La société VICAT dont le siège social est situé Les Trois Vallons 4 rue Aristide Bergès 38080 L’ISLE D’ABEAU , représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de Directeur Général Délégué
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule :
Un décret relatif au plafond du revenu d'activité servant de base au calcul des indemnités journalières dues au titre de l'assurance maladie est paru le 20 février 2025. Ce décret n° 2025-160 prévoit une baisse du montant des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale. En effet, ce décret ramène de 1,8 à 1,4 SMIC la limite du salaire maximum pris en compte pour le calcul des Indemnités Journalières de Sécurité Sociales (IJSS) en cas d’arrêt maladie. Cette mesure s’applique aux IJSS versées au titre d’arrêts de travail pour maladie prescrits à partir du 1er avril 2025. Sans maintien de salaire par l’employeur, cette baisse du montant des IJSS aboutirait à une baisse d’indemnisation pour les collaboratrices et collaborateurs concernés, et donc à une perte de revenu alors même que celles-ci ou ceux-ci se trouveraient déjà confrontés(ées) à un problème de santé. La société a jusqu’à présent, selon les dispositions réglementaires en vigueur, assuré le maintien de salaire lors d’arrêt maladie, les indemnités de prévoyance prenant le relais à l’issue de cette période de maintien. Les partenaires sociaux ont interpelé la Direction de la société pour s’assurer que ce maintien de salaire serait préservé selon les Textes en vigueur, l’entreprise prenant alors à sa charge la baisse du montant des IJSS, ce que la Direction a confirmé en réaffirmant sa politique de société familiale visant à protéger, dans la mesure du possible, en cas de difficulté ses collaboratrices et collaborateurs et leur famille. C’est pourquoi le présent accord déclaratif a été établi.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaboratrices et collaborateurs de la société BETON VICAT.
Article 2 – MAINTIEN DE SALAIRE EN CAS D’ARRÊT MALADIE
Il est rappelé que ce décret ne concerne que les arrêts maladies. Les arrêts d’origine professionnelle (AT/MP) ne sont pas concernés, ni les arrêts maternité/paternité. Dans le cadre de son obligation de maintien de salaire, totale ou partielle, la baisse des IJSS prévue pour les arrêts de travail prescrits à un collaborateur à partir du 1er avril 2025 sera prise en charge par la société dans les mêmes conditions que celles appliquées jusqu’à présent durant toute la période concernée, avant application en cas d’arrêt long des garanties de la prévoyance en vigueur dans la société.
Article 3. DUREE et MODALITES DE SUIVI
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires avec un préavis d’un mois. Il entre en vigueur au 1er avril 2025, et sera l’objet d’un suivi par le CSE Central.
Article 8. DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord pourra être révisé à la demande d’une des parties dans les conditions fixées par l’article L2261-7 du Code du Travail. Conformément au Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le dépôt du présent accord sera effectué par l’entreprise sur la plateforme « TéléAccords » de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire en sera adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Grenoble. Le présent accord fera l'objet d'un affichage et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Fait à L’Isle d’Abeau, le 24 avril 2025
Pour l’organisation syndicale FO Pour la société BETON VICAT XXXXX XXXXXXX
