Accord d'entreprise BIAGIS
un accord portant attribution d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour BIAGIS
Application de l'accord
Début : 20/03/2019
Fin : 31/03/2019
Début : 20/03/2019
Fin : 31/03/2019
Le 20/03/2019
ACCORD PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHATPOUR BIAGIS
Entre,
La société BIAGIS, représentée par Monsieur XXXXXXXagissant en qualité de Gérant,
D’UNE PART
Et
Le Personnel de la Société dans le cadre de la ratification du présent accord à la majorité des deux tiers du personnel (liste nominative émargée en annexe),
D’AUTRE PART
Préambule et champ d’application
En application de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, les parties conviennent d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les conditions et modalités prévues ci-dessous.
Le présent accord s’applique à la société BIAGIS.
Article 1 – Bénéficiaires
Article 2 – Conditions et modalités d’attribution
Article 3 – Versement et traitement social et fiscal
La prime sera versée avec le salaire du mois de mars et mentionnée sur le bulletin de paie. En tout état de cause, celle-ci sera bien versée avant le 31 mars 2019.
En application de la loi précitée, la prime ainsi attribuée :
- ne se substitue à aucun élément de salaire existant ou prévu ;
- bénéficie d’une exonération totale d’impôt sur le revenu et de toutes cotisations et contributions sociales d’origine légale, tant patronales que salariales ;
- n’est pas prise en compte pour le calcul de la « prime d’activité » de la CAF.
Article 4 – Durée, entrée en vigueur, dépôt
Le présent accord prend effet à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’à l’expiration du délai accordé par la loi pour procéder au versement de cette prime, soit au plus tard le 31 mars 2019. A cette date, il cessera de plein droit. Il ne saurait constituer un quelconque usage pour l’avenir.Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE territorialement compétente.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Vertou,
Le 20/03/2019
Pour la Société BIAGISL’ensemble du personnel de la société
Monsieur XXXXXXXXXXX, GérantPar état d’émargement nominatif en annexe du présent accordANNEXE :
Emargement nominatif du personnel
Les salariés de la Société BIAGIS, qui ont signé ci-après, reconnaissent avoir pris connaissance du présent accord portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, reçu toutes les informations utiles concernant son fonctionnement et l’avoir agréé à la majorité des 2/3 au moins :
SALARIES
SIGNATURES
XXXXXXX
XXXXXXXXX
XXXXXXXXX
Nombre total de signataires : 3
Nombre total de salariés figurant à l’effectif à la date de signature : 3
Nombre de signataires/nombre de salariés : 100 %Fait à VERTOU, le 20/03/2019
Mise à jour : 2019-03-29
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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