SAS au capital de € N° SIRET : Dont le siège social est situé XXX Représentée par Monsieur XXX,
D’une part,
Et
Le Comité Social et Economique
Représenté par XXXX
D’autre part,
PREAMBULE
La SAS BERRY SERVICES et le CSE ont souhaité mettre en place un dispositif de titres-restaurant.
Les parties signataires se sont réunies afin de définir les modalités d'attribution des dits titres-restaurant.
Il a en conséquence été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la SAS BERRY SERVICES ayant une ancienneté supérieure à six mois. Chaque salarié ayant une ancienneté supérieure à 6 mois, est libre d’adhérer ou non à ce dispositif d’attribution de titres-restaurant. En cas de refus, le salarié n’a droit à aucune compensation financière.
ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES
2.1. Cas général
A compter du mois de janvier 2026, il sera attribué un titre-restaurant par jour travaillé, sous réserve d’une journée de travail organisée en deux vacations entrecoupées d’une pause réservée à la prise d’un repas. Le salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par jour de travail effectué. Seuls les jours de présence effective du salarié à son poste de travail ouvrent droit, en conséquence, à attribution d'un nombre correspondant de titres-restaurant. Les titres-restaurant ne seront en conséquence pas attribués aux absents, pour leurs jours d'absence, quel qu’en soit le motif (arrêt maladie, congés payés, …).
2.2. Salarié à temps partiel
Le salarié à temps partiel se verra attribuer des titres-restaurants uniquement pour les jours où il sera présent dans l’entreprise, pendant la pause qui lui est attribuée pour sa restauration. En conséquence, le salarié dont les horaires ne recouvrent pas l’interruption utilisée habituellement pour prendre un repas, ne pourra prétendre aux titres-restaurant.
2.3. Personnel en situation de télétravail
Le salarié en situation de télétravail bénéficie des titres-restaurants, sous réserve d’une journée organisée en deux vacations entrecoupées d’une pause réservée à la prise d’un repas.
ARTICLE 3 - ADHESION
L’adhésion au dispositif est volontaire. Le salarié doit faire connaître sa décision d’adhérer ou non au dispositif via le formulaire transmis par l’Entreprise (annexe 1). L’attribution des tickets restaurant prendra effet le mois de la demande d’adhésion à condition que cette demande soit remise au service du personnel de l’entreprise avant le 20 du mois, dans le cas contraire, la demande prendra effet le mois suivant. L’adhésion durera tant que le salarié ne fera pas la demande d’arrêter son adhésion. La demande d’arrêt d’adhésion se fait au moyen du même formulaire. L’arrêt d’attribution des tickets restaurant prendra effet le mois de la demande d’arrêt à condition que cette demande soit remise au service du personnel de l’entreprise avant le 20 du mois, dans le cas contraire, l’arrêt sera effectif le mois suivant. L’arrêt d’adhésion n’est pas définitif. Si un salarié souhaite à nouveau adhérer au dispositif de titres-restaurant après avoir arrêté son adhésion, il devra formuler une nouvelle demande d’adhésion. Les formulaires d’adhésion ou d’arrêt d’adhésion doivent être transmis par mail au service du personnel de l’entreprise.
ARTICLE 4 – MONTANT
La valeur faciale du titre-restaurant a été fixée à 10 €.
ARTICLE 5 – PARTICIPATION AU FINANCEMENT DES TITRES-RESTAURANT
Les titres-restaurant seront financés conjointement par l'employeur et par le salarié, selon les modalités de répartitions suivantes : Pour les salariés répondant aux conditions de l’article 2 et ayant opté en faveur du dispositif, la répartition se fera de la façon suivante :
Participation de l’employeur à hauteur de 50%, soit 5 €.
Participation du salarié à hauteur de 50%, soit 5 €.
ARTICLE 6 – DELAI DE MISE A DISPOSITION
Les tickets restaurant seront mis à la disposition du salarié au plus tard le 1er jour du mois suivant le mois d’attribution.
ARTICLE 7 – DUREE INDETERMINEE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée
ARTICLE 8 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par les parties signataires, conformément à la législation en vigueur. Les éventuelles révisions pourront faire l’objet d’un avenant au présent accord. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.
ARTICLE 9 – DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires. La dénonciation doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires de l'accord. La durée de préavis est de trois mois. L'accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui ait été substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration de la durée de préavis.
ARTICLE 10 – DEPÔT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé à la diligence de l'Entreprise sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : https://accords-depot.travail.gouv.fr Un exemplaire du présent accord sera affiché sur le panneau d’affichage de l’entreprise, et une copie sera remise aux représentants du personnel. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
ARTICLE 11 – DATE D’EFFET
La mise en place du dispositif d’attribution des titres restaurant sera effective au 01 janvier 2026. Ainsi, pour les salariés qui auront choisi d’adhérer et auront remis le formulaire d’adhésion avant le 20 janvier 2026, le droit aux tickets restaurants sera calculé sur les jours travaillés au cours du mois de janvier 2026. Et, la mise à disposition des premiers tickets restaurants aura lieu au plus tard le 1er février 2026.
Fait à Neuvy Saint Sépulcre, le 21 novembre 2025.
L'ENTREPRISELE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Nom du signataire :XXXXXMme XXXXX Qualité :
Signature et cachet de l'Entreprise
Annexe 1 :
MISE EN PLACE DU DISPOSITIF « TICKETS RESTAURANTS »
Je soussigné (e)
certifie avoir pris connaissance que mon employeur, la XXX située au XXXX, a mis en place un accord d’entreprise sur les Tickets Restaurants à compter du 01 janvier 2026, et
☐ souhaite y adhérer.
☐ ne souhaite pas y adhérer, mais ai bien noté que ma décision pouvait être revue à tout moment.
☐ ne souhaite plus y adhérer.
Ce formulaire rempli et signé doit être retourné par mail au service du personnel de l’entreprise. Pour être effectif dès le mois en cours, il doit parvenir au service du personnel avant le 20 du mois.
