ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT AU SEIN DE LA SOCIETE BERTHEAS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société BERTHEAS et Cie
Dont le siège social est situé 10 Allée Léonard de Vinci - Parc d’Activités de Stélytec – 42400 Saint-Chamond. Représentée par , en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après désignée par « la société »
D’UNE PART
ET :
Le Comité Social et Economique représenté par :
en qualité d’élu titulaire désigné Secrétaire de Séance en qualité d’élue titulaire en qualité d’élue titulaire
D’AUTRE PART,
Il a été conclu le présent accord :
SOMMAIRE
Préambule
Article 1 – Bénéficiaires
Article 2 – Plafond de rémunération
Article 3 – Critères de versement et montant de la prime exceptionnelle
Article 4 – Principe de non-substitution
Article 5 – Date de versement
Article 6 – Régime social et fiscal
Article 7 – Durée et publicité
Préambule
Le présent accord est pris en application de l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (laquelle reconduit la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018), telle que modifiée par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020, et a pour objet d’instaurer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de l’ensemble des contributions et cotisations sur salaire, ainsi que d’impôt sur le revenu, sous certaines conditions.
Le présent accord a donc pour objet de formaliser et d’arrêter les dispositions suivantes, relatives aux modalités d’attribution et de versement de cette prime, notamment compte tenu des précisions réglementaires apportées.
ARTICLE 1 - BÉNÉFICIAIRES
Sont concernés l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail à la date de versement de la signature de l’accord.
Sont visés tous les salariés remplissant cette condition, quel que soit la nature et la durée de leur contrat de travail : temps complet, temps partiel, CDI et CDD.
ARTICLE 2 – PLAFOND DE REMUNERATION
La prime est attribuée à l’ensemble des salariés visé à l’article 1. Les primes versées aux salariés dont la rémunération excède le plafond d’exonération (à savoir, 3 fois la valeur du SMIC calculée sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime) sont soumises intégralement à charges sociales et à l’impôt.
ARTICLE 3 – CRITERES DE VERSEMENT ET MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE
3-1 – Critères de versement
Bien que la Société ait tout mis en œuvre pour respecter les règles sanitaires en vigueur et faire respecter les gestes barrières, les parties souhaitent récompenser les salariés qui ont continué leur activité professionnelle pendant la période de confinement, situation nécessairement et particulièrement anxiogène et qui sont venus sur site.
Conformément aux précisions figurant sur l’instruction n° DSS/5B/2020/59 du 16 avril 2020, les parties sont d’accord pour réserver le versement de la prime aux salariés qui auront effectivement travaillé sur la période du 16 mars 2020 au 10 mai 2020 au cours de la crise sanitaire liée à l’épidémie du covid-19.
La prime bénéficiera exclusivement aux salariés qui auront travaillé sur site, à l’exclusion de toute autre situation, quelle qu’elle soit.
3-2) Montant de la prime exceptionnelle
Le montant de la prime varie en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie Covid-19.
Il est fixé à 6,50 € par jour de travail pour les salariés qui ont occupé normalement leur poste au sein de l’entreprise, durant la période allant du 16 mars 2020 au 10 mai 2020 inclus. Les salariés présents
sans aucune absence, de quelque nature que ce soit, sur ladite période voient le montant de cette prime portée à 450 € au total, pour 37 jours de présence du 16 mars 2020 au 10 mai 2020.
Les montants susvisés sont fixés pour des salariés travaillant à temps plein. Le montant journalier de la prime ainsi que celui de la prime « majorée » pour continuité de service sur la période mentionnée seront proratisés en fonction de la durée contractuelle de travail pour les salariés à temps partiel.
ARTICLE 4 - PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION
Il est rappelé que la présente prime ne se substitue à aucune autre prime ou augmentation de rémunération prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou un usage, ainsi qu’aux éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale rendus obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
ARTICLE 5 – DATE DE VERSEMENT
La prime sera versée le 10 Août 2020, sur la paie du mois de Juillet 2020. Elle figure sur les fiches de paie selon l’intitulé « PEPA - Covid».
ARTICLE 6 - REGIME SOCIAL ET FISCAL
Conformément aux dispositions légales, la prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
Ce régime social et fiscal de faveur ne s’applique pas aux salariés dont la rémunération excède le plafond d’exonération (à savoir, 3 fois la valeur du SMIC calculée sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime).
ARTICLE 7 – DUREE ET PUBLICITE
Le présent accord est d’application ponctuelle, dans le cadre des dispositions légales sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et lié à l’épidémie COVID 19.
Il cessera de plein droit le 31 décembre 2020.
Conformément aux dispositions en vigueur, cet accord sera porté à la connaissance du personnel et fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par la règlementation.
Ainsi, le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme Téléaccords à la DIRECCTE dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Par ailleurs, son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Saint-Chamond, le 17 Juillet 2020
Pour la société BERTHEASPour le Comité Social et Economique
