Société BIARRO SAS dont le siège social est situé 13-15 rue de Mazagran 64200 BIARRITZ Enregistré au RCS de Bayonne sous le numéro 442 028 932 Représentée par la SAS EDGARD DEVELOPPEMENT, Présidente, Elle-même représentée par la SARL ELLIPSO, Présente, Elle-même représentée par Monsieur ….
D’UNE PART
ET
Les 2/3 du personnel,
selon la consultation du personnel effectuée en vertu des dispositions combinées des articles L 2232-23 et L 2232-21 du Code du Travail
D’AUTRE PART
Préambule
L’évolution du marché et de l’activité de la société BIARRO entraîne une nécessaire adaptation de son organisation, ce qui doit s’accompagner d’aménagements dans l’exercice de leur profession par les salariés.
En effet, BIARRIZ étant classée en zone touristique, il a été convenu d’ouvrir le magasin le dimanche tout en respectant l’arrêté préfectoral et/ou municipal et en tenant compte du volontariat des salariés.
Le présent accord permet de fixer un certain nombre de règles et contreparties relatives au travail dominical.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société BIARRO, qu’ils soient embauchés à temps plein ou à temps partiel, en contrat de travail à durée indéterminée ou en contrat de travail à durée déterminée et qui seront volontaires pour travailler le dimanche. La société BIARRO sera attentive aux personnes en situation de handicap.
RECOURS AU TRAVAIL DOMINICAL
La société pourra décider de recourir au travail dominical aux périodes et aux conditions définies par les arrêtés préfectoraux et municipaux applicables à la ville de BIARRITZ.
La société préviendra le personnel des périodes de mise en place du travail dominical en respectant un délai de prévenance de 15 jours calendaires.
ORGANISATION DES HEURES DU DIMANCHE ET REPOS HEBDOMADAIRE
Les heures effectuées le dimanche seront intégrées dans la durée hebdomadaire de travail et contractuelle du salarié.
La semaine de travail débute le lundi à 0h00 et prend fin le dimanche à 24h00.
L’horaire de travail est réparti sur 5 jours dans la semaine.
Chaque salarié bénéficie d’au moins 2 jours de repos hebdomadaires, ces 2 jours ne seront pas nécessairement le week-end.
CONTREPARTIES POUR LE TRAVAIL DU DIMANCHE
Les salariés travaillant le dimanche verront leur rémunération brute de cette journée, majorée de 100%.
Cette majoration inclut la majoration pour heure supplémentaire qui serait éventuellement due.
Une contribution aux frais de garde pour les enfants pourra être versée sous condition de fournir un justificatif : 40€ par dimanche travaillé.
VOLONTARIAT ET MODALITÉS EN CAS DE CHANGEMENT D’AVIS DU SALARIÉ
Seuls les salariés volontaires seront amenés à travailler le dimanche.
Ils devront manifester leur volonté par un écrit matérialisé par un courrier en recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge adressé à leur supérieur hiérarchique.
Si un salarié change d’avis et ne veut plus travailler le dimanche, il devra se manifester par écrit en respectant un délai de prévenance de 15 jours à compter de la notification auprès de l’employeur. Le courrier pourra être envoyé en lettre recommandée avec accusé réception ou remis en main propre contre décharge à leur supérieur hiérarchique.
MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD
Le suivi de l’application du présent accord sera réalisé au moyen d’une réunion annuelle de l’ensemble du personnel, qui permettra d’étudier les éventuelles difficultés d’application et de réfléchir aux solutions propres à y remédier.
MODALITES D’ADOPTION DE L’ACCORD
La Société BIARRO s’inscrit dans le cadre des dispositions combinées des articles L 2232-23 et 2232-21 du Code du Travail.
Le projet d’accord sera remis au personnel au plus tard le 17 mai 2023, soit 15 jours au moins avant la consultation du personnel le 3 juin 2023 de 9h00 à 10h30 au siège de la société situé au 13-15 rue Mazagran 64200 BIARRITZ.
Il y aura des bulletins de vote, imprimés par la direction, avec la mention très lisible « OUI » et d’autres avec la mention très lisible « NON ».
La question posée sera : « Approuvez-vous OUI ou NON le projet d’accord sur le travail le dimanche proposé par la direction ?».
Des bulletins blancs et des enveloppes seront mis à disposition.
Le bureau de vote sera composé de deux électeurs : un président et un assesseur, désignés parmi les personnes présentes lors de l’ouverture du bureau de vote.
A l’issue du vote, le bureau de vote procède au dépouillement, proclame les résultats et signe le procès-verbal de consultation du personnel.
DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée à effet rétroactif au 1er juin 2023.
REVISION DE L’ACCORD
Cet accord pourra être révisé d’un commun accord par ses signataires sous réserve du respect d’un délai de préavis de 3 mois.
Les signataires conviennent de se réunir tous les 5 ans pour discuter de l’opportunité d’une révision de l’accord.
DENONCIATION DE L’ACCORD
Cet accord pourra être dénoncé par ses signataires sous réserve du respect d’un délai de préavis de 3 mois.
La dénonciation partielle sera possible.
PUBLICITE ET DEPOT
Cet accord sera déposé auprès de la Direccte par le biais de la plateforme TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Cet accord sera déposé auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Bayonne.
Fait à Biarritz Le 10 mai 2023
En 2 exemplaires originaux
Pour la société BIARRO M.
Les 2/3 du personnel consulté par référendum suivant procès-verbal de consultation joint en annexe
