La Société BILLON au capital de 500.000 €, dont le siège social est sis à Portes les Valence (26800), 375 Rue Jean ROSTAND, immatriculée à l’INSEE sous le Code NACE 4322B, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VALENCE sous le n° 437 381 387, Représentée par X, agissant en qualité de Président, D’une part, Et : Le Syndicat FO, représentée par Madame XXXXX, Déléguée Syndicale, D’autre part,
En préambule, il est précisé que les discussions relatives aux Négociations Annuelles Obligatoires ont été entamées lors d’une réunion qui s’est tenue le 5 Avril 2019.
La direction propose de mettre en œuvre un budget de 1.5 % des salaires annuels bruts de base en faveur des augmentations individualisées et promotionnelles pour l’année 2019. En revanche, aucun budget ne sera consacré à l’augmentation générale pour les années 2019 et 2020.
Il a, également, été précisé que les augmentations individualisées entreraient en vigueur, le cas échéant, à l’occasion de la paie du mois d’avril.
En outre, la direction propose une mesure complémentaire :
L’augmentation de la valeur faciale des tickets restaurants à 10 €. La répartition de la prise en charge restera identique : 55 % (employeur) / 45 % (salarié).
Ces propositions ont fait l’objet de discussions avec l’organisation syndicale, représentée par Madame X.
Les délégués du personnel ont émis un avis majoritairement favorable pour un budget de 1.5 % de la masse salariale brute de base en faveur des augmentations individualisées et promotionnelles pour l’année 2019 et l’absence d’augmentation générale pour cette même année.
L’augmentation de la valeur faciale des tickets restaurants à 10€ reçoit un avis favorable ainsi que sa répartition.
Toutefois, la négociation portant sur l’absence d’augmentation générale pour l’année 2020, a reçu l’avis défavorable du délégué syndical de l’entreprise.
La Direction a alors accepté de rediscuter de ce point lors des NAO qui se dérouleront en 2020 et en fonction des résultats de l’entreprise sur l’exercice 2019.
C’est à ce titre qu’est conclu le présent procès-verbal d’accord.
Art. 1er. – Champs d’application
Le présent procès-verbal d’accord est conclu en application des dispositions légales relatives aux Négociations Annuelles Obligatoires.
Le présent procès-verbal d’accord concerne : - l'ensemble des salariés de la Société BILLON.
Art. 2. – Durée
Le présent procès-verbal d’accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à l’année 2019.
Art. 3. – Objet :
L'objet du présent procès-verbal d’accord relate les échanges ayant eu lieu entre les parties. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent procès-verbal d’accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
La direction et l’organisation syndicale, représentée par Madame XXXXXXXX, étant parvenues à un accord. Les mesures suivantes sont ainsi adoptées par le présent accord.
La direction s’engage :
A consacrer un budget de 1.5 % des salaires annuels bruts de base en faveur des augmentations individualisées et promotionnelles pour l’année 2019 ;
A augmenter la valeur faciale des tickets restaurants à 10 € sans impact sur la répartition de la prise en charge.
Art. 4. – Egalité professionnelle
Les échanges qui ont eu lieu au travers de la présentation de l’analyse de la Base de Données Unique (BDU) ont permis de constater qu’aucune mesure particulière n’est nécessaire en matière d’égalité professionnelle. Au regard des indicateurs, les partenaires se sont accordés pour reconnaître un équilibre satisfaisant entre femmes et hommes.
Art. 5. –Prévoyance et Intéressement
Les mesures existantes en matière de prévoyance et d’intéressement, prévues dans un accord distinct, sont maintenues en l’état.
Art. 6. – Date d’entrée en application
Le présent procès-verbal d’accord prend effet à la date de son dépôt.
Art. 7. – Révision, dénonciation, adhésion
La révision, la dénonciation, l’adhésion seront traitées selon les dispositions légales.
Art. 8. – Dépôt, publicité
Le présent procès-verbal d’accord est remis, ce jour, à l’organisation syndicale dans l’Entreprise.
Les formalités de dépôt seront réalisées au terme d’un délai de 8 jours.
Le présent procès-verbal d’accord sera adressé, à réception du document signé par les parties, à la DIRECCTE, via la plateforme TéléAccords et par voie postale au greffe du conseil de prud’hommes. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires.
Fait en 3 exemplaires, A Portes les Valence, le 5 avril 2019
