La société B.F.S MIDI PYRENEES société par actions simplifiée (Société à associé unique), immatriculée au RCS de Toulouse numéro 818 051 971, dont le siège social est 9 Cité Roguet 31300, représentée par son président en exercice, Monsieur XXXXX
D’une part,
Et :
La majorité des 2/3 du personnel de l’entreprise
D’autre part,
Préambule
L’activité de l’entreprise est soumise à la convention collective des ouvriers du bâtiment.
La société constate que les dispositions de l’accord de branche relatives aux indemnités de trajet ne sont pas adaptées à l’organisation de l’entreprise qui ne compte que quatre salariés et à l’exigence d’un décompte rigoureux et quotidien des petits déplacements sur chantier.
En effet, afin de déterminer le montant des indemnités de trajet dues aux salariés, il convient de déterminer le nombre de déplacements quotidiens effectués par chaque salarié et la zone où se situe le chantier sur lequel chacun des salariés concernés s’est rendu.
La complexité de cette détermination n’est pas adaptée aux contraintes d’organisation de l’entreprise.
La loi permet dans le cadre d’un accord entreprise de modifier les dispositions de la convention collective.
L’accord d’entreprise a pour raison et objectifs de permettre une indemnisation simplifiée des trajets pour se rendre quotidiennement sur le chantier et en revenir.
Aucun délégué syndical n’a été désigné dans l’entreprise, dont l’effectif est inférieur à 11 salariés et qui ne dispose d’aucun Comité Social et Économique.
Dès lors la conclusion d’un accord d’entreprise a été recherchée avec les membres du personnel de l’entreprise.
Dans ce contexte, l’employeur a organisé un référendum portant spécifiquement sur la question de l’approbation ou non de l’accord d’entreprise.
Le présent accord se substituera à l’ensemble des dispositions conventionnelles et des usages ayant le même objet, en vigueur au jour de la signature du présent accord.
Il a été communément arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société peu importe la nature de la relation de travail (contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée), mais également aux intérimaires.
ARTICLE 2 : DETERMINATION DES INDEMNITES DE TRAJET
Les présentes dispositions visent à fixer la détermination des indemnités de trajet dans le cadre de petits déplacements en lieu et place des modalités fixées par la convention collective des ouvriers du bâtiment.
Article 2.1 : Salariés concernés
Les présentes dispositions s’appliquent aux ouvriers non sédentaires du bâtiment pour les petits déplacements qu'ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir après la journée de travail. Sont considérés comme ouvriers non sédentaires du bâtiment ceux qui sont occupés sur les chantiers et non pas ceux qui travaillent dans une installation fixe permanente de l'entreprise.
L'indemnité de trajet n'est pas due lorsque l'ouvrier est logé gratuitement par l'entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier.
Les salariés ne pourront bénéficier d’une indemnité de trajet au-delà de la zone ci-après indiquée, dès lors que le temps de trajet est rémunéré en temps de travail.
Ces indemnités de trajet ne pourront se cumuler avec les indemnités de grand déplacement.
Article 2.2 : Objet des indemnités de trajet
L'indemnité de trajet a pour objet d'indemniser, sous une forme forfaitaire, l’amplitude et/ou la sujétion que représente pour l'ouvrier le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chantier et d'en revenir.
Cette indemnité représente en tout état de cause une contrepartie à la mobilité du lieu de travail et au temps de déplacement professionnel, inhérents à l’emploi sur chantier.
Article 2.3 : Montant des indemnités de trajet
Le montant de l’indemnité de trajet est fixé d’un commun accord pour un montant forfaitaire de 3 euros par jour.
ARTICLE 3 : DATE D’EFFET – DUREE – DENONCIATION –INTERPRETATION
Article 3.1 : Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en application à compter du 1er février 2023.
Article 3.2 : Révision - dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales applicables.
Article 3.3 : Suivi de l’accord – rendez-vous
Le suivi de l’application du présent accord se fera dans le cadre d’une réunion annuelle avec un salarié désigné par le personnel, ce qui sera l’occasion de discuter des dispositions du présent accord.
Article 3.4 : Interprétation de l’accord
En cas de difficulté, la direction rencontrera le personnel (ou un salarié désigné par ses membres) dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion doit consigner l’exposé précis du différend.
La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.
ARTICLE 4 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par la société via le service en ligne « TéléAccords ». Le dossier est ensuite transféré automatiquement à la DREETS compétente qui, après instruction du dossier, délivre le récépissé de dépôt.
Le présent accord sera également déposé par la société au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Toulouse.
Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage destinés à l’information du personnel salarié.
Fait à Toulouse, le 18 janvier 2023 En deux exemplaires originaux,
