AVENANT N° 1 AU PLAN D’ÉPARGNE D’ENTREPRISEDU PERSONNEL DE LA SOCIÉTÉBH SERVICEdans le cadre du TITRE III du LIVRE III de la PARTIE 3 du Code du travail (Articles L. 3331-1 et suivants)
Entre les soussignÉs :
[?]LA SOCIÉTÉ :BH SERVICE
(dénomination, forme, RCS)SAS –Salon de Provence A – Siren n° 465 800 449
[?]dont le siÈge est situÉ :ZI de l’Anjoly
13127 VITROLLES
[?]reprÉsentÉe par :
d'une part,
ET,
LE PERSONNEL AYANT RATIFIE, À LA MAJORITÉ DES DEUX TIERS, LE PROJET D’ACCORD PROPOSE PAR LE CHEF D’ENTREPRISE, SELON LISTE D’EMARGEMENT OU PROCES-VERBAL DE CONSULTATION CI-JOINT
d'autre part.
ont décidé de passer un avenant au Plan d’Epargne d’Entreprise du 30/06/2017, dans le cadre du TITRE III du LIVRE III de la PARTIE 3 du Code du travail (Articles L. 3331-1 et suivants), réservé au personnel de la Société.
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent avenant au Plan d'Épargne d'Entreprise (ci-après dénommé « PEE » ou « le Plan ») a pour objet de préciser la règle d’abondement.
Par conséquent l’Article 4.4 – L’aide de l’entreprise est modifié.
ARTICLE 2 - MODIFICATION DE L’ARTICLE 4.4 - L’aide de l’entreprise
L’Article 4.6 - L’aide de l’entreprise est ainsi modifié.
La règle d’abondement actuelle est annulée et est remplacé par la suivante :
La règle d’abondement est commune au Plan Epargne Entreprise (PEE) et au Plan Epargne Retraite Collectif (PERCO).
L'abondement annuel par adhérent est limité par les textes réglementaires à :
.8% du montant annuel du plafond de la sécurité sociale (PASS) par bénéficiaire et par an sans pouvoir excéder le triple de son versement pour le PEE,
.et à
16% du PASS dans la même limite du triple de son versement pour le PERCO.
1/ Pour les sommes issus de l'intéressement aux résultats de l'entreprise, l’abondement est: 100% du versement du salarié versé au PEE et/ou au PERCO
(exemple pour un versement de l’intéressement de 800,00€ : l’abondement est de 800,00€)
2/ Pour les sommes provenant des versements volontaires hors intéressement, l’abondement est : .300 % pour un versement compris entre 0€ et 166,67€ : abondement de 500,01€ .100 % pour un versement à partir de 166,68€
(exemple pour un versement volontaire de 800,00€: .pour un versement jusqu’à 166,67€ : l’abondement est de 500,01€ .versement de 166,68€ jusqu’à 800,00€ : l’abondement est de 633,32€).
ARTICLE 3 - PRISE D’EFFET
Le présent avenant prend effet dès sa signature et après avoir accompli les formalités de publicité et de dépôt.
ARTICLE 4 - PUBLICITÉ ET DÉPOT DU PLAN
L’avenant au Plan sera déposé, avec ses annexes, en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de l’Unité Départementale de la DIRECCTE du lieu de conclusion avant le premier versement.
Le personnel est informé du contenu du présent règlement par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié. Fait en ….. exemplaires originaux à …………………………., le ……………………………………………..
L'Entreprise :
Le personnel ayant ratifié à la majorité des deux tiers le projet d’accord proposé par le chef d’entreprise.
