ACCORD RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORTS
Entre :
La Société BIMA 83, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 355 335 €, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 327 867 925, dont le siège social est situé 12 boulevard Victor Hugo 92 611 CLICHY, représentée par M en sa qualité de Directrice du site de BIMA 83,
Ci-après dénommée "la Société",
d’une part,
et les représentants du personnel suivants :
M
M
d’autre part,
PREAMBULE
Le PV d’accord des NAO 2023 prévoit en son article 1 que :
«En application de l’article L.3261-3 du Code du travail et des possibilités offertes par la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, la Direction prend en charge sous forme de compensation versée aux salariés, des frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques qu’ils engagent pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Dans le cadre des NAO, il a été décidé de réviser le dispositif en place, avec la mise en œuvre d’une augmentation de la prime de transport mensuel d’un montant de 30 €.
La mise en place étant assujettie à la négociation d’un accord ou à défaut d’une décision unilatérale de l’employeur, la Direction s’engage au travers du présent accord d’engager les négociations dès le début de l’année 2023 avec les partenaires sociaux de la Société. Il est ainsi entendu entre les parties que le principe de cette prime de transport devra être applicable dès le mois de janvier 2023.
Ainsi, dans la continuité des négociations qui ont abouties à l’accord susvisé, la Société a réuni les partenaires sociaux afin d’échanger autour de la revalorisation de la prime de transport et de la modification de la prise en charge des abonnements de transports collectifs. A ce titre, les parties se sont réunies le 17 février 2023 dans le cadre d’une réunion de négociation.
Lors de cette réunion, il a été largement échangé sur le contexte d’augmentation des tarifs du déplacement des salariés. Les parties signataires au présent accord souhaitent ainsi s’engager sur une période indéterminée sur la contribution volontaire de l’Entreprise au transport afin de permettre aux salariés un gain de pouvoir d’achat significatif dans un contexte fortement impacté par une augmentation des coûts de l’énergie.
Le présent Accord est établi dans le cadre des possibilités offertes par la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 relative au pouvoir d’achat. Si le contexte légal et conventionnelle venait à évoluer, les parties signataires prévoient au titre de cet accord, d’engager une discussion quant à la révision éventuelle de celui-ci, dans le cadre des dispositions prévues aux articles 3 et 4 du présent accord.
Article liminaire
Par référence aux dispositions introduites par les ordonnances travail et particulièrement de l’article L.6315-1 du Code du travail, les Parties signataires ont souhaité arrêter les dispositions du présent accord qui viennent se substituer à tous les accords, usages et engagements unilatéraux traitant du même objet et aux éléments de l’article L.6315-1 pouvant être modifiés par un accord d’entreprise, et ce dès la mise en application du présent accord.
Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur.
TITRE I : PRISE EN CHARGE PARTIELLE DES ELEMENTS RELATIF AU TRANSPORT
La prime de transport
En application de l’article L.3261-3 du Code du travail, la Direction prend en charge sous forme de compensation financière versée aux salariés, des frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques qu’ils engagent pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Cette prise en charge se décompose en deux parties distinctes :
une prime de transport forfaitaire et mensuelle
un régime d’indemnisation basé sur la distance du véhicule
Les bénéficiaires de la prime de transport et des indemnités de transport
Cette prime et ces indemnités sont versées à l’ensemble des salariés. Sont exclus, les salariés bénéficiant du remboursement partiel de l’abonnement mensuel des transports en commun (train, bus, etc.), les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction, les salariés expatriés ou détachés et les stagiaires.
Les salariés à temps partiel bénéficient d'une prise en charge équivalente à celle des salariés à temps complet pour la partie « prime de transport » et proratisée pour la partie d’indemnité de transport.
Les modalités de calcul communes à la prime transport et aux indemnités de transports
Pour le calcul des différents éléments, le trajet retenu pour déterminer la prime de transport est celui pris en compte sur le site Google Maps « trajet le plus court » : distance domicile – lieu de travail. Sera pris en compte l’adresse du domicile déclaré par le salarié lors de son embauche. En cas de changement de domicile, il appartient au salarié de signaler ce changement au service RH, afin de prendre en compte la nouvelle distance domicile – lieu de travail.
Une attestation de l’utilisation du véhicule personnel accompagnée de la carte grise utilisée pour effectuer les trajets quotidiens domicile – lieu de travail sera demandée à la date de mise en œuvre du présent Accord ou lors de son embauche. Cette attestation sera renouvelée annuellement. Elle précisera que le salarié atteste sur l’honneur que dans le cadre de ses trajets domicile – travail, il dépense de manière mensuelle un montant supérieur à la prise en charge des frais transports institués par le présent accord.
En cas de changement de véhicule, il appartient au salarié de compléter à nouveau l’attestation de l’utilisation du véhicule personnel accompagnée de la nouvelle carte grise (pièce en annexe).
En cas de changement de mode de déplacement, il appartient au salarié de le signaler au service RH.
Les modalités de calcul de la prime transport
Le montant de la prime de transport a été défini dans l’accord des NAO 2023. Ce montant forfaitaire est de 33,51€ par mois au-delà de 5 km. Il est entendu entre les parties que ce montant forfaitaire intègre la révision de 30€ en sus du montant existant de 3,51€ par mois.
Pour les salariés dont le domicile est situé à moins de 5km, ils bénéficieront de la prime de transport à hauteur de 30€ dès lors qu’ils répondent aux conditions fixées à l’article 1.b.
La prime de transport est versée chaque mois avec la paie. Il est nécessaire de travailler au moins 5 journées dans le mois sur le site de Cernay pour pouvoir bénéficier de la prime de transport ou mobilité douce (voir paragraphe e ci-dessous).
Les indemnités de transport
Dans le cadre du présent accord, il est défini une revue du système d’indemnités de transport au regard des dispositions applicables sociales et fiscales.
Du fait de l’activité industrielle du site, des horaires de travail en vigueur et de sa localisation, il est très difficile pour les salariés de pouvoir utiliser les transports en commun pour effectuer le trajet domicile travail.
De ce fait, les parties ont souhaitées révisées les dispositions applicables en terme d’indemnité de transport dans le respect des conditions fiscales applicables. En cas de changement légale ou réglementaire venant impacter ce dispositif, les parties signataires se placeraient dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 du présent accord.
Le montant de l’indemnité de transport mensuel en fonction de l’éloignement du salarié est fixé à l’annexe 3 du présent accord. Il est convenu entre les parties qu’une fraction de cette indemnité peut être soumise à charge en application de la réglementation applicable sur la base des éléments fournis par le salarié (attestation et copie de la carte grise). Il est également entendu entre les parties que le montant de l’indemnité sera proratisé pour les salariés à temps partiel, en fonction du temps de travail effectif dans l’entreprise.
L’indemnité mobilité douce
Afin de favoriser l’utilisation de modes de transports non polluants notamment les vélos avec ou sans assistance électrique et trottinettes, pour les trajets domicile-travail, il est mis en place une indemnité appelée « indemnité mobilité douce ». Les salariés effectuant leur trajet quotidien domicile-lieu de travail à vélo ou trottinette peuvent bénéficier d’un remboursement forfaitaire mensuel de 30€. Ils sont invités à se signaler auprès de leur service RH en transmettant une attestation sur l’honneur.
Pour le personnel bénéficiant du remboursement des titres de transports tel que prévu à l’article L.3261-2 du Code du travail, il est précisé que les dispositions du présent article ne pourront être cumulées à ces prises en charges.
TITRE II : DISPOSITIONS FINALES
Durée de l’accord et conditions de validité
Le présent accord est conclu à durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Afin d’éviter tout dysfonctionnement dans la gestion de la paie, il est entendu entre les parties que les premiers versements (rétroactif au 1er janvier) de la prime de transport et de la revue des indemnités de transport interviendront sur la paie de mars, afin de pouvoir prendre le temps d’effectuer tous les changements de paramétrage (pour l’année 2023).
Il est rappelé que le présent accord doit être signé par les membres élus du CSE.
Suivi de l’accord
Dans le cadre du présent accord, il est défini un suivi concernant la bonne application de celui-ci.
Ainsi, au terme d’une année d’application, il sera présenté dans le cadre du Comité Social et Economique du mois de février un bilan des bénéficiaires par éléments de dispositif de prise en charge des frais de transport.
Il est entendu entre les parties signataires qu’un suivi particulier sera réalisé concernant l’évolution des dispositions légales et réglementaires. A ce titre et en cas d’évolution légale ou réglementaire venant impacter le dispositif défini au titre du présent accord, notamment dans le régime social et fiscal, la Direction organisera dans un délai d’un mois une réunion de négociation portant sur la révision du présent accord.
Révision
Le présent accord pourra être révisé selon les dispositions légales en vigueur.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues. Les dispositions de l’avenant portant révision du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions modifiées. De plus, l’avenant est opposable à la date expressément convenue, ou à défaut le jour suivant son dépôt.
Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé soit par la Société, soit par les membres titulaires du Comité Social et Economique conformément à l'article L 2261-10 du Code du travail.
La dénonciation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes. Elle sera déposée en double exemplaire par la partie dénonçant l’accord conformément aux dispositions de l’article ci-dessous.
La dénonciation ne sera effective qu’après l’observation d’un préavis de 3 mois et un délai de survie de 12 mois de l’accord dénoncé. Au cours de ces périodes, les parties se rencontreront afin de conclure un accord de substitution. A ce titre, une première réunion doit être organisée dans le délai de préavis de 3 mois. Durant les négociations et jusqu’au terme du délai de 15 mois, l’accord reste applicable sans aucun changement.
Publicité – formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse à l’issue du délai d’opposition.
Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire. Il sera affiché dans les panneaux réservés aux communications de la Direction.
Fait à Cernay, le 20 février 2023
Pour la société
M
Pour les Représentants du Personnel
M
M ANNEXE 1 : ATTESTATION CONCERNANT LE TRANSPORT
ANNEXE 2 : ATTESTATION CONCERNANT LES MOBILITES DOUCES
ANNEXE 3 : INDEMNITES DE TRANSPORT
Seuil actuel Indemnité de transport Estimation montant non soumis à charge Estimation montant soumis à charge
