Accord d'entreprise BERNIER
Accord d'entreprise (prime exceptionnelle)
Application de l'accord
Début : 13/02/2019
Fin : 28/02/2019
Début : 13/02/2019
Fin : 28/02/2019
Le 13/02/2019
Accord d’entreprise
Soumis à ratification des salariés
Entre les soussignés :
La société BERNIER, SAS au capital 8 000 €, dont le siège social est situé 2 rue du Languedoc 91220 Bretigny Sur Orge, représentée par la SELARL FHB prise en personne de Maître Hélène BOURBOULOUX en qualité d’administrateur provisoire.Ci-après dénommée la société BERNIER,
Et
Les salariés de la société BERNIER,Ci-après dénommés les salariés,
Il a été convenu et arrêté les dispositions suivantes :
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la société BERNIER a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.Salariés bénéficiaires
Montant de la prime
Pour les salariés entrés en cours d’année, le montant de 1 000 € sera proratisé en fonction de la date de début du contrat de travail.
Modalités de versement de la prime
Cadre juridique
Durée
Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu.
L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du code du travail.
Consultation de la déléguée du personnel
A l’occasion de cette réunion, il a été convenu que la ratification par les salariés s’opérera au plus tard le 20 février 2019
Entrée en vigueur et procédure de ratification
La liste des salariés ayant accepté de ratifier le présent accord est présentée en annexe.
Dépôt – Publicité
Fait à La Défense, le 13 février 2019
Es qualités d’administrateur provisoire de BERNIER SAS
Annexe : Ratification par les salariés de l’accord d’entreprise portant versement d’une prime exceptionnelle dans le cadre la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018
Nom - prénom
Ratification (date + signature)
Nom - prénom
Ratification (date + signature)
Nom - prénom
Ratification (date + signature)
Mise à jour : 2019-03-04
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2019-03-04
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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