Nº SIREN : 391319084 Sise 2C Chemin de Palente - 25000 BESANCON Représentée par Mr agissant en qualité de Président et Mr , agissant en qualité de Directeur
Et
Les Délégués du Personnel de « BGE FRANCHE COMTE »
Mme , Mr
Préambule :
Les modalités de remboursement des frais de déplacements professionnels des salariés de BGE Franche Comté n’avait pas encore fait l’objet d’un accord d’entreprise. Le présent accord est la résultante des réunions entre la Direction et les Délégués du personnel.
Aussi, à l’issue des négociations il a été prévu ce qui suit :
Article premier – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de BGE FRANCHE COMTE
Article deux – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de remboursement des frais professionnels.
Article trois – modalites DE DEFRAIEMENT DES DEPLACEMENTs professionnels
Chaque salarié est remboursé des frais de déplacement qu’il est amené à exposer dans le cadre de son activité professionnelle avec son véhicule personnel. Il doit impérativement transmettre à son employeur la carte grise à son nom (ou conjoint pacsé ou marié) de son véhicule personnel pour prétendre au remboursement de ces frais de déplacements. Le remboursement ne concerne pas les trajets domicile-travail, déduit au niveau des impôts personnels (frais réels ou forfait 10%). Le remboursement des frais se fait à compter du lieu effectif de départ et non systématiquement à partir de son lieu de travail habituel. Si le salarié part de son lieu de travail habituel, il est défrayé du lieu de travail habituel au lieu de mission ou lieu de travail inhabituel (selon les distances « types »en vigueur à BGE).
Si le salarié part d’un autre endroit (par exemple son domicile), et ne repasse pas par son lieu de travail habituel, il est défrayé de son lieu de départ au lieu de mission ou lieu de travail inhabituel, déduction faite du kilométrage de référence (distance domicile – lieu de travail habituel).
Article quatre : TARIF de L’INDEMNITE KILOMETRIQUES
Le barème kilométrique défini par l’administration fiscale en fonction de la puissance fiscale de votre véhicule (selon carte grise transmise) sera appliqué.
Pour les salariés qui réalisent moins de 5000 km /an, ils feront usage du tarif colonne 1 Pour ceux qui réalisent plus de 5000km, ils feront usage du tarif colonne 3 avec une régularisation annuelle en décembre, en fonction de nbre de kilomètre réellement fait.
Article CINQ – Durée et application de l’accord
4.1Date d’effet
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2019.
4.2Durée de l’accord – Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties selon les dispositions légales en vigueur.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Il pourra faire l’objet d’une dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 6 mois moyennant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires, et l’application des formalités de dépôt conformément aux articles L 2261-9 et suivants du code du travail.
Article six – Publicité de l’accord
Conformément à l’article D 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE Bourgogne Franche Comté.
Fait en double exemplaires originaux, à BESANCON, le 21 décembre 2018.
