TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc179383990 \h 2 1.Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc179383991 \h 2 2.Le télétravail PAGEREF _Toc179383992 \h 2 2.1Définition PAGEREF _Toc179383993 \h 2 2.2Conditions pour bénéficier du dispositif PAGEREF _Toc179383994 \h 3 2.3Droits et obligations des parties PAGEREF _Toc179383995 \h 3 2.4Réversibilité PAGEREF _Toc179383996 \h 4 2.5Changement de situation PAGEREF _Toc179383997 \h 5 2.6Durée PAGEREF _Toc179383998 \h 5 2.7Quotité de temps dévolue au télétravail PAGEREF _Toc179383999 \h 5 2.8Participation du collaborateur en télétravail au collectif de travail PAGEREF _Toc179384000 \h 6 2.9Horaires de travail et plages de disponibilité PAGEREF _Toc179384001 \h 7 2.10Équipements et logistique PAGEREF _Toc179384002 \h 8 2.11Gestion des pannes et incidents informatiques PAGEREF _Toc179384003 \h 8 2.12Sécurité et santé du collaborateur en télétravail PAGEREF _Toc179384004 \h 9 2.13Formation, accompagnement et gestion de carrière PAGEREF _Toc179384005 \h 9 2.14Modalités de mise en œuvre du dispositif PAGEREF _Toc179384006 \h 10 2.14.1 Information générale autour du dispositif PAGEREF _Toc179384007 \h 10 2.14.2 Gestion des candidatures PAGEREF _Toc179384008 \h 10 2.14.3 Acceptation commune sur les modalités de mise en œuvre de son télétravail PAGEREF _Toc179384009 \h 11 3.Situations particulières PAGEREF _Toc179384010 \h 11 4.Clauses finales PAGEREF _Toc179384011 \h 12 4.1 Information et communication PAGEREF _Toc179384012 \h 12 4.2 Modalités de suivi de l’accord PAGEREF _Toc179384013 \h 12 4.3 Durée de l’accord et date d’entrée en application PAGEREF _Toc179384014 \h 12 4.4 Révision PAGEREF _Toc179384015 \h 13 Annexe 1 concernant l’attestation de conformité de l’installation électrique à l’exercice du télétravail PAGEREF _Toc179384016 \h 14 Annexe 2 concernant le plan d’information et de communication PAGEREF _Toc179384017 \h 15
Préambule
BIAL-R s’appuie sur un bilan positif de cette première mise en œuvre, et d’un retour de la pratique du télétravail exceptionnel imposé pendant la crise sanitaire, pour intégrer le télétravail comme un mode d’organisation du travail, dans le cadre d’un usage raisonné qui assure une participation active à l’équipe de travail et contribue au bon fonctionnement du collectif.
Les nouvelles modalités d’organisation du travail intégrant travail sur site et télétravail doivent garantir la continuité de service, contribuer à la performance opérationnelle, sociale et environnementale notamment par la diminution des déplacements. Le télétravail n’entrainera pas une réduction du nombre des implantations de l’établissement.
Le présent accord définit les règles du télétravail chez BIAL-R.
Champ d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord relatives
au télétravail concernent l’ensemble des collaborateurs de la société BIAL-R.
Le télétravail
Définition
Le télétravail désigne « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur, est effectué par un salarié hors de ces locaux, de façon volontaire, en utilisant les technologies de l'information et de la communication » mises à sa disposition par l’employeur. Chez BIAL-R, le télétravail est une modalité de travail qui s’effectue au domicile déclaré du collaborateur. Du fait des délais de route, le collaborateur s’engage à télé-travailler dans un lieu lui permettant un retour, en cas de nécessités de service, sur son site habituel de travail, dans un délai d’une demi-journée ouvrée.
La déclaration préalable d’un lieu de télétravail est obligatoire au moment de la demande de télétravail. Un changement de lieu d’exercice du télétravail, temporaire ou pérenne, est possible après communication et validation auprès du manager de l’adresse à laquelle s’exercera le télétravail.
Conditions pour bénéficier du dispositif
Le dispositif est ouvert à tous les collaborateurs de XXX volontaires et répondant aux critères d’éligibilité suivants :
en CDI, en CDD, personne en stage sous réserve que la convention de stage ne l’interdise pas,
exerçant une activité professionnelle à hauteur d’au moins 50% d’une durée de travail à temps plein à la date de mise en œuvre du télétravail-travail de proximité,
avec 3 mois d’ancienneté au sein de XXX à la date de mise en œuvre du télétravail-travail de proximité,
exerçant des activités télétravaillables,
bénéficiant des conditions matérielles requises dont assurance adéquate du domicile et
couverture réseau internet haut débit et sécurisé,
volontaires et ayant donné leur accord sur les modalités prévues d’exercice en télétravail.
L’entrée dans le dispositif est conditionnée à l’accord du management qui se fonde sur les éléments suivants :
la nature des activités confiées,
la capacité du collaborateur à exercer ses activités hors des locaux habituels de travail sans contraindre les projets ou missions donnés au collaborateur ou à son équipe,
la capacité d’assurer par le collectif la continuité de service en présentiel tout en assurant une équité d’usage du télétravail au sein de son agence,
toutes les réunions en visio soient tenues avec la caméra allumée.
Droits et obligations des parties
Le télétravail revêt un caractère volontaire pour l’ensemble du personnel de BIAL-R. Si un collaborateur souhaite opter pour le télétravail, le manager peut, après examen, accepter ou refuser cette demande. La société BIAL-R fournit et assure la maintenance des équipements informatiques et multimédia mise à disposition (cf. annexe 2 du présent accord) pour le collaborateur en télétravail. Le collaborateur s’engage à utiliser ce matériel à l’exclusion de tout ordinateur ou matériels personnels de communication. Les locaux au sein desquels s’exerce le télétravail doivent respecter les règles d’hygiène et de sécurité requises pour un environnement de travail. En se déclarant volontaire au télétravail, le collaborateur doit s’assurer en amont que les conditions matérielles de travail à son domicile et/ou sur son lieu d’exercice du télétravail sont conformes à celles requises pour préserver sa santé et préconisées par BIAL-R.
Le collaborateur prend toutes mesures garantissant la confidentialité des accès et des données, s’interdit toute utilisation abusive ou frauduleuse du matériel mis à sa disposition. Il doit veiller à ce qu’aucune information ne puisse être accessible par un tiers sur le lieu d’exercice du télétravail.
Pour l’exercice de ses activités, le collaborateur est tenu d’appliquer les règles de comportement et de respect de l’image de BIAL-R identiques à celles qui s’appliquent sur son lieu habituel de travail notamment dans le cas où le collaborateur réalise des entretiens en visio. Les droits et devoirs du collaborateur en télétravail sont identiques à ceux de tout collaborateur exerçant ses activités sur un site de BIAL-R. BIAL-R applique le principe d’égalité de traitement entre un collaborateur en télétravail et un collaborateur sur site notamment en ce qui concerne la charge de travail, la politique d’évaluation, la formation professionnelle et la politique promotionnelle.
Une évaluation régulière de la charge de travail et de la répartition de cette dernière est effectuée par le manager en lien avec le collaborateur. Les formations peuvent être réalisées en télétravail si les modalités pédagogiques le permettent, à défaut elles seront tenues en agence.
Réversibilité
Un droit à la réversibilité est prévu pour chacune des parties permettant de mettre fin au télétravail :
Lorsqu’il est à l’initiative du manager, sa décision doit être motivée et notifiée par écrit au collaborateur dans un délai de prévenance de deux mois. Le collaborateur reprend alors son activité, selon les conditions initiales dans son site d’affectation.
L’arrêt du télétravail à l’initiative du manager peut faire l’objet d’un recours hiérarchique (a minima le n+ 2) et/ou par l’intermédiaire d’un représentant du personnel.
Lorsqu’il est à l’initiative du collaborateur, sa décision doit être notifiée par écrit à son manager. Le collaborateur reprend alors son activité, selon les conditions initiales dans son site d’affectation, à la date demandée par le collaborateur.
L’application de la réversibilité ne fait pas entrave aux possibilités d’octroi du télétravail suite à une nouvelle demande lors de l’entretien suivant.
Changement de situation
Un examen du maintien de la modalité de télétravail est réalisé avec le collaborateur et son manager en cas de changement de situation (changement de poste, de site ou de service d’affectation ou d’agence…), ou en cas d’incident grave tel qu’un accident de travail lors de l’exercice du télétravail.
Durée
L‘accès au télétravail est accordé pour une période indéterminée par BIAL-R.
Quotité de temps dévolue au télétravail
Sous réserve des nécessités de service et de sa quotité de temps de travail, un collaborateur peut télétravailler selon les formules suivantes :
Les collaborateurs exerçant une activité entre 50% et moins de 80% d’un temps plein :
1 jour fixe ou 1 jour volant* par semaine
Les collaborateurs exerçant une activité entre 80% et un temps plein :
1 à 2 jours fixes par semaine, ou
1 jour fixe et 1 jour volant* par semaine, ou
1 jour volant* par semaine
Un cadre au forfait jours organise son temps de travail, en préservant une présence physique sur site compatible avec les nécessités de service et qui garantit le maintien des liens avec le collectif de travail, il peut donc bénéficier de :
1 à 3 jours fixes par semaine, ou
1 à 2 jours fixes et 1 jour volant* par semaine, ou
2 jours volants* par semaine
*Le jour volant est garanti dans la semaine. Pour les collaborateurs en agence, le jour volant est arrêté avec le manager lors de l’élaboration du planning. Pour les autres collaborateurs, ces derniers doivent solliciter leur manager pour positionner le jour volant en respectant un minimum de 8 jours de délai de prévenance.
Cette répartition entre présence sur site et télétravail s’actualise régulièrement en lien avec son manager. Le choix d’une formule par le collaborateur, suite à d’éventuels échanges au regard des besoins de l’activité, fait l’objet d’une validation par le manager. Afin de favoriser l’articulation entre vie professionnelle et parentalité, BIAL-R souhaite maintenir la capacité pour les collaborateurs à temps partiel de choisir le mercredi en jour non travaillé. En conséquence, les collaborateurs en télétravail ne pourront bénéficier du mercredi comme jour télétravaillé uniquement dans la mesure où cela ne pénalise pas l’accès au temps partiel du mercredi. La demande par le manager d’une modification d’un jour de télétravail pour nécessités de service doit intervenir sur une période travaillée.
Participation du collaborateur en télétravail au collectif de travail
BIAL-R veille à maintenir le lien social et professionnel entre le collaborateur en télétravail et son collectif de travail. Dans cet objectif, le manager s’assure que le collaborateur en télétravail reste bien intégré au collectif de travail et ne rencontre pas de difficulté particulière notamment en matière de charge de travail. Il s’assure en outre de la mise à disposition d’informations permettant au collaborateur en télétravail d’avoir accès, comme les autres collaborateurs, à toutes les informations nécessaires à son activité et à la vie de l’établissement. Un collaborateur ne pourra, afin de garantir le lien avec le collectif prendre et le lundi et le vendredi comme journée télétravaillée (si son statut l’autorise à deux journées par semaine). Il n’est pas possible de télétravailler et/ou accumuler télétravail et temps partiel plus de deux jours consécutifs par semaine. Par exemple, une personne en temps partiel le mercredi ne pourra pas télétravailler le mardi et le jeudi, il faudra faire un choix entre l’une des deux journées. Les collaborateurs en télétravail doivent participer aux réunions dont la nature et le contenu nécessite leur présence physique. Les collaborateurs en télétravail sont tenus aux mêmes modalités de suivi et au même niveau d’information sur leurs activités que lorsqu’ils sont présents sur site.
Horaires de travail et plages de disponibilité
Le décompte de la durée de travail et les dispositifs d’horaires variables sont identiques que le collaborateur soit sur site ou en télétravail et respectent les dispositions des accords d’entreprise à savoir que pour les salariés à temps complet relevant de l’organisation standard, il est institué des plages horaires fixes et des plages horaires libres de travail.
Du lundi au vendredi, les plages horaires variables (PV) sont les suivantes :
Plage horaire d’arrivée : au plus tard à 9 h 30
Plage horaire de déjeuner : de 11 h 30 à 14 h 00
Plage horaire de départ : à partir de 16 h 00
Les plages horaires fixes (PF) sont les suivantes :
Matin : de 9 h 30 à 11 h 30
Après-midi : de 14 h 00 à 16 h 00
Ces périodes horaires s’appliquent sauf dérogation ou cas particulier. La répartition des plages variables et fixes pourra être modifiée unilatéralement par la Direction après le respect d’une période de préavis de 1 mois. Pendant les plages variables d’arrivée, l’heure de démarrage de l’activité est laissée à leur convenance. Pendant les plages libres de départ, l’heure de fin d’activité est laissée à leur convenance. Durant les plages fixes, les salariés concernés devront impérativement être disponibles à leur poste de télétravail. Le collaborateur de BIAL-R est tenu de renseigner au préalable son lieu d’activité dans le logiciel prévu à cet effet pour donner une visibilité claire à l’ensemble des personnes de l’entreprise. La société et le collaborateur en télétravail veillent au respect des bornes des plages variables, ainsi qu’au respect des temps de pause journaliers et de la pause méridienne. Afin de garantir le principe du respect de la vie privée, le collaborateur en télétravail peut être contacté pour motif professionnel dans le respect des règles de l’horaire variable de la société, à partir du moment où il a indiqué sa disponibilité à partir de l’ordinateur mis à disposition par BIAL-R. Le droit à la déconnexion s’applique à tout collaborateur, y compris en télétravail. Il est rappelé que le télétravail appelle à une vigilance particulière des managers et des collaborateurs sur le risque accentué de dépassement des durées de travail et d’empiètement sur la vie personnelle, le droit à la déconnexion ainsi que sur les phénomènes d’isolement. BIAL-R intègre ce risque et les recommandations associées dans les communications, formations et actions d’accompagnement relatives à la mise en œuvre du présent accord.
Équipements et logistique
L’espace de travail utilisé doit répondre aux exigences techniques minimales requises pour la mise en œuvre d’une organisation en télétravail : un espace de travail adapté à l’activité réalisée, une connexion internet sécurisée à haut débit ainsi qu’une installation électrique conforme.
BIAL-R met à disposition le matériel cité à l’annexe 2 du présent accord, ainsi qu’une fiche dématérialisée sur la gestion des pannes et changement du mot de passe en mode télétravail.
Dans la mesure où le collaborateur en télétravail réalise des visios, il utilise un fond faisant parti de la charte de l’entreprise. BIAL-R fournit, régulièrement dans un espace commun (L:\Communication digitale\Fonds ecran Teams) des fonds présentant le logo de l’établissement.
Gestion des pannes et incidents informatiques
Le collaborateur en télétravail prend soin des équipements qui lui sont confiés et informe immédiatement son manager en cas de panne, mauvais fonctionnement, détérioration, perte ou vol du matériel mis à disposition. Le manager prend alors les mesures appropriées, en lien avec le collaborateur en télétravail, pour assurer l’organisation de l’activité et créer les conditions de la remise en état du matériel. En aucun cas un collaborateur en télétravail, suite à un constat d’indisponibilité du matériel et/ou des applicatifs utilisés lors d’une journée télétravaillée ne peut se voir imposer sur cette journée un congé, une JNT, une récupération, ou encore un retour sur site pour la durée de la panne si l’indisponibilité est inférieure à 1 journée.
Sécurité et santé du collaborateur en télétravail
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles, BIAL-R est responsable de la santé et de la sécurité au travail de ses collaborateurs, y compris en situation de télétravail. En amont du démarrage du télétravail, une information est donnée soit par le service des ressources humaines, soit par le manager sur les risques inhérents au télétravail et mesures mises en œuvre dans le cadre de la prévention de ces risques. Le service des ressources humaines peut être sollicité par le collaborateur en télétravail pour bénéficier de conseils sur la situation de télétravail, notamment l’ergonomie du poste de travail.
En situation de télétravail, le collaborateur bénéficie de la même couverture accident, maladie et décès que lorsqu'il travaille sur son lieu de travail habituel. Ce dernier bénéficie des mêmes dispositifs d’alerte que lorsqu’il travaille sur site, il peut notamment déclarer tout incident intervenant dans le cadre de son activité. Le collaborateur en télétravail doit informer BIAL-R de tout arrêt de travail ou de la survenance d’un accident du travail pendant les jours de télétravail dans les mêmes conditions que lorsqu’il effectue son travail dans les locaux de l’établissement. Les représentants de l’employeur et/ou les représentants du personnel peuvent en cas d’enquête suite à un accident du travail, être amenés à accéder au lieu dans lequel s’exécute le télétravail. Dans cette hypothèse, si le télétravail se réalise au domicile du télétravailleur ou en tout lieu s’apparentant à la sphère privée, alors son accord écrit est requis.
Formation, accompagnement et gestion de carrière
BIAL-R rappelle que les collaborateurs en situation de télétravail ont le même accès à la formation que tout collaborateur de BIAL-R. En aucun cas, la situation de télétravail ne peut avoir d’incidence sur l’évolution de carrière.
Modalités de mise en œuvre du dispositif
2.14.1 Information générale autour du dispositif BIAL-R informe les collaborateurs des conditions d’éligibilité et des modalités de mise en œuvre du télétravail au travers d’une campagne de communication sur le canal Teams de BIAL-R, qui sera relayée par les managers auprès des collaborateurs lors d’une réunion de service. 2.14.2 Gestion des candidatures Le passage en télétravail nécessite le volontariat du collaborateur qui doit donc en faire formellement la demande. Dans cette optique, tout collaborateur de BIAL-R, (avec ou sans forfait cadre), répondant aux critères d’éligibilité au télétravail, est tenu de faire acte de candidature, par courriel.
Les demandes font l’objet d’un examen par le manager sur une période déterminée. Cette modalité permet aux managers d’examiner les demandes initiales et les demandes de renouvellement des collaborateurs de manière globale.
L’entretien annuel d’évaluation (EAE) et l’entretien professionnel (EP) restent des moments privilégiés pour échanger sur la modalité de travail à distance sans que cela ne constitue la réponse à la demande de télétravail, la candidature à l’exercice du télétravail s’effectuant dans une autre temporalité. Au cours de celui-ci, les conditions d’exercice du télétravail (charge de travail, accès à l'information…) sont abordées entre le collaborateur et le manager.
Le télétravail est à l’initiative du collaborateur. Il est subordonné à l’accord de son manager qui apprécie la demande en fonction des conditions d’éligibilité. À l’issue de la période de candidature suivi de la période d’examen de celle-ci, réalisée au sein de l’équipe managériale, une réponse formalisée par écrit est faite au collaborateur par le manager :
En cas de réponse positive : le manager fournit au collaborateur l’ensemble des informations relatives aux conditions d’exécution du télétravail lors d’un entretien, et engage la demande de matériel si nécessaire.
En cas de réponse négative : cette décision motivée par écrit est portée à la connaissance du collaborateur.
Dans le cas où le nombre de demandes serait supérieur à ce qui peut être accordé pour garantir le bon fonctionnement de l’entreprise et/ou la bonne tenue des projets, il est rappelé que le manager prendra en compte la nécessaire rotation entre collaborateurs du site souhaitant en bénéficier ainsi que le nombre de jours de télétravail accordé à chacun et ce, afin de permettre au plus grand nombre de bénéficier de cette modalité. Les refus peuvent faire l’objet d’un recours hiérarchique (a minima le n+ 2) et/ou par l’intermédiaire d’un représentant du personnel. 2.14.3 Acceptation commune sur les modalités de mise en œuvre de son télétravail La demande de télétravail est réalisée à l’initiative du collaborateur et comporte notamment la formule souhaitée (jour(s) fixe(s) et/ou jour volant, forfait pour les managers), le nombre de jour(s) télétravaillable(s) et le cas échéant, la détermination du ou des jour(s) de télétravail dans la semaine tels que déterminés à l’article 2.9. A l’issue du processus, la validation finale par le manager de la dernière demande du collaborateur, suite à d’éventuels échanges avec ce dernier, vaut acceptation commune des modalités de travail à mettre en œuvre. En conséquence, la situation de télétravail ne fait pas l’objet d’un avenant au contrat de travail du collaborateur.
Situations particulières
Sont visées ci-après des situations pouvant nécessiter le recours au télétravail occasionnel pour des collaborateurs n’ayant pas demandé le bénéfice d’un télétravail régulier.
A titre occasionnel et en fonction des nécessités de service, pour répondre à des besoins ponctuels, souvent imprévus, tout collaborateur non bénéficiaire du télétravail régulier, peut à son initiative et avec l’accord de son manager bénéficier de 8 jours de télétravail non consécutif par an, sous réserve du respect des conditions présentées par l’article 2.2 du présent accord.
BIAL-R pourra être amené à proposer un recours au télétravail exceptionnel à tout collaborateur volontaire en cas de situation rendant impossible la venue sur le lieu de travail ou la réalisation du travail sur site. Ce télétravail exceptionnel n’est pas régi par les règles du présent accord (quota de jours accordés, quotité de travail, …) et est mis en œuvre avec, en amont lorsque la situation le permet, l’information du CSE concerné.
Le télétravail est facilité pour les collaborateurs de BIAL-R en situation d’aidant, sans préjuger des droits au télétravail standard. L’aidant familial, ou proche aidant, est une personne qui apporte une aide régulière à un proche qui se trouve en situation de perte d’autonomie. L’aidant intervient dans les actes du quotidien que la personne dépendante n’est plus capable de réaliser seule. Une souplesse dans les modalités d’organisation du télétravail, notamment dans le délai de prévenance en cas de modification, lui est accordée. De plus BIAL-R peut autoriser un proche aidant à bénéficier du télétravail au-delà des trois jours hebdomadaires maximum. Cette autorisation a une durée de trois mois renouvelables. Il peut être demandé au collaborateur aidant de présenter toutes pièces justifiant de sa situation.
Clauses finales
4.1 Information et communication Les parties à négociation soulignent l’importance de :
Communiquer sur le nouvel accord télétravail et la campagne télétravail associée ;
Mettre à disposition l’ensemble des ressources facilitant l’appropriation de la mise en place du télétravail à BIAL-R.
Un plan détaillé des actions d’information et de communication est présenté en annexe 2 du présent accord.
4.2 Modalités de suivi de l’accord Il est institué une commission de suivi du présent accord, composée des responsables d’agence, de la direction, de la directrice de l’excellence opérationnelle, de la responsable des ressources humaines et/ou du CSE. La commission se réunit une fois par an sur toute la durée de l’accord.
4.3 Durée de l’accord et date d’entrée en application Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de cinq ans. Il prend effet à compter du lendemain de sa date de dépôt. Le télétravail sous la forme standard est mis en œuvre effectivement à compter du 1er Janvier 2025. À l’échéance de son terme, cet accord cessera de produire effet et ne se transformera pas en accord collectif à durée indéterminée.
4.4 Révision Le présent accord pourra être révisé par avenant dans les conditions légales.
Fait à Limonest, le 05/12/2024 Fait à Limonest Le 05.12.2024XXXX
XXXX
Annexe 1 concernant l’attestation de conformité de l’installation électrique à l’exercice du télétravail
Pour limiter les risques d’accidents et d’incidents, l’installation électrique du poste de travail doit répondre à la norme NFC15100. Celle-ci permet de s’assurer que la prise à laquelle l’ordinateur sera branché est protégée par un interrupteur différentiel calibré à 30mA et par un disjoncteur.
☐
J’atteste sur l’honneur avoir effectué l’auto-diagnostic électrique et le résultat de celui-ci indique que ma zone de télétravail est éligible et que les points suivants de conformité sont assurés.
Conformité du disjoncteur jusqu’aux prises de courant utilisées sur le poste de travail :
Le disjoncteur d’abonné est scellé en amont par le distributeur d’énergie à la puissance souscrite, exemple : 30, 40 ou 60A.
Ce disjoncteur établit la séparation physique entre l’installation électrique privée (celle du logement) et le domaine appartenant au gérant du réseau électrique. Il permet la coupure électrique générale du réseau.
Le disjoncteur différentiel calibré à 30mA, compare le courant d’entrée et de sortie au niveau du disjoncteur. Il coupe le circuit s’il constate un déséquilibre supérieur à 30 mA. En détectant ce déséquilibre, appelé le courant de fuite vers la terre, le disjoncteur différentiel assure la protection des personnes contre les contacts directs.
Le disjoncteur divisionnaire, ou le coupe circuit à fusibles, calibré à 20 ampères maximum, protège le circuit utilisé pour le poste de travail.
Tous les circuits de terre des prises électriques doivent être reliés à une connexion commune au niveau du tableau électrique pour être raccordés à une borne de terre de l’immeuble.
ET
☐ J’atteste de la conformité du logement à la législation relative à la prévention incendie.
right
Nom :
Prénom :
Adresse réputée du lieu de télétravail :
Date :
Signature du collaborateur :
Nom :
Prénom :
Adresse réputée du lieu de télétravail :
Date :
Signature du collaborateur : Depuis mars 2015, les détecteurs de fumée sont obligatoires dans les habitations et doivent répondre à la norme EN 14604.
Annexe 2 concernant le plan d’information et de communication
Pour ce faire, BIAL-R s’engage, vis-à-vis des collaborateurs, à :
Communiquer sur les enjeux du télétravail (organisation, convivialité, confidentialité, formation à distance, …) (BD travailler ensemble autrement) ;
Inviter les managers à organiser des réunions de présentation de l’Accord Télétravail ;
Centraliser et mettre à disposition de tous les collaborateurs l’ensemble des ressources nécessaires pour continuer à être efficace lors du travail à distance ;
Partager des retours d’expériences : témoignage de collaborateurs et de managers.
Thématiques : travailler en mode mixte, garder le lien du collectif, témoignage de stagiaire sur les formations à distance, l’animation de réseau interne à distance, l’utilisation des outils collaboratifs, …
Fait à Limonest, le 05/12/2024 Fait à Limonest Le 05.12.2024 XXXX XXXX
BIAL-R, Société domiciliée Le Sans Souci – 49 chemin Vert – 69760 LIMONEST
