Entre: BIMA 83, située 9 rue de l’Industrie, 68700 CERNAY, représentée par le Directeur Usine de la Société, M,
d’une part,
M, Membre CSE titulaire M, Membre CSE titulaire
d’autre part.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La Société a pour activité la fabrication de colorants destinés aux autres usines internes au Groupe BIC et à des clients externes.
Du fait des process de fabrication, des produits employés et de leur dangerosité, le site, à date du présent accord, est une installation classée Seveso seuil haut. Ainsi, du fait de l’activité, des process et de la nécessité d’opérer en toute sécurité, il est indispensable pour la Société d’organiser un régime d’astreinte.
Par référence au sinistre arrivé au sein de la société Lubrizol à Rouen, l’administration compétente a demandé à l’ensemble des sites classés SEVESO d’être préparés à faire face à un évènement de grande ampleur, en particulier dans les périodes où les effectifs présents sur le site sont en nombre réduit.
De ce fait, au titre de l’avenant du 17 février 2020 de l’accord précédent relatif aux astreintes, une mission de Directeur des Opérations Internes, ou « DOI », pour les périodes les plus creuses, comme la nuit avait été instituée et reconnue.
En parallèle, la nécessité d’assurer la continuité du fonctionnement de l’outil industriel et des process de fabrications tout en visant à garantir la sécurité des installations reste pleine et entière pour la Société.
C’est dans ces conditions et dans le but de pouvoir renouveler les modalités d’organisation que la Direction a réuni les membres titulaires du Comité Social et Economique conformément à l’engagement pris dans l’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire portant sur les rémunérations du 03 février 2023.
Après 14 réunions de négociations, où les parties se sont réunies, elles ont arrêté les dispositions du présent accord.
Celui-ci vient se substituer au précédent accord dans le but d’adopter un fonctionnement correspondant aux nécessités impérieuses de la Société tout en cherchant à donner plus de flexibilité et de reconnaissance aux salariés concernés par le régime d’astreinte.
TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1er. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD ET PRINCIPE DE SUBSTITUTION AUX DISPOSITIONS PRECEDENTES
Le présent accord est un accord d’entreprise. Il concerne limitativement la Société BIMA 83.
Par référence à l’article L.2251-1 et suivants du Code du travail, les Parties signataires ont souhaité arrêter les dispositions du présent accord qui viennent se substituer à tous les accords, usages et engagements unilatéraux traitant du même objet et d’autre part à l’ensemble des dispositions conventionnelles d’entreprise et de branche ayant le même objet, et ce dès la mise en application du présent accord.
Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur.
ARTICLE 2. OBJET
Le présent accord a pour objet de définir les modalités et l’indemnisation des astreintes.
L’activité de la Société BIMA 83 nécessite d’assurer la continuité du fonctionnement des matériels et la sécurité des installations. Le recours à l’astreinte s’exerce pour assurer, hors présence du personnel à l’usine, ou lors d’une présence à effectif réduit, la possibilité de joindre une personne qualifiée capable d’intervenir sur le site dans un délai bref en cas de besoin.
A ce titre, le présent accord définit les modalités d’application de l’astreinte.
ARTICLE 3. DEFINITION DE L’ASTREINTE
Selon l’article L.3121-9 du code du travail, une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.
Le personnel d’astreinte doit se trouver dans un périmètre lui permettant d’intervenir sur le site en moins d’une heure suivant l’appel (sauf cas de force majeure, exemple en cas de nécessité d’intervention sur site dans le cadre du DOI), tout en respectant le code de la route.
En cas de force majeure, le personnel d’astreinte se rendra sur le site dans un délai le plus court possible, ce dernier devra être réduit au minimum et le salarié d’astreinte devra en informer le responsable de site.
Au titre du présent accord deux types d’astreinte sont ainsi définis :
L’astreinte sur des périodes de non-activité (comme les week-ends ou les fermetures de site), appelé « astreinte normale »
L’astreinte DOI entrant dans le cadre des demandes formulées aux sites SEVESO par l’administration compétente, appelé « astreinte DOI ».
Le présent accord traitera également des dispositions particulières concernant l’intervention sur site d’une tierce personne pour répondre à un besoin spécifique urgent.
Par ailleurs le présent accord traitera également des dispositions particulières pour les « chauffeurs de chaudière » dans le cadre de la sécurisation des installations en les mettant hors gel dans les périodes de potentiel de grand froid, appelé « Dispositions particulières pour les chauffeurs de chaudière ».
Au-delà de ces différentes définitions, il est rappelé par les parties signataires que les différentes typologies d’astreinte ont pour but de répondre à la plupart des situations. L’Entreprise a néanmoins établi, en complément de cela, au regard des éléments réglementaires liés à son statut Seveso Seuil haut, une liste d’appel pour les situations d’urgence. Ces éléments ainsi que ce qui en découle seront précisés à chaque salarié par un courrier individuel.
Consciente que ces éléments sont par nature évolutifs, d’autres typologies d’astreinte ou une modification de celles précédemment cités pourraient intervenir dans les années à venir. Ainsi, si un tel cas devait se présenter, les parties se placeraient dans les dispositions de l’article 24 du présent accord afin de pouvoir engager un processus de révision.
ARTICLE 4. RESPECT TEMPS DE REPOS
Dans le cas d’une
intervention sur site ou d’un dépannage téléphonique de plus de 15 mn, le salarié concerné devra respecter les temps de repos, à savoir :
11 heures de repos consécutif après l’intervention ;
24 heures de repos hebdomadaires dans le cadre du repos dominical.
Dans le cas d’intervention ayant pour but d’assurer la sécurité des biens et des personnes, considérant le classement du site au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, le temps de repos quotidien pourra être ramené à 9 heures consécutives.
Ce cas doit rester exceptionnel et circonstancié, en dehors de ces cas précis de sécurité des biens et des personnes, le principe commun de 11 heures de repos quotidien sera respecté. En cas de retour au travail en cours de journée, la journée se terminera aux horaires habituels.
Dans tous les cas, si une ou des personnes étaient concernées par des interventions de week-end ayant un impact sur les temps de repos, ceux-ci seraient reporté sur le ou les jours suivants.
En cas d’un
appel d’une durée inférieur à 15 mn ne nécessitant pas une intervention particulière, il est convenu entre les parties que dans une logique de bonne gestion au regard de notre volonté d’assurer la santé et la sécurité des salariés, des adaptations d’horaire pourront être convenues entre le salarié qui aurait été concerné par un appel et la Direction. Dans ce principe, le salarié fera connaitre à la Direction, par tout moyen, de préférence par message sur le téléphone (SMS), son souhait d’adaptation qui sera réputé « accepté » (respect du temps de repos ou retour anticipé en cas de sommeil non perturbé).
Rappelons par ailleurs, qu’en dehors des salariés placés sous le régime d’astreinte, il n’est pas fait obligation à un salarié de répondre à un appel, dans le respect du droit au repos et à la déconnexion.
Cas d’un déclenchement POI : Dans le cas d’un déclenchement de POI en activité réduite, des adaptations pourront être mises en œuvre sur les temps de repos afin d’assurer la sécurité des biens et des personnes, considérant le classement du site au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement
ARTICLE 5. PERSONNEL CONCERNE
Le personnel concerné par l’astreinte doit être préalablement qualifié : son expertise technique et/ou son niveau hiérarchique doit lui permettre de prendre une décision adaptée lors d’une intervention.
Ainsi, il est possible qu’un nouvel arrivant dans le service n’intègre le système d’astreinte qu’à l’issue d’une période d’intégration et d’évaluation du responsable de site.
ARTICLE 6. PLANIFICATION & SUIVI
Un planning et un suivi des astreintes seront communiqués aux personnes concernées suivant les délais de prévenance applicable sur le site.
Le planning des astreintes sera établi au plus tard fin février de l’année N pour l’année de référence de mai année N à avril de l’année année N+1.
Le calendrier fera apparaitre deux typologies d’astreinte, à savoir les astreinte normales (période de non-activités) et les astreintes DOI (présence sur site mais effectif réduit).
Un suivi des astreintes et des interventions sera communiqué au Service des Ressources Humaines, par la mise à disposition d’un fichier Excel et partagé à l’aide des outils internes à la Société (Teams) entre les différents salariés concernés. Ce suivi rassemblera également les déplacements sur site des salariés appelés en renfort ou des salariés réalisant des dépannages téléphoniques.
ARTICLE 7. MAXIMUM D’ASTREINTE PAR SALARIE
Au titre du présent accord, les salariés n’ont pas souhaité arrêter un nombre maximum d’astreinte, quelque soit la typologie d’astreinte (astreinte normale et astreinte DOI).
TITRE 2 : ASTREINTE DANS LES PERIODES DE NON-ACTIVITE
ARTICLE 8. COUVERTURE DE L'ASTREINTE NORMALE
L’astreinte a pour objectif de couvrir la période pendant laquelle toutes les qualifications nécessaires à la continuité de fonctionnement et à la sécurité des installations ne sont pas présentes sur site.
De manière générale, la personne d’astreinte prend cette fonction :
depuis le départ de la dernière équipe de la semaine jusqu’à la reprise de la première équipe, le premier jour de la semaine suivante ainsi que les jours fériés et les jours de fermeture (cas de 3 x 8)
de 21 h à 5 h en semaine, en cas de fonctionnement en 2 x 8
En cas d’empêchement majeur (maladie, évènement imprévisible…), le salarié d’astreinte doit faire le nécessaire pour prévenir au plus tôt, son responsable afin que celui-ci prenne toute disposition pour assurer son remplacement.
ARTICLE 9. PARTICULARITES DES PERIODES DE FERMETURE
Dans le cadre des périodes de fermeture, comme les ponts et la période de fermeture de fin d’année, il est défini un fonctionnement particulier. En fonction du planning prévisionnel sur une journée d’astreinte, chaque salarié pourra, sur la base du volontariat, soit placer une journée liée à la réduction du temps de travail (RTT) ou toute autre forme de journée de récupération (RCP, RCR), soit travailler (en présentiel ou en télétravail). Les salariés concernés informeront la direction de leur choix.
En cas de présence d’un chauffeur de chaudière, le salarié travaillera en présentiel sur site. Il pourra être défini les éventuelles tâches à réaliser sur cette journée pour les salariés présents en fonction de leur expertise particulière, sans que cela constitue une modification de leur poste de travail.
En cas de présence de deux salariés sur site une ronde sera effectuée par le salarié d’astreinte.
En cas d’astreinte sur le vendredi du pont de l’ascension, journée offerte à l’ensemble des salariés dans le cadre du fonctionnement aujourd’hui applicable, celle-ci sera récupérée par le salarié qui serait placé d’astreinte sur cette journée.
Il est à noter que tous les salariés concernés par les astreintes participent aux astreintes de fin d’année (maintenance y compris) tout en maintenant, dans la mesure du possible, un nombre égal d’astreintes par an par salarié.
ARTICLE 10. INDEMNISATION DE L'ASTREINTE
Au titre du présent accord, les parties signataires ont souhaité revaloriser les indemnités relatives aux astreintes normales. Cette indemnité d’astreinte sera versée forfaitairement par jour d’astreinte effectué et définie comme ci-après :
Nature de l’astreinte
Montant de l’indemnité (€ bruts)
Journée non travaillée Journée travaillée Samedi dit “Classique” (week-end de 2 jours) Organisation en 2*8 : 65,8 € / jour /
Organisation en 3*8 : 60,0 € / jour / Dimanche dit “Classique” (week-end de 2 jours) 85,0 € / jour / Jour férié (hors cas particulier lié à la fermeture de Noël) 85,0 € / jour / Jour férié ou non, inclus dans un week-end prolongé (week-end de 3 jours minimum) ou dans une semaine de fermeture de site hors cas particulier lié à la fermeture de Noël 116,3 € / jour 77,5 € / jour Nuit en cas d’activité 2*8 16,4 € / nuit / Une semaine pendant la fermeture estivale du site (service maintenance en activité) hors week-end 112,3 € / semaine /
Cas particulier : Fermeture de Noël
Nature de l’astreinte
Montant de l’indemnité (€ bruts)
Journée non travaillée Journée travaillée Jours fériés (25/12, 26/12, 1/01) 131,3 € / jour / Jours spécifiques non fériés (24/12, 31/12) 131,3 € / jour 87,5 € / jour Autres jours durant la fermeture de Noël 116,3 € / jour 77,5 € / jour Les indemnités seront versées le mois suivant de leur réalisation, comme cela est le cas pour les éléments variables (décalage de la paie).
Enfin, le cas échéant, les parties signataires pourront partager la nécessité ou non de revaloriser ces montants à l’occasion du processus de négociation annuelle obligatoire. Il est également entendu qu’au regard de l’application du présent accord sur l’année 2023, la présente disposition n’entrera en vigueur qu’en 2025 (mise en application en 2025).
ARTICLE 11. MOYENS ET ACCESSOIRES
L’entreprise met à disposition du salarié d'astreinte une mallette d’astreinte incluant un téléphone portable. Le salarié prendra toute mesure utile visant à être joignable en toute circonstance (exemple : transfert d’appel vers un téléphone fixe en cas de non-couverture géographique par l’opérateur téléphonique…). Le salarié d’astreinte devra compléter, dans tous les cas, le fichier excel commun, disponible via TEAMS ou tout système équivalent, afin d’en assurer une traçabilité. En cas d’intervention, le salarié d’astreinte notera les horaires de l’appel téléphonique et de retour au domicile.
TITRE 3 : ASTREINTE DOI
ARTICLE 12. COUVERTURE DE L'ASTREINTE DOI
L’astreinte a pour objectif de couvrir la période pendant laquelle il est nécessaire d’avoir une fonction de management capable de pouvoir apporter une réponse rapide, adaptée et organisée pour faire face à un évènement d’ampleur. Cela se matérialisera par un déplacement sur site pour assurer la fonction DOI, lors des périodes d’activité avec effectif réduit.
De manière générale, la personne d’astreinte DOI prend cette fonction quand l’activité du site est organisée en 3x8 :
En semaine (soit du lundi au jeudi) de 18h à 8h ;
Le week-end à compter de 18h le vendredi jusqu’à 1h le samedi et le lundi suivant de 6h à 8h
En semaine (soit du lundi au vendredi) pour la pause méridienne
De manière générale, la personne d’astreinte DOI prend cette fonction quand l’activité du site est organisée en 2x8 :
En semaine (soit du lundi au jeudi), le jour J de 18h à 21h et le lendemain (J+1) de 5h à 8h
Le week-end, de 18h à 19h le vendredi et de 6h à 8h le lundi suivant
En semaine (soit du lundi au vendredi) pour la pause méridienne
En cas d’empêchement majeur (maladie, évènement imprévisible…), le salarié d’astreinte doit faire le nécessaire pour prévenir au plus tôt, son responsable afin que celui-ci prenne toute disposition pour assurer son remplacement.
ARTICLE 13. INDEMNISATION DES ASTREINTES « DOI »
Cas : 3 X 8 ou 2 X 8
Horaire
Durée
Montant de l’indemnité
(€ bruts)
3 x 8 Semaine 18h à 8 h (lundi/mardi/mercredi/jeudi) 14 h 31,5 € par nuit
3 x 8 Week end Vendredi de 18 h à Samedi 1h 7+2 = 9 h 24,7 €
Lundi de 6h à 8h *
2 x 8 Semaine Jour J de 18h à 21h 3+3 = 6 h 13,7 €
Jour J+1 de 5h à 8h
( J : lundi/mardi/mercredi/jeudi)
2 x 8 Week end Vendredi de 18h à 19h 1+2 = 3 h 8,2 €
Lundi de 6h à 8h *
Pause méridienne 1,5 h (lundi/mardi/mercredi/jeudi/vendredi) 1,5 h 3,4 €/jour
* le DOI d’astreinte le vendredi soir assure également l’astreinte du lundi matin
Les indemnités seront versées le mois suivant de leur réalisation, comme cela est le cas pour les éléments variables (décalage de la paie).
Enfin, le cas échéant, les parties signataires pourront partager la nécessité ou non de revaloriser ces montants à l’occasion du processus de négociation annuelle obligatoire. Il est également entendu qu’au regard de l’application du présent accord sur l’année 2023, la présente disposition n’entrera en vigueur qu’en 2025 (mise en application en 2025).
ARTICLE 14. MOYENS ET ACCESSOIRES
L’entreprise met à disposition du salarié d'astreinte une mallette d’astreinte incluant un téléphone portable. Le salarié prendra toute mesure utile visant à être joignable en toute circonstance (exemple : transfert d’appel vers un téléphone fixe en cas de non-couverture géographique par l’opérateur téléphonique…). Le salarié d’astreinte devra compléter, dans tous les cas, le fichier excel commun, disponible via TEAMS ou tout système équivalent, afin d’en assurer une traçabilité. En cas d’intervention, le salarié d’astreinte notera les horaires de l’appel téléphonique et de retour au domicile.
TITRE 4 : INTERVENTION SUR SITE D’UNE TIERCE PERSONNE
ARTICLE 15. INTERVENTION SUR SITE HORS ACTIVITE
Si le salarié d’astreinte a besoin de faire appel à une tierce personne pour une intervention urgente sur site, il contactera directement le collègue compétent, qui sera libre d’accepter ou non le déplacement. En cas d’indisponibilité, le salarié contacté pourra ne pas donner suite à la sollicitation et le salarié d’astreinte se rapprochera d’un autre collègue. La direction sera tenue informée par tout moyen, de manière préférentielle par message sur le téléphone (SMS).
ARTICLE 16. INTERVENTION SUR SITE EN ACTIVITE AVEC EFFECTIF REDUIT
Selon les nécessités et en cas d’appel d’un salarié pour requérir une intervention, il sera appliqué les règles de validation suivantes, après acceptation du salarié destinataire de l’appel :
Si risque sécurité (avec impossibilité d’attendre le lendemain) : le contremaître est le valideur de l’intervention
En cas de doute, le contremaître contacte son responsable hiérarchique qui validera la dimension sécurité et validera ou non la demande d’intervention
Tout appel devra être confirmé par une trace écrite (SMS, mail) afin de pouvoir établir les différents éléments relatifs au présent accord (indemnisation, etc.). En cas d’indisponibilité, le salarié contacté pourra ne pas donner suite à la sollicitation.
TITRE 5 : INDEMNISATION D’UNE INTERVENTION
ARTICLE 17. PRISE EN COMPTE DE L’INTERVENTION
En cas d'intervention sur le site ou de dépannage téléphonique de plus de 15 mn (salariés concernés par les titres 2,3 et 4) la durée de l’intervention sera comptabilisée à partir de l’appel téléphonique et se définit comme suit :
Durée intervention à partir de l’appel téléphonique (incluant la durée de transport) ou dépannage téléphonique de plus de 15 mn
Montant de l’indemnité (€ bruts) (hors frais transport)
Récupération
>=15 mn - <=3 h 70,8 /
>3 et <4 h 120 /
>= 4h et <8h 120 1/2 jour
>=8h 120 1 jour
Concernant la limite inférieure précitée, il n'est pas exclu une application des titres 2,3 et 4 à l'image d'un appel supérieur à 15 min, de manière volontaire en cas d'intervention téléphonique complexe.
Pour le personnel non-cadre, l’indemnisation de l’intervention correspondra au montant le plus favorable entre la grille ci-dessus et les 3 heures de rappel.
Les frais de déplacement liés à une intervention ou à la transmission de la mallette d’astreinte (période de vacances ou week-end de 4 jours) donnent lieu à une indemnisation par note de frais via CONCUR selon le barème fiscal en vigueur.
Les indemnités seront versées le mois suivant de leur réalisation, comme cela est le cas pour les éléments variables (décalage de la paie).
ARTICLE 18. INDEMNITE DE DERANGEMENT EN ASTREINTE CLASSIQUE
Les salariés appelés hors astreinte et réalisant une
intervention sur site ou un dépannage téléphonique de plus de 15 mn percevront une indemnité de dérangement identique à celle du salarié d’astreinte.
Les salariés appelés hors astreinte et réalisant un
dépannage téléphonique de moins de 15 mn entre 23h et 7h percevront une indemnité de dérangement de 30 €.
ARTICLE 19. INDEMNITE DE DERANGEMENT EN ASTREINTE DOI
En cas de déclenchement POI, les salariés appelés et se déplaçant sur site, percevront une indemnité forfaitaire de 100 €. En cas d’appel exceptionnel, hors déclenchement POI, l’article 20 sera appliqué au salarié en « Astreinte DOI ».
ARTICLE 20. INDEMNITE DE DERANGEMENT EN ACTIVITE REDUITE
Les salariés appelés hors astreinte et
réalisant une intervention sur site percevront une indemnité de dérangement de 30 €.
Les salariés appelés hors astreinte et réalisant un
dépannage téléphonique de plus de 15 mn entre 23h et 7h percevront une indemnité de dérangement de 30 €.
Les salariés appelés hors astreinte et réalisant un
dépannage téléphonique de plus de 15 mn entre 18h et 23h percevront une indemnité de dérangement identique à celle de l’astreinte de nuit en cas d’activité en 2*8.
Les salariés appelés hors astreinte et réalisant un
dépannage téléphonique de moins de 15 mn entre 23h et 7h percevront une indemnité de dérangement de 30 €.
TITRE 6 : CHAUFFEURS DE CHAUDIERES
ARTICLE 21. DISPOSITION PARTICULIERE POUR LES CHAUFFEURS DE CHAUDIERES
Les présentes dispositions ont pour objectif de couvrir la période pendant laquelle il est nécessaire d’avoir une notion de présence pendant les périodes de grand froid.
Ainsi, il sera établi un planning de présence des Chauffeurs de chaudière avant une période de fermeture hivernale. La présence sur le jour considéré sera confirmée 7 jours avant la date, en fonction des prévisions météorologiques communiquées par Météo France. Les chauffeurs de chaudières présents sur site pourront réaliser diverses tâches sur cette journée en fonction de leur compétence, sans que cela constitue une modification de leur poste de travail.
En cas de changement de météo, ne nécessitant plus une présence obligatoire pour chauffage, le chauffeur de chaudière aura la possibilité soit de maintenir son jour de travail sur site pour réaliser d’autres tâches soit de poser un jour de congé ou récupération (cette décision sera prise en concertation avec le salarié d’astreinte 48 heures avant).
L’objectif de cette organisation est de pouvoir maintenir l’ensemble du site et des installations en « hors gel » et ainsi d’éviter tout risque en matière de sécurité et d’environnement.
TITRE 7 : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 22. DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet rétroactivement à compter du 1/12/2022.
ARTICLE 23. INTERPRETATION ET SUIVI DE L’ACCORD
Dans le cadre du présent accord, il est défini un suivi concernant la bonne application de celui-ci.
Ainsi, au terme d’une année d’application, il pourra être présenté dans le cadre du Comité Social et Economique du mois d’octobre un bilan de l’application de celui-ci, à la demande des membres du Comité.
Il est entendu entre les parties signataires qu’un suivi particulier sera réalisé concernant l’évolution des dispositions légales et réglementaires. A ce titre et en cas d’évolution légale ou réglementaire venant impacter le dispositif défini au titre du présent accord, la Direction organisera dans un délai d’un mois une réunion de négociation portant sur la révision du présent accord.
ARTICLE 24. REVISION DU PRESENT ACCORD
A la demande de la Direction ou de la majorité des membres du Comité Social et Economique, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail (pas avant 2025).
ARTICLE 25. COMMUNICATION ET SUIVI DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des membres du Comité Social et Economique ainsi que mis à disposition des salariés auprès du Service des Ressources Humaines. Une copie du présent accord sera également remise aux salariés directement concernés.
ARTICLE 26. PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et suivants et D 2231-4 et suivants du code du travail. Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront signés en autant d’originaux que de parties signataires plus deux et déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse à l’issue du délai d’opposition.
