Accord relatif à l’égalité professionnelle Femmes/Hommes
BGE Alsace-Lorraine
Entre les soussignés :
L’association BGE Alsace-Lorraine
Dont le siège social est situé : 1 rue Job 67100 STRASBOURG N° de SIRET : 789 046 745 00111 Représentée par , agissant en qualité de Directrice de l’association, dûment habilité à cet effet Convention Collective des Bureaux d'Études Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils– IDCC 1486 D’une part, Et :
Les membres de la délégation du personnel au CSE
D’autre part,
Préambule
Engagée en faveur de l’égalité professionnelle, l’association BGE Alsace-Lorraine veille à garantir l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’ensemble de ses activités et de son fonctionnement interne. Conformément au Code du travail (articles L.2242-1 à L.2242-8), elle affirme sa volonté d’assurer l’égalité des droits en matière d’accès à l’emploi, de formation, de mobilité, de promotion et de rémunération. Le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes se traduit dans le Code du travail sous la forme d’un principe général d’interdiction de discriminer une personne en raison de son sexe, de sa situation familiale ou encore de sa grossesse. Il existe, en outre, des dispositions spécifiques à l’égalité professionnelle qui prônent, notamment, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale.
Champ d’application
Le présent accord s’applique dans l’ensemble de l’association BGE Alsace-Lorraine, et pour l’ensemble de ses salariés quel que soit leur statut. Le présent accord ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de priver les salariés des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles plus favorables. L’association BGE Alsace-Lorraine s’engage à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes et à lutter contre toutes les formes de discrimination, conformément aux dispositions du Code du travail (articles L.2242-1 et suivants).
I – EMBAUCHE ET RECRUTEMENT
Article 1 – Processus de recrutement
L’association BGE Alsace-Lorraine s’engage à un processus de recrutement équitable, interne comme externe, fondé exclusivement sur des critères objectifs : compétences, expérience et qualifications. Ce processus est identique pour tous les candidats, sans distinction de genre, et exclut toute question discriminatoire, notamment liée à la maternité, la paternité ou la parentalité. L’association réaffirme son attachement à l’égalité de traitement à chaque étape du recrutement, y compris en matière de classification et de rémunération.
Article 2 – Embauche
Dans le parcours d’intégration du nouvel embauché, un climat de confiance est mis en place favorisant l’échange au sein de la nouvelle équipe (de la Direction, N+1, les RH, le CSE, et ses nouveaux collègues). Il permet de favoriser la prise de fonction. Un parrain/marraine est proposé au nouveau salarié pour lui permettre d’avoir un accueil personnalisé et bienveillant. Dès l’embauche, l’association BGE Alsace-Lorraine veille à proposer une rémunération équitable, conforme à la convention collective et à sa politique salariale. Chaque poste est évalué de manière objective, selon des critères tels que les compétences nécessaires, l’expérience du candidat, et les responsabilités inhérentes au poste. Cette méthode garantit que les rémunérations initiales ne souffrent d’aucun biais, notamment de genre.
L’équipe de direction avec le service RH utilisent une grille de rémunération qui a été coconstruite afin d’éviter toute discrimination, assurant ainsi une égalité de traitement pour chaque salarié.
L’association BGE Alsace-Lorraine s’engage à faire de l’équité salariale une réalité à chaque nouvelle embauche.
Article 3- Equilibre entre les femmes et les hommes
Les parties conviennent qu’il n’y a pas de métiers spécifiquement féminins ou masculins. L’équilibre entre les femmes et les hommes dans le recrutement constitue un élément majeur de la politique de mixité des emplois. Cet équilibre lié à l’état du marché du travail, sera recherché en permanence par l’association BGE Alsace-Lorraine qui s’engage à ce que la proportion de candidats embauchés soit le reflet de la mixité des candidatures proposées.
II – CONDITIONS DE TRAVAIL
Article 4 – Actions relative aux conditions de travail
L’association BGE Alsace-Lorraine s’engage à offrir à l’ensemble de ses salariés, femmes et hommes, des conditions de travail justes, adaptées à leurs besoins et aux spécificités de leurs métiers. Cet engagement traduit la volonté de l’association de construire un environnement professionnel respectueux, inclusif et favorable à l’épanouissement de chacun. L’égalité professionnelle va au-delà de la rémunération : elle inclut également les conditions dans lesquelles chaque salarié exerce son activité. BGE Alsace-Lorraine veille à l’adaptation des postes de travail et à la mise à disposition des outils nécessaires, afin que tous puissent accomplir leurs missions dans les meilleures conditions, sans distinction de genre ni de situation personnelle.
Article 5 – Climat social
Une enquête bien-être interne est réalisée chaque année par les membres du CSE pour évaluer le bien-être des salariés et détecter d’éventuels points de tension à résoudre. Cette enquête est menée en collaboration avec la direction, permettent d’ouvrir un dialogue constructif et de définir ensemble des solutions adaptées pour améliorer le climat de travail.
Article 6- Articulation vie professionnelle et vie personnelle/familiale
Les salariés à temps plein de l’association BGE Alsace-Lorraine bénéficient d’environ 22 jours de repos (JR) par an, contribuant à l’équilibre entre vie professionnelle et personnelle, conformément à l’accord sur le temps de travail signé en 2021.
Article 6.1 - Télétravail
En 2023, l’association BGE Alsace-Lorraine a renforcé sa politique de qualité de vie au travail en signant une charte de télétravail avec les représentants du CSE. Ce cadre permet aux fonctions concernées de pouvoir télétravailler selon des modalités définies, réduisant les contraintes de déplacement et favorisant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et personnelle.
Article 6.2 – Congés pour enfant malade
Conformément à notre convention collective, tous les salariés, quel que soit leur genre, bénéficient de congés pour enfant malade :
3 jours par an si l’enfant a moins de 16 ans,
5 jours si l’enfant a moins d’un an ou si le salarié assume la charge d’au moins trois enfants de moins de 16 ans.
Ces journées sont intégralement rémunérées, même en cas d’absence, afin de permettre aux parents de prendre soin de leurs enfants sans perte de revenu. Ce dispositif a pour objectif de soutenir les familles face aux imprévus, tout en préservant l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
III – EVOLUTION PROFESSIONNELLE ET FORMATION
Article 7 – Evolution professionnelle
Pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux, l’association BGE Alsace-Lorraine s’engage à donner aux femmes et aux hommes, à compétences égales, accès aux mêmes emplois, quel qu’en soit le niveau de responsabilités, et aux mêmes possibilités de promotion et d’évolution professionnelle. Les critères de détection des potentiels internes, d’évaluation professionnelle et d’orientation de carrière doivent être identiques pour les femmes et pour les hommes et fondés exclusivement sur la reconnaissance des compétences, de l’expérience et de la performance.
Article 8 - Formation
L’association BGE Alsace-Lorraine garantit une progression équitable tout au long de la carrière de ses salariés, en assurant à toutes et à tous un égal accès à la formation professionnelle, quels que soient le genre et le type de formation. La formation permet non seulement d’adapter le salarié à son poste de travail et permet aussi de maintenir l’employabilité de celui-ci sur le marché du travail. Un suivi est réalisé lors des entretiens professionnels afin d’analyser l’accès des hommes et des femmes à la formation, et de résorber les éventuels écarts quand cela est possible.
Article 9 – Temps partiel
Les parties réaffirment le principe d’égalité de traitement entre les salariés à temps plein et à temps partiel, tant en matière de rémunération que d’évolution de carrière. L’association BGE Alsace-Lorraine veille à ce que les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes perspectives professionnelles que leurs collègues à temps plein, et que leur charge de travail reste en adéquation avec leur durée de travail. Ils disposent également d’une priorité pour accéder à un poste à temps complet relevant de leur catégorie professionnelle au sein de la structure.
Article 10 – Congé maternité, paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption ou parental
L’association BGE Alsace-Lorraine s’engage à ce que les congés liés à la parentalité ne freinent en aucun cas l’évolution de carrière des salariés. Afin de garantir l’égalité des chances, un entretien avec N+1 est systématiquement organisé dans le mois suivant le retour du salarié. Cet échange permet d’aborder les modalités de reprise et les perspectives d’évolution. L’objectif est d’offrir à chacun les mêmes opportunités de développement professionnel.
Article 11 – Sensibilisation et communication
L’association BGE Alsace-Lorraine sensibilise ses responsables aux enjeux de la mixité et de l’égalité professionnelle, en rappelant notamment les principes de non-discrimination, aussi bien lors des recrutements que tout au long du parcours professionnel. Cette démarche de prévention s’inscrit dans la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, désormais pleinement reconnus dans le cadre légal. L’association BGE Alsace-Lorraine adopte une politique de tolérance zéro à l’égard du harcèlement moral, sexuel et des comportements sexistes. Pour garantir un environnement de travail sain et respectueux, un dispositif d’écoute est mis à disposition de tous les salariés, incluant :
L’équipe de direction et les Ressources Humaines, habilitées à déclencher une enquête si nécessaire,
Le CSE, et en particulier le référent « harcèlement sexuel et agissements sexistes »,
Le médecin du travail
L’objectif est de prévenir toute forme de harcèlement et assurer un traitement rapide, confidentiel et adapté des situations signalées.
IV – RÉMUNÉRATION
Article 12 – Index égalité F/H
Conformément à la réglementation, les entreprises de plus de 50 salariés doivent publier chaque année un index mesurant les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, ainsi que les actions mises en œuvre pour les réduire. Cet index, défini par le décret n°2019-15 du 8 janvier 2019, attribue une note sur 100 à partir de quatre indicateurs pour les structures de 50 à 250 salariés :
L’écart de rémunération (40 points),
L’écart de taux d’augmentations individuelles (35 points),
Les augmentations après un congé maternité (15 points),
La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations (10 points).
L’association BGE Alsace-Lorraine calcule son index de l’égalité professionnelle, le présente au CSE et le publie notamment sur le site EGAPRO.
Article 13 - Egalité salariale
Le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, à compétences, responsabilités et résultats équivalents, constitue un pilier de l’égalité professionnelle. L’association BGE Alsace-Lorraine s’engage à garantir, dès l’embauche, une rémunération équivalente pour tous, fondée uniquement sur la formation, l’expérience et les compétences requises pour le poste.
V - SUIVI DE L’ACCORD
Article 14 – Durée et application de l’accord
Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée de 3 années, soit jusqu’au 31 décembre 2029. Au terme de cette période, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès à réaliser. Les parties se réuniront en vue du renouvellement de l’accord 2 mois avant le terme du présent accord. A défaut de renouvellement, l’accord cessera de produire ses effets en application de l’article L.2222-4 du Code du travail.
Article 15 – Portée de l’accord
Le présent accord instaure, à la charge de BGE Alsace-Lorraine, une obligation de moyens. BGE Alsace-Lorraine ne saurait donc être tenue comme fautive si l’ensemble des mesures et des objectifs qui figurent dans le présent accord n’étaient pas complètement réalisés à son échéance.
Article 16 – Révision de l’accord
Durant sa période d’application, les dispositions du présent accord pourront être révisées selon les modalités prévues par les articles L.2661-7-1 et suivants du Code du travail.
Article 17 – Publicité
Le présent accord est déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr;
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg, dont une version papier signée des parties à l’adresse suivante, 19 avenue de la Paix – CS 10304 – 67000 STRASBOURG.
La DREETS dispose des délais mentionnés à l’article L.3313-3 du Code du travail à compter du dépôt de l’accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements. L’entreprise se chargera des formalités de dépôts. Un exemplaire de l’accord est remis aux membres de la délégation du personnel au CSE. Un exemplaire de l’accord numérique sera consultable sur l’espace numérique du SIRH de l’entreprise par les salariés
Fait à Strasbourg, Le 29 janvier 2026
Pour l’association BGE Alsace-Lorraine
Représentée par agissant en qualité de Directrice de l’association, dûment habilité à cet effet
