Prime de Partage de la Valeur dite Prime « Macron » 2025
Entre
La société XXXX, SAS au capital social de XXXX euros, dont le siège est situé XXXX Représentée XXXX, agissant en qualité de XXXX,
Et
L’élue du CSE XXXX
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1Objet du présent Accord
Compte tenu du résultat financier de l’entreprise à la clôture de l’exercice comptable clos au 30 septembre 2025, la direction de la société SAS BERRY SERVICES et les membres élus ont décidé d’attribuer une Prime de Partage de la Valeur aux salariés de l’entreprise.
Le présent accord est pris conformément à l’article 1er de la loi n° 2022-1158 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat instituant la Prime de Partage de la Valeur, et au décret 2024-644 du 29 juin 2024 / loi 2023-1107 du 29 novembre 2023, articles 9, 10, 12 et 18.
Article 2Date d’application et durée
Cet accord est conclu pour une seule année et ne sera en aucun cas automatiquement reconduit.
Cet accord ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement pour l’avenir.
Article 3Personnel concerné
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et remplissant les conditions suivantes :
Etre toujours présent dans l’effectif de l’entreprise au 30 novembre 2025.
Avoir au moins 2 mois d’ancienneté dans l’entreprise au 30 novembre 2025.
Ne pas avoir, au 30 novembre 2025, de procédure de cessation de contrat en cours : licenciement, démission, rupture conventionnelle…
Article 4Montant et modulation de la prime
Le montant de la prime est fixé à 2 000 € par salarié avec un temps de présence complet sur l’année.
Le montant de la prime est unique pour tous les salariés, cadres et non cadres et est indépendant de la rémunération ou de la qualification du salarié.
Le montant de la prime est calculé au prorata du temps de présence effectif du salarié au cours des 12 mois constituants l’exercice comptable clos au 30 septembre 2025. Le temps de présence retenu est un temps de présence effectif, constitué uniquement des jours de temps de travail, des jours de congés ou des jours de repos compensateur, dans lesquels sont exclus tous les types d’absences.
Les périodes de congé maternité, paternité, adoption et éducation des enfants sont assimilées à du temps de présence effective.
Le montant de la prime n’est soumis à aucune cotisation salariale. Le montant de la prime n’est pas imposable.
Article 5Principe de non-substitution
La Prime de Partage de la Valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Article 6Modalités de versement
Après avoir été informés individuellement par mail de leurs montants respectifs et des dispositions qui en découlent, les salariés disposent d’un délai de réflexion de 15 jours.
Ils peuvent choisir alors entre le versement de ladite prime sur le bulletin de décembre 2025, ou affecter, tout ou partie de cette prime sur Le Plan d’Epargne Entreprise, ou encore valoriser cette prime sur le Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif.
Le bulletin de paie du mois de décembre 2025 constatera la décision des salariés.
Article 7Formalités et publicité
Le présent accord est établi en deux exemplaires.
Un exemplaire est conservé par la Direction de la Société. Un exemplaire est remis au CSE.
Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage de l’Entreprise et une copie sera tenue à la disposition du personnel.
Un exemplaire dématérialisé sous forme de fichier est déposé à la DREETS.
