensemble des salariés faisant partie des effectifs de la société BERNIER au 31 décembre 2018, au titre d’un contrat de travail CDI ou CDD, intérimaire et contrat d’apprentissage.
Montant de la prime
Pour les salariés présents dans les effectifs la totalité de l’année 2018, la prime s’élève à 1 000 €. Pour les salariés entrés en cours d’année, le montant de 1 000 € sera proratisé en fonction de la date de début du contrat de travail.
Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avec la paie de février 2019.
Cadre juridique
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018.
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée liée à la réalisation de son objet. Il cessera de produire ses effets après le versement de la prime.
Suivi, révision et dénonciation de l’accord
La société BERNIER tiendra informée les salariés du versement effectif de la prime. Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu. L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du code du travail.
Consultation de la déléguée du personnel
La déléguée du personnel a émis un avis favorable à ce projet d’accord lors de la réunion qui s’est tenue le 13 février 2019. A l’occasion de cette réunion, il a été convenu que la ratification par les salariés s’opérera au plus tard le 20 février 2019
Entrée en vigueur et procédure de ratification
Le présent accord entrera en vigueur après signature par la société et sous réserve de ratification par les 2/3 des salariés de la société BERNIER. La liste des salariés ayant accepté de ratifier le présent accord est présentée en annexe.
Dépôt – Publicité
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE territorialement compétente. Une copie sera, en outre, déposée auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Fait à La Défense, le 13 février 2019
Es qualités d’administrateur provisoire de BERNIER SAS
Annexe : Ratification par les salariés de l’accord d’entreprise portant versement d’une prime exceptionnelle dans le cadre la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018
