ACCORD D’ENTREPRISE DU 10 MARS 2025 DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Entre : La société Berto PAYS DE LOIRE Représentée par Monsieur … , en qualité de Directeur de Filiale, Et L’organisation syndicale la FO section transports et logistiques représentée par : Monsieur …, agissant en qualité de délégué syndical FO,
Article I – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l'ensemble du personnel ouvrier roulant de Berto Pays de Loire.
Article II – Portée et contenu de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2232-11 et suivants du code du travail. L’ensemble des dispositions du présent accord complètent celles de la convention collective nationale des transports routiers. L’accord porte sur les dispositions suivantes :
Pour information ci-dessous la grille de rémunération de la convention transport en application depuis le 23 décembre 2023.
Coefficients
A l'embauche
Après 2 ans d'ancienneté
Après 5 ans d'ancienneté
Après 10 ans d'ancienneté
Après 15 ans d'ancienneté
Convention 01-12-2023
128 M
12,12 12,3624 12,6048 12,8472 13,0896
Convention 01-12-2023
138 M
12,14
12,3828
12,6256
12,8684
13,1112
Convention 01-12-2023
150 M
12,43 12,6786 12,9272 13,1758 13,4244
center
GRILLES BERTO PAYS DE LOIRE A COMPTER
DU 1er avril 2025
Affectation clients* métier véhicule léger (VL), coefficient 128 M.
Affectation clients* métier véhicule Poids Lourd (PL), coefficient 138 M.
Coefficients
A l'embauche
Après 2 ans d'ancienneté
Après 5 ans d'ancienneté
Après 10 ans d'ancienneté
Après 15 ans d'ancienneté
Métier clients PL
138 M
12,38
12,63
12,88
13,13
13,37
Coefficients
A l'embauche
Après 2 ans d'ancienneté
Après 5 ans d'ancienneté
Après 10 ans d'ancienneté
Après 15 ans d'ancienneté
Métier clients SPL
138 M
12,50
12,75
13,00
13,25
13,50
Métier clients
SPL
150 M
12,81 13,06 13,32 13,58 13,83
Affectation clients* métier véhicule Super Poids Lourd(SPL), coefficients 138 M et 150 M.
*Il est rappelé qu’aucune affectation à un service ou à un véhicule n’est exclusive.
Article III – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 7. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 7.
Article IV – Adhésion
Conformément à l’article L 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DDTEFP. La notification devra être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article V – Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de la réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article VI – Modification de l’accord
Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
Article VII – Dénonciation de l’accord
L’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois, avant l’expiration de chaque période annuelle sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.
Article VIII – Dépôt légal
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DDETS de Nantes (un exemplaire papier et une version numérique via le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et du conseil de prud’hommes de Nantes (un exemplaire papier).
Fait en cinq exemplaires originaux, le 10 mars 2025 à Thouaré sur Loire
Pour l’entreprise :
Monsieur Agissant en qualité de Directeur de Filiale
