La Société BIMEDA France, Société par actions simplifiée (SAS), dont le siège social est situé 12 Chemin des Gorges - 69570 DARDILLY, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 791 227 150, représentée par Monsieur XXXXXXX, en sa qualité de Directeur du conseil général et secrétaire général
D’une part, ci-après désignée par « la Société », « l’Entreprise ».
Et
La délégation du personnel du Comité Social et Economique, prise en la personne de Madame XXXXXX, élue titulaire, conformément aux dispositions des articles L.2232-23 et suivants du code du travail (procès-verbal en annexe 1)
D’autre part,
Préambule - Preamble
Les parties ont souhaité se rapprocher afin de négocier un accord relatif au télétravail ayant pour objet de définir et encadrer précisément les modalités d’exercice du télétravail de sorte à ce qu’il soit utilisé dans de bonnes conditions et qu’il permette de concilier les impératifs d'organisation et de fonctionnement de la Société avec les aspirations individuelles des salariés.
Le télétravail, tel qu’il a été mis en place au sein de la Société, s’inscrit dans une démarche de qualité de vie au travail et a pour objet de répondre aux demandes des salariés, notamment dans un objectif d’assouplissement des contraintes liées à l’organisation du travail et d’offrir aux salariés éligibles la possibilité de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle grâce à la flexibilité permise par le télétravail.
Il est rappelé que le télétravail est conçu comme une mesure d’amélioration des conditions de travail et demeure une faculté offerte au salarié, et non un droit susceptible d’être imposé par l’une ou l’autre des parties, qui relève de son libre choix et de l’acceptation de l’employeur dans les conditions définies par le présent accord. Le recours au télétravail doit demeurer volontaire et ne peut être imposé ni par le salarié ni par l’employeur, sauf cas expressément prévus par la loi. Il est basé sur le principe d’acceptation mutuelle des deux parties.
La réussite de cette organisation du travail repose aussi sur la confiance mutuelle entre le salarié et sa hiérarchie et le sens commun des responsabilités qui sont des valeurs essentielles au sein de la Société.
Le salarié en télétravail reste soumis aux mêmes obligations qu’en présentiel concernant notamment les règles relatives au temps de travail (respect des horaires, durées maximales, temps de repos…) et à la déconnexion. Il est attendu du salarié en télétravail, le même engagement qu’en présentiel. Le télétravail n’a pas vocation à se substituer à la pose de congés payés, jours de congés exceptionnels, etc… ou mis en œuvre en cas d’arrêt maladie.
La Société souhaite réaffirmer l'importance de la cohésion d’équipe, du maintien du lien avec la communauté de travail et la nécessité pour les salariés de conserver des plages communes de travail en présentiel. Elle veillera tout particulièrement à ce que le télétravail n’ait pas pour effet d’isoler ses salariés et fera le nécessaire pour préserver la convivialité et les rencontres régulières entre salariés indispensables dans le cadre du maintien d’un esprit d’équipe déjà bien présent au sein de la Société. The parties wished to get together to negotiate an agreement on teleworking, the purpose of which is to define and provide a precise framework for the terms and conditions under which teleworking can be carried out, so that it can be used under the right conditions and reconcile the Company's organizational and operational requirements with employees' individual aspirations. Telecommuting, as it has been set up within the Company, is part of a quality of working life approach, and is intended to meet employees' demands, particularly with a view to easing constraints linked to the organization of work, and to offer eligible employees the possibility of better reconciling their professional and personal lives, thanks to the flexibility made possible by telecommuting. Teleworking is designed to improve working conditions, and remains an option open to employees, not a right that can be imposed by either party. It is a matter of free choice for employees, and is subject to acceptance by the employer under the conditions defined in this agreement. Telecommuting must remain voluntary and may not be imposed by either the employee or the employer, except in cases expressly provided for by law. It is based on the principle of mutual acceptance by both parties. The success of this work organization also relies on mutual trust between the employee and his/her line manager, and a shared sense of responsibility, which are essential values within the Company.
Teleworking employees are subject to the same obligations as face-to-face employees, particularly with regard to working hours (compliance with schedules, maximum working hours, rest periods, etc.) and disconnection. Teleworking employees are expected to show the same commitment as face-to-face employees. Teleworking is not intended as a substitute for paid leave, exceptional days off, etc., or for sick leave.
The company wishes to reaffirm the importance of team cohesion, of maintaining links with the work community, and the need for employees to maintain shared face-to-face working time. It will take particular care to ensure that teleworking does not have the effect of isolating its employees, and will do all it can to preserve the conviviality and regular meetings between employees that are essential to maintaining the team spirit that is already well established within the Company.
Champ d’application et définition du télétravail - Scope and definition of telework
Champ d’application - Scope
La présente charte s'applique à l'ensemble des salariés de la Société répondant aux conditions d’éligibilité fixées au présent article.
This charter applies to all Company employees who meet the eligibility criteria set out in this article.
Définition - Definition of telework
L’article L.1222-9 du code du travail désigne le télétravail comme « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication ».
Article L.1222-9 of the French Labour Code defines teleworking as ‘any form of work organisation in which work that could also have been carried out on the employer's premises is carried out by an employee away from those premises on a voluntary basis, using information and communication technologies’.
Principe de volontariat, d’engagement et de confiance mutuelle - The principle of voluntarism, commitment and mutual trust
La Société rappelle que le télétravail s'inscrit nécessairement dans une démarche fondée sur le double-volontariat et la double-réversibilité, tant à l'initiative du salarié que de l'employeur. Il ne peut être imposé par l’une ou l’autre des parties, sauf cas expressément prévus par la loi.
The Company points out that teleworking is necessarily part of an approach based on double voluntary action and double reversibility, at the initiative of both the employee and the employer. It cannot be imposed by either party, except in cases expressly provided for by law.
Principe d’égalité de traitement - Principle of equal treatment
Conformément à la loi, le télétravailleur a les mêmes droits individuels et collectifs que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise. Cette situation n’a aucune incidence sur l’évolution de carrière, la promotion éventuelle, ou la politique de rémunération.
By law, teleworkers have the same individual and collective rights as employees who work on the company's premises. This situation has no impact on career development, possible promotion or remuneration policy.
Distinction entre télétravail occasionnel, télétravail régulier et télétravail exceptionnel - Distinction between occasional telework, regular telework and exceptional telework
Télétravail régulier – regular telework
Le télétravail régulier correspond à la situation de télétravail stable (un ou plusieurs jours par semaine) durant une période indéterminée.
Les modalités de mise en œuvre du télétravail régulier sont définies par le présent accord.
Regular telework corresponds to a situation of stable telework (one or more days a week) for an indefinite period.
The terms of implementation of regular telework are defined by this agreement.
Télétravail occasionnel – Occasional telework
Le télétravail occasionnel correspond à l’utilisation du télétravail pour répondre à un besoin ponctuel (problème de garde d’enfants, déménagement en cours des bureaux, grève ou pollution rendant impossible le déplacement sur le lieu de travail, rdv à l’extérieur en cours de journée ne rendant pas nécessaire un retour sur le lieu habituel de travail…). Autrement dit, l’opportunité de recourir au télétravail est dans ce cas temporaire et facilite en pratique la bonne exécution de la prestation de travail malgré un imprévu.
Le télétravail occasionnel peut être cumulé avec le télétravail régulier.
Le salarié souhaitant bénéficier d'une autorisation exceptionnelle de travail à domicile devra obligatoirement en faire la demande préalable par email auprès de la direction ou de son manager qui sera libre de l’accepter ou non. La direction ou son manager devra y répondre par email dans les meilleurs délais. Occasional teleworking corresponds to the use of telework to meet a one-off need (childcare problem, offices being moved, strike or pollution making it impossible to travel to the workplace, meeting outside during the day not requiring a return to the usual place of work, etc.). In other words, the opportunity to telework is temporary in this case and makes it easier in practice to get the job done despite unforeseen circumstances.
Occasional teleworking can be combined with regular teleworking.
Télétravail exceptionnel – Exceptional telework
Le télétravail exceptionnel a vocation à répondre à des situations inhabituelles et imprévisibles ou à des situations d’urgence.
Dans le cas d’épisodes de pollution définis au niveau national par le Gouvernement et plus généralement en cas de circonstances exceptionnelles (intempérie, pollution, risque pandémique, etc…), l'employeur peut décider unilatéralement que tout, ou partie, des salariés de la Société pourra occasionnellement bénéficier du télétravail, pour tenir compte des consignes données par les pouvoirs publics (préfet, autorités sanitaires, etc.…), le télétravail pouvant être considéré dans ces circonstances, comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de la Société et garantir la protection des salariés, conformément aux dispositions de l’article L.1222-11 du Code du travail. Dans cette hypothèse, le télétravail peut donc être imposé par la Société, par dérogation au principe de double volontariat, sans délai de prévenance.
Les salariés concernés seront informés en temps utiles du plan d’action mis en œuvre par la Société, défini dans le cadre du dialogue social de proximité si les contraintes d’urgence le permettent, et en tout état de cause, par tout moyen. Les salariés seront également informés en temps utile des conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail.
Exceptional teleworking is intended to respond to unusual and unforeseeable situations or emergencies.
In the event of pollution episodes defined at national level by the Government and more generally in the event of exceptional circumstances (bad weather, pollution, pandemic risk, etc.), the employer may unilaterally decide that all or some of the Company's employees may occasionally benefit from teleworking, to take account of the instructions given by the public authorities (prefect, health authorities, etc.). In such circumstances, teleworking may be considered as an adaptation of the workstation made necessary to ensure the continuity of the Company's activity and to guarantee the protection of employees, in accordance with the provisions of article L.1222-11 of the French Labour Code. In such circumstances, teleworking may therefore be imposed by the Company, in derogation of the principle of double voluntary action, without any notice period.
The employees concerned will be informed in good time of the action plan implemented by the Company, defined within the framework of local social dialogue if emergency constraints allow, and in any event, by any means. Employees will also be informed in good time of the conditions for returning to the performance of the employment contract without teleworking.
Conditions d’éligibilité - Conditions of eligibility
Critère d’ancienneté - Seniority criteria
Le télétravail est ouvert à tous les salariés de la Société titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée, à l’exclusion des catégories visées ci-après.
Teleworking is open to all employees of the Company holding a fixed-term or open-ended employment contract, with the exception of the categories referred to below.
Critère d’éligibilité – Eligibility criteria
Tous les salariés de l’entreprise sont éligibles au télétravail sous réserve d’une part qu’ils ne soient plus en période d’essai, et, d’autre part, des caractéristiques professionnelles du salarié candidat au télétravail ainsi que de la possibilité de l’organiser matériellement tant par rapport aux besoins de l’entreprise qu’aux conditions de travail en télétravail. Le télétravail doit être impérativement compatible avec le bon fonctionnement du service et permettre la bonne réalisation des objectifs fixés. A l’inverse, le refus par la Direction doit être également justifié et reposer sur des éléments objectifs. La Société veillera à l’équité entre les salariés placés dans une situation similaire voire identique.
Le télétravail ne doit pas constituer une contrainte tant pour l’équipe que pour la Direction et la priorité doit être donnée à la bonne réalisation des objectifs tant individuels que collectifs.
Le télétravail est également fondé sur la capacité du salarié à remplir ses fonctions de façon autonome et implique que l'activité du salarié puisse être exercée à distance. Il nécessite certaines aptitudes individuelles et des qualités professionnelles telles que la bonne gestion du temps au travail et une bonne autonomie.
Les alternants et les stagiaires étant dans un processus d’apprentissage en entreprise sous un encadrement de proximité, leur présence sur site est impérative. Ils ne sont donc pas éligibles au télétravail sauf en cas de force majeure, d’urgence ou de circonstances exceptionnelles. Toutefois, à titre exceptionnel ou occasionnel, les alternants et les stagiaires pourront demander à bénéficier ponctuellement du télétravail.
All employees of the company are eligible to telework, provided that they are no longer on probation, and that the professional characteristics of the employee applying to telework are taken into account, as well as the possibility of organising it physically, both in terms of the needs of the company and the conditions of teleworking. Teleworking must be compatible with the smooth running of the department and enable the objectives set to be achieved. Conversely, refusal by management must also be justified and based on objective factors. The Company will ensure fairness between employees in a similar or even identical situation.
Teleworking must not constitute a constraint for either the team or management, and priority must be given to the successful achievement of both individual and collective objectives.
Teleworking is also based on the employee's ability to carry out his or her duties autonomously and implies that the employee's activity can be carried out remotely. It requires certain individual aptitudes and professional qualities such as good time management and autonomy.
As work-study students and trainees are part of an apprenticeship process in a company under local supervision, their presence on site is imperative. They are therefore not eligible to telework except in cases of force majeure, emergency or exceptional circumstances. However, on an exceptional or occasional basis, work-study students and trainees may ask to telework from time to time.
Mise en œuvre du télétravail – Implementation of Telework
Passage au télétravail à la demande du salarié - Switching to telework at the employee's request
Le salarié éligible qui souhaite bénéficier du télétravail, devra en informer la Direction par écrit selon la forme et dans les délais demandés par la Direction.
Au moment de leur choix, les salariés devront faire preuve de bonne intelligence et tenir compte notamment des réunions prévues dans le calendrier de l'entreprise et/ou d'autres réunions pour lesquelles la présence au bureau est requise ainsi que de l’organisation prévue par la Direction, sauf cas de force majeure et circonstances exceptionnelles le justifiant.
A titre exceptionnel, la Direction pourra imposer le changement de date de télétravail notamment afin de tenir compte des réunions prévues dans le calendrier de la Société et/ou d'autres réunions pour lesquelles la présence au bureau est requise.
De la même manière, le salarié pourra, à titre exceptionnel, solliciter une modification des jours télétravaillés en adressant une demande écrite préalable à la Direction ou son manager.
Eligible employees wishing to telework must inform management in writing in the form and within the timeframe requested by management.
When making their choice, employees must act with good intelligence and take into account, in particular, meetings scheduled in the company calendar and/or other meetings for which presence in the office is required, as well as the organisation planned by Management, except in cases of force majeure and exceptional circumstances justifying it.
In exceptional cases, Management may impose a change in the teleworking date, in particular to take account of meetings scheduled in the Company's calendar and/or other meetings for which presence at the office is required.
Similarly, the employee may, in exceptional circumstances, request a change in the days teleworked by sending a prior written request to Management or his/her manager.
Passage au télétravail à la demande de l’employeur - Switching to telework at the employer's request
Dans le cadre de projets spécifiques ou pour des raisons organisationnelles, la Société peut proposer le télétravail à un salarié.
Le refus du Salarié d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture de son contrat de travail.
In the context of specific projects or for organisational reasons, the Company may offer teleworking to an Employee.
The Employee's refusal to accept a position as a teleworker is not a reason for terminating his/her employment contract.
Formalisation du passage au télétravail - Formalising the transition to teleworking
Le passage au télétravail est formalisé par :
Un écrit entre le salarié et la Direction afin, notamment, d'acter l’accord des deux parties et de préciser le lieu de télétravail,
et l’établissement par le salarié d’une attestation sur l'honneur de conformité du système électrique et de présence de mobiliers et d’un environnement de télétravail qui ne sont pas susceptibles de nuire à sa santé et à sa sécurité,
et la fourniture d’une preuve d’une assurance multirisque habitation couvrant la situation de télétravail.
The switch to teleworking is formalised by : - A written agreement between the employee and management, in particular to record the agreement of both parties and to specify the teleworking location, - and the provision by the employee of a sworn statement that the electrical system is compliant and that the furniture and teleworking environment are not likely to be harmful to the employee's health and safety, - and proof of comprehensive home insurance covering the teleworking situation.
Lieu de télétravail et conformité des locaux - Telework location and conformity of premises
Le télétravail doit nécessairement s’exercer pendant les horaires de travail, dans un cadre propice au travail, à la concentration, aux communications professionnelles, à la confidentialité des échanges professionnels, à l’organisation de réunion à distance et à l’utilisation des moyens mis à disposition.
Aussi, le salarié doit veiller à ce que le lieu de télétravail présente toutes les qualités optimales nécessaires à la bonne réalisation de sa mission : accès Internet avec un débit suffisant, outils disponibles, joignabilité par les outils classiques de communication utilisés dans la Société, respecter les règles relatives à l’hygiène, disposer de la sécurité, de la technologie et de l'infrastructure adéquates.
A cet égard et à titre illustratif, le télétravail ne doit donc pas être réalisé lorsque le salarié se situe dans un moyen de transport (par exemple dans une voiture ou dans le train).
Le salarié s’engage à télétravailler à l’adresse indiquée sur la fiche d’engagement. Si le salarié en fait la demande préalable par écrit à son manager ou au service RH et justifie de circonstances exceptionnelles, il pourra lui être accordé des dérogations à cette règle.
En cas de déménagement, le Salarié s'engage à prévenir la Société et à lui communiquer sa nouvelle adresse.
Que ce soit en cas de télétravail exceptionnel en dehors du lieu indiqué sur la fiche d’engagement ou en cas de déménagement, le Salarié devra fournir l’attestation sur l’honneur de conformité du système électrique et de présence de mobiliers et d’un environnement de télétravail qui ne sont pas susceptibles de nuire à sa santé et à sa sécurité, et la fourniture d’une preuve d’une assurance multirisque habitation couvrant la situation de télétravail.
Teleworking must necessarily take place during working hours, in a setting that is conducive to work, concentration, professional communication, confidentiality of professional exchanges, organisation of remote meetings and use of the resources provided.
In addition, the employee must ensure that the teleworking location has all the optimum qualities necessary for the proper performance of his or her duties: Internet access with sufficient bandwidth, available tools, reachability by the traditional communication tools used in the Company, compliance with the rules relating to hygiene, and availability of adequate security, technology and infrastructure.
For example, teleworking should not be carried out when the employee is in a means of transport (for example in a car or on a train).
The employee undertakes to telework at the address indicated on the engagement form. If the employee submits a prior written request to his/her manager or to the HR department and provides evidence of exceptional circumstances, exceptions to this rule may be granted.
In the event of relocation, the Employee undertakes to notify the Company of his new address.
Whether in the case of exceptional teleworking outside the location indicated on the engagement form or in the case of relocation, the Employee must provide a sworn statement of compliance of the electrical system and the presence of furniture and a teleworking environment that are not likely to be harmful to his health and safety, and provide proof of comprehensive home insurance covering the teleworking situation.
Temps et charge de travail - Working hours and workload
Nombre et choix de jours de télétravail - Number and choice of teleworking days
En principe, le télétravail n’est pas autorisé pendant la période d’essai du salarié et a minima pendant les deux premiers mois suivants l’embauche, et ce afin de lui permettre d’apprendre à connaître son environnement de travail. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles dument justifiées et suite à une demande écrite préalable du salarié, la Direction ou son manager peut accepter de déroger à cette règle. Dans ce cas, le nombre et le choix des jours de télétravail sont fixés par accord des parties.
Dès que le salarié a passé sa période d’essai et a atteint au moins 2 mois d’ancienneté, la Société autorise le rythme maximal de jours télétravail suivant :
Pour les salariés travaillant entre 4 et 5 jours par semaine : 2 jours de télétravail par semaine sont autorisés ;
Pour les salariés travaillant 3 jours par semaine : 1 jour de télétravail par semaine est autorisé ;
Pour les salariés travaillant moins de 3 jours par semaine : le télétravail n’est pas autorisé, sauf circonstances exceptionnelles et accord préalable de la Direction.
Dans ces limites, les salariés pourront être en télétravail par journée ou par demi-journée. Toutefois, pour des raisons environnementales, il est demandé aux salariés de limiter le nombre de demi-journées en télétravail, et ce afin de limiter l’impact environnemental des trajets.
De plus, en principe, les jours de télétravail ne doivent pas être pris de manière consécutive. Il est expressément précisé que, dans le cadre du présent accord, les journées du vendredi et du lundi suivant sont considérées comme des journées consécutives.
En outre, le télétravail ne sera pas autorisé le jour de reprise suivant un retour de vacances. A sa reprise, le salarié sera donc attendu sur site en présentiel.
En cas de circonstances exceptionnelles, la Direction pourra accorder des dérogations à ces règles.
D’une manière générale, le salarié devra formuler par écrit, auprès de son manager ou du service des ressources humaines, ses choix de jours de télétravail. Cette demande devra être faite dans un délai raisonnable et au plus tard la veille de la journée ou demi-journée de télétravail sollicitée. Le manager ou le service des ressources humaines devront valider les choix du salarié.
Il n’y a pas d’effet report des jours de télétravail d’une semaine ou d’un mois sur l’autre.
In principle, teleworking is not permitted during the employee's trial period and at least for the first two months following recruitment, in order to allow the employee to get to know his or her working environment. However, in exceptional and duly justified circumstances and following a prior written request from the employee, the Management or his manager may agree to depart from this rule. In this case, the number and choice of teleworking days are fixed by agreement between the parties.
As soon as the employee has passed his/her trial period and has reached at least 2 months seniority, the Company authorises the following maximum number of teleworking days:
- For employees working between 4 and 5 days per week: 2 days of telework per week are authorised;
- For employees working 3 days a week: 1 day of teleworking per week is authorised;
- For employees working less than 3 days a week: teleworking is not permitted, except in exceptional circumstances and with the prior agreement of management.
Within these limits, employees may telework by the day or half-day. However, for environmental reasons, employees are asked to limit the number of half-days they telework, in order to limit the environmental impact of journeys.
Furthermore, in principle, teleworking days do not have to be taken consecutively. It is expressly stated that, for the purposes of this agreement, Friday and the following Monday are considered to be consecutive days.
Furthermore, teleworking will not be authorised on the day the employee returns from holiday. The employee will therefore be expected to return to work in person.
In exceptional circumstances, management may grant exceptions to these rules.
As a general rule, employees must make their choice of teleworking days in writing to their manager or the Human Resources department. This request must be made within a reasonable time and no later than the day before the requested day or half-day of telework. The manager or human resources department will have to validate the employee's choices.
Teleworking days cannot be carried over from one week or month to the next.
Plages horaires de joignabilité - Reachable time slots
L'exercice des fonctions en télétravail ne modifie en rien la durée du travail du salarié, en particulier sur le nombre d'heures et/ou de jours travaillés.
Ainsi, les salariés travaillant selon des horaires fixes devront être joignables à ces mêmes horaires en situation de télétravail.
Les salariés travaillant dans le cadre d’un horaire individualisé avec des plages fixes et variables, seront soumis à ces mêmes règles y compris dans le cadre du télétravail.
Aussi, la Direction pourra contacter les salariés sur les plages horaires fixes de la même façon que lorsqu’ils travaillent dans les locaux de l’entreprise.
Teleworking does not change the employee's working hours, in particular the number of hours and/or days worked.
Thus, employees working fixed hours must be reachable at the same times when teleworking.
Employees working an individual timetable with fixed and variable periods will be subject to the same rules, including when teleworking.
Management will therefore be able to contact employees at fixed times in the same way as when they are working on company premises.
Modalités de régulation de la charge de travail - Workload regulation procedures
Le salarié en situation de télétravail gère l'organisation de son temps de travail à domicile dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles applicables au sein de la Société en matière de durée du travail et droit à la déconnexion. Les heures supplémentaires ne sont pas autorisées, sauf autorisation préalable de la direction.
Le Salarié communiquera sur demande de la Direction le détail des heures de travail et des travaux réalisés.
Un salarié qui estimerait sa charge de travail trop conséquente devra en avertir immédiatement la Direction qui se chargera de réguler cette dernière.
Le télétravailleur doit organiser son temps de travail en respectant en tout état de cause, les durées minimales de repos journalières et hebdomadaires, ainsi que les temps de pause.
Employees teleworking manage the organisation of their working time at home within the framework of the legal provisions and collective bargaining agreements applicable within the Company with regard to working hours and the right to disconnect. Overtime is not authorised, except with prior authorisation from management.
The Employee will provide management with details of the hours worked and the work carried out upon request.
An employee who considers his or her workload to be too heavy must immediately inform management, who will regulate the workload.
Teleworkers must organise their working hours in such a way as to respect the minimum daily and weekly rest periods, as well as break times.
Droit à la déconnexion - Right to disconnect
Le télétravailleur bénéficie comme tout autre salarié d’un droit à la déconnexion défini par la législation.
Les salariés en télétravail disposent à ce titre du droit de ne pas se connecter, lire et de répondre aux courriels / textos / appels téléphonique en dehors de leurs horaires habituels de travail (période de repos quotidien, repos hebdomadaire, congés payés, congés exceptionnels, jours fériés chômés, de jours de repos et suspension du contrat de travail).
Like any other employee, a teleworker has the right to disconnect, as defined by law.
As such, teleworking employees have the right not to log on, read or respond to e-mails/text messages/phone calls outside their normal working hours (daily rest period, weekly rest period, paid holidays, exceptional holidays, non-working public holidays, days off and suspension of the employment contract).
Modalités d’accès des salariés en situation de handicap à une organisation en télétravail - Arrangements for disabled employees to have access to a teleworking organisation
Le télétravail peut bénéficier aux personnes ayant la qualité de travailleur handicapé si elles le souhaitent.
Le Salarié concerné devra informer par écrit la Direction. La Société sollicitera alors le concours de la médecine du travail par écrit avant toute mise en œuvre d’un tel aménagement du poste de travail et pourra réaliser, à sa charge et sous réserve des préconisations médicales, à des aménagements spécifiques du lieu de travail.
Disabled workers may be able to telework if they so wish.
The Employee concerned must inform Management in writing. The Company will then seek the assistance of the occupational physician in writing before implementing any such adaptation of the workstation and may, at its own expense and subject to medical recommendations, make specific adaptations to the workplace.
Modalités d’accès des salariées enceintes à une organisation en télétravail - Arrangements for pregnant employees to have access to a teleworking organisation
Les salariées enceintes ont la possibilité, durant les 12 semaines précédant le congé de maternité, et jusqu’à leur départ en congé de maternité, de télétravailler 3 jours par semaine au lieu de 2 pour les salariés à temps plein et d’un jour pour les salariés à temps partiel.
Quelle que soit la situation de la salariée, le report d’une semaine sur l’autre des journées de télétravail non prises n’est pas possible.
La femme enceinte, qui souhaite bénéficier de cet aménagement du poste de travail, devra en faire la demande écrite auprès de la Direction.
During the 12 weeks preceding maternity leave and until they go on maternity leave, pregnant employees have the option of teleworking 3 days a week instead of 2 for full-time employees and one day for part-time employees.
Regardless of the employee's situation, it is not possible to carry over from one week to the next any unused teleworking days.
Pregnant women wishing to benefit from this arrangement must submit a written request to management.
Modalités d’accès des salariés aidants d'un enfant, d'un parent ou d'un proche à une organisation en télétravail - Arrangements for employees caring for a child, parent or relative to have access to a teleworking organisation
Afin de tenir compte de leur situation particulière, les salariés aidants pourront bénéficier de :
3 jours de télétravail par semaine s’ils travaillent entre 4 et 5 jours par semaine ;
2 jours de télétravail par semaine s’ils travaillent 3 jours par semaine ;
1 jour de télétravail par semaine s’ils travaillent moins de 3 jours par semaine.
Quelle que soit la situation du salarié, le report d’une semaine sur l’autre des journées de télétravail non prises n’est pas possible
Les salariés aidants devront en faire la demande écrite auprès de la Direction et apporter la preuve de leur situation.
To take account of their particular situation, employees who are carers will be able to benefit from :
- 3 days' telework a week if they work between 4 and 5 days a week;
- 2 days' telework a week if they work 3 days a week;
- 1 day of teleworking per week if they work less than 3 days a week.
Whatever the employee's situation, it is not possible to carry over unused teleworking days from one week to the next.
Employees who are caregivers must submit a written request to management and provide proof of their situation.
Maintien des droits et obligations - Retention of rights and obligations
Conformément à la loi, le télétravailleur a les mêmes droits individuels et collectifs que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de la Société. Cette situation n’a aucune incidence sur l’évolution de carrière, la promotion éventuelle, ou la politique de rémunération.
Le télétravailleur est également soumis aux mêmes obligations, et doit, au même titre que les salariés travaillant dans les locaux de la Société, se conformer strictement aux directives applicables au sein de la Société ainsi qu’aux dispositions du règlement intérieur en matière de confidentialité et d’utilisation des outils mis à disposition.
D’une manière générale, il s’engage à veiller dans son travail à ne pas mettre en danger la sécurité informatique de la Société et les données qui lui appartiennent et déclare reconnaître la confidentialité de l’ensemble de ces données et l’importance de préserver la sécurité informatique de la Société. Le matériel informatique, les logiciels et leurs supports mis à sa disposition doivent être utilisés conformément à leur objet, en application des notes de service et des ordres hiérarchiques.
Le salarié ne devra utiliser que les programmes et logiciels validés par la Société. De plus toute infraction, et en particulier celles aux lois des 03 juillet 1985 sur la protection des logiciels et 05 janvier 1988 sur la fraude informatique, notamment des copies illicites des logiciels et des accès non autorisés dans un système de traitement automatisé de données, est passible des sanctions.
Le salarié s’engage également, conformément aux articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978 conforme au Règlement Général de Protection des Données, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés à prendre toutes précautions conformes aux usages et à l’état de l’art dans le cadre de ses attributions afin de protéger la confidentialité des informations auxquelles il a accès, et en particulier d’empêcher qu’elles ne soient communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations.
Le Salarié veillera, en particulier, à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il est le seul à utiliser son poste de travail. De plus, le Salarié est informé qu’il est interdit d’apporter à son domicile, ou à tout autre lieu de télétravail, les documents confidentiels de la Société.
Le non-respect de ces obligations est passible de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement.
In accordance with the law, teleworkers have the same individual and collective rights as employees who work at the Company's premises. This situation has no impact on career development, possible promotion or remuneration policy.
The teleworker is also subject to the same obligations, and must, in the same way as employees working on the Company's premises, strictly comply with the directives applicable within the Company as well as with the provisions of the internal regulations regarding confidentiality and the use of the tools made available.
In general, he/she undertakes to take care in his/her work not to endanger the Company's IT security and the data belonging to it and declares that he/she recognises the confidentiality of all such data and the importance of preserving the Company's IT security. The computer hardware, software and media made available to him/her must be used in accordance with their purpose, in application of the service notes and hierarchical orders.
Employees must only use programmes and software approved by the Company. In addition, any infringement, in particular of the laws of 03 July 1985 on the protection of software and 05 January 1988 on computer fraud, in particular illicit copies of software and unauthorised access to an automated data processing system, is punishable by penalties.
The Employee also undertakes, in accordance with articles 34 and 35 of the law of 6 January 1978 in compliance with the General Data Protection Regulation, relating to data processing, files and freedoms, to take all precautions in accordance with custom and the state of the art in the context of his duties in order to protect the confidentiality of the information to which he has access, and in particular to prevent it from being communicated to persons not expressly authorised to receive this information.
In particular, the Employee shall ensure that no information is passed on to third parties and that access to his/her computer equipment is locked to ensure that he/she is the only person using his/her workstation. In addition, the Employee is hereby informed that it is forbidden to take the Company's confidential documents to his/her home or to any other teleworking location.
Failure to comply with these obligations may result in sanctions up to and including dismissal.
Santé et sécurité - Health and safety
Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables au télétravailleur. Celui-ci doit travailler dans le respect des règles de sécurité qu’il appliquerait normalement au sein des locaux de la Société.
Le télétravailleur s’engage à veiller à ce que son domicile, ou le lieu choisi par ses soins et correspondant aux critères précités, permette l'exécution de son travail dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.
Le salarié doit s’abstenir d’utiliser les outils permettant le travail à distance en dehors des jours prévus à cet effet et dans le cadre précité notamment en cas d’arrêt maladie, congés payés. Il doit veiller sur ses outils, à actualiser les statuts, agendas de façon à ne pas être sollicité pendant ces périodes.
De plus, il est rappelé que le télétravail n’a pas pour objet de remplacer un arrêt de travail. Ainsi, si un salarié est dans l’incapacité de travailler, il doit aller voir son médecin afin d’être placé en arrêt de travail. En revanche, si un salarié est, par exemple, malade mais est en capacité de travailler, le recours au télétravail peut être utilisé afin de lui permettre d’effectuer son travail sans risquer de contaminer ses collègues.
D’une manière générale, les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et sécurité au travail sont applicables au salarié placé en situation de télétravail. Les salariés qui le souhaitent, peuvent, à tout moment, contacter des experts pour leur faire part des difficultés qu’ils rencontrent (hygiène de vie, solitude, alimentation, angoisse, conflits, etc.) par téléphone (+33 977 197 76) ou par mail (hotline@credir.org). La confidentialité totale de ses échanges est garantie par le CREDIR. Des renseignements complémentaires sur ce dispositif mis en place figurent sur le site www.credir.org.
Aussi, si un accident survient au sein du lieu d'exercice du télétravail par le salarié pendant le jour de télétravail, le salarié doit en informer sa hiérarchie ainsi que la Direction dans les mêmes délais que lorsqu'il effectue son activité dans les locaux de la Société. Il doit indiquer précisément les éléments de contexte. L'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail et pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur, est présumé être un accident de travail, étant précisé que le caractère professionnel de l’accident survenu peut-être contesté tant par l’employeur que par la sécurité sociale si des éléments de contexte le justifient.
Le télétravailleur est tenu de respecter toutes les consignes de sécurité et les interdictions liées à l’utilisation de matériels ou d’équipements mis à sa disposition. Toute infraction à ces règles ou principes peut engendrer des sanctions pouvant aller, le cas échéant, jusqu’au licenciement.
The legal and contractual provisions relating to health and safety at work are applicable to the teleworker. The teleworker must work in compliance with the safety rules that would normally apply within the Company's premises.
The teleworker undertakes to ensure that his/her home, or the place chosen by him/her and corresponding to the aforementioned criteria, allows him/her to carry out his/her work in good health and safety conditions.
The employee must refrain from using tools enabling remote working outside the days set aside for this purpose and within the above-mentioned framework, particularly in the event of sick leave or paid leave. They must ensure that their status and diaries are updated so that they are not called upon during these periods.
It should also be noted that teleworking is not intended to replace time off work. Thus, if an employee is unable to work, he must go and see his doctor to be placed on sick leave. On the other hand, if an employee is, for example, ill but able to work, teleworking can be used to enable them to do their job without the risk of contaminating their colleagues.
Generally speaking, the legal and collective agreement provisions relating to health and safety at work apply to employees teleworking. Employees who so wish can contact experts at any time to discuss any difficulties they may be experiencing (lifestyle, loneliness, diet, anxiety, conflicts, etc.) by telephone (+33 977 197 76) or by e-mail (hotline@credir.org). The total confidentiality of these exchanges is guaranteed by CREDIR. Further information on this scheme can be found at www.credir.org.
Therefore, if an accident occurs at the employee's teleworking location during the teleworking day, the employee must inform his or her line manager and the Management within the same timeframe as when he or she carries out his or her activity at the Company's premises. The employee must give precise details of the context. An accident occurring at the place where the telework is carried out and during the performance of the teleworker's professional activity is presumed to be an accident at work, it being specified that the professional nature of the accident may be contested by both the employer and the social security authorities if the circumstances justify it.
The teleworker is required to comply with all safety instructions and prohibitions relating to the use of materials or equipment made available to him/her. Any breach of these rules or principles may result in sanctions, including dismissal.
Période d'adaptation et réversibilité du télétravail - Adaptation period and reversibility of telework
Période d'adaptation - Adaptation period
Afin de permettre à chacune des parties d’expérimenter le dispositif et de s’assurer qu’il répond bien aux attentes du salarié et de la Direction, les parties bénéficient d’une période d’adaptation au télétravail, dès le début de la mise en œuvre de ce dispositif, et pendant une durée de 3 mois.
À tout moment, durant cette période d’adaptation, il pourra être mis fin à la situation de télétravail par l’une ou l’autre des parties, à condition que cette décision soit notifiée par écrit (précisant les raisons de cette interruption si elle est à l’initiative de la Direction) et qu’un délai de prévenance de 7 jours calendaires soit respecté à l’issue duquel le salarié retrouvera son poste dans les locaux de l’entreprise.
La Direction demeure responsable de l’accompagnement du salarié, de la définition des priorités de son activité. Comme précisé en préambule, l'organisation du télétravail repose sur une relation de confiance entre le salarié et son responsable hiérarchique mais aussi sur la faculté qui doit être donnée à l'employeur de pouvoir apprécier les résultats par rapport aux objectifs fixés.
Le télétravail occasionnel exercé fréquemment par le salarié ne lui confère pas de droits spécifiques.
Par conséquent, à l’issue de la période d’adaptation, la Direction peut à tout moment remettre en question l’organisation du télétravail au sein de son département ou individuellement pour l’un de ses salariés si ce mode d’organisation ne s’avère pas satisfaisant et y mettre un terme.
In order to allow each of the parties to experiment with the arrangement and to ensure that it meets the expectations of both the employee and the management, the parties shall benefit from a period of adaptation to telework, from the start of the implementation of this arrangement, and for a period of 3 months.
At any time during this adaptation period, the teleworking situation may be terminated by either of the parties, provided that this decision is notified in writing (specifying the reasons for this interruption if it is at the initiative of Management) and that a notice period of 7 calendar days is respected, at the end of which the employee will return to his position on the company's premises.
Management remains responsible for supporting the employee and defining the priorities of his or her activity. As stated in the preamble, the organisation of telework is based on a relationship of trust between the employee and his or her line manager, but also on the employer being able to assess the results in relation to the objectives set.
Occasional teleworking by the employee does not confer any specific rights.
Consequently, at the end of the adaptation period, management may at any time call into question the organisation of telework within its department or individually for one of its employees if this method of organisation proves unsatisfactory and put an end to it.
Réversibilité du télétravail - Reversibility of teleworking
Au-delà de la période d'adaptation visée à l'article ci-dessus, il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions suivantes.
A la demande du Salarié
Le salarié pourra, à tout moment, décider de mettre un terme au télétravail si ce mode d’organisation du travail ne lui convient pas.
A la demande de l'Employeur, soit à titre définitif, soit à titre temporaire
La Société peut demander au Salarié qui exécute sa mission pour partie en télétravail, de revenir exécuter son travail en totalité au sein des locaux ou de réduire le nombre de jours de télétravail, soit définitivement soit durant une période donnée, notamment pour les raisons suivantes :
Non-respect des engagements pris dans le cadre du télétravail ;
Non-conformité de l’espace de travail dédié au télétravail ;
Utilisation constatée du matériel de la Société à des fins non professionnelles ;
Réorganisation du Service nécessitant la présence effective du Salarié au sein de la Société ;
Absence d’une personne dans le Service ;
Modification de la situation du salarié non compatible avec les conditions d'éligibilité.
En considération de l’urgence et de la nécessité de continuité du Service, le délai de prévenance pourra être réduit à 24 heures.
Pour les autres situations, il sera d’une semaine pour la réversibilité non nécessitée par une urgence ou une situation temporaire.
After the adaptation period referred to in the above article, telework may be terminated under the following conditions.
At the Employee's request
The employee may, at any time, decide to end telework if this method of organising work does not suit him/her.
At the request of the Employer, either permanently or temporarily
The Company may ask the Employee who is partly teleworking to return to carry out all of his/her work on the premises or to reduce the number of teleworking days, either permanently or for a given period, in particular for the following reasons: - Non-compliance with teleworking commitments; - Non-conformity of the workspace dedicated to teleworking; - Observed use of the Company's equipment for non-professional purposes; - Reorganisation of the Department requiring the Employee's actual presence within the Company; - Absence of a person in the department; - Change in the employee's situation that is incompatible with the conditions of eligibility.
In consideration of the urgency and the need for continuity of the Service, the notice period may be reduced to 24 hours.
For other situations, it will be one week for reversibility not necessitated by an emergency or a temporary situation.
Indemnisation - compensation
Le bénéfice du télétravail ne s’accompagne d’aucune indemnisation des salariés concernés.
Teleworking does not come with any compensation for the employees concerned.
Signataires - Signatories
Le projet du présent accord a été conclu avec les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique, conformément aux dispositions des articles L.2232-23 et suivants du code du travail. The draft of this agreement was concluded with the full members of the personnel delegation of the social and economic committee, in accordance with the provisions of Articles L.2232-23 et seq. of the French Labor Code.
Portée de l’accord et articulation avec d’autres normes - Scope of the agreement and relationship with other standards
Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion. Il se substituera, à compter de la date de son entrée en vigueur, à tout accord antérieur et s’impose sur toute autre norme, notamment les accords collectifs et conventions de branche conclus antérieurement ou postérieurement ou couvrant un champ territorial ou professionnel plus large. Pour l’ensemble des sujets traités dans le présent accord, il est convenu que les stipulations de l’accord se substituent à tous les éventuels usages et engagements unilatéraux préexistants.
The present agreement has been drawn up taking into account the legal, regulatory and contractual provisions applicable on the date of its conclusion. As from the date of its entry into force, it replaces all previous agreements and takes precedence over all other standards, in particular collective agreements and branch agreements concluded previously or subsequently, or covering a wider territorial or professional scope. For all matters covered by the present agreement, it is agreed that its stipulations supersede any pre-existing practices and unilateral commitments.
Durée de l’accord et entrée en vigueur - Duration of the agreement and entry into force
Le présent accord est signé pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de la réalisation des formalités de dépôt.
This agreement is signed for an indefinite period. The present agreement will come into force on the day following the completion of filing formalities.
Révision et dénonciation - Revision and denunciation
Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application, par voie d'avenant, conclu conformément aux règles de droit commun de conclusion des accords d’entreprise.
Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes par courrier recommandé ou lettre remise en main propre contre décharge. Une première réunion de négociations sera alors engagée dans un délai de 6 mois suivant la demande.
L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il deviendra opposable, dès son dépôt, à la société ainsi qu’à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
L’accord pourra également être dénoncé selon les règles de droit commun, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
Dans l’hypothèse où une disposition légale ou réglementaire viendrait modifier le cadre du présent accord ou imposer la modification de certaines de ses dispositions, les parties signataires se rencontreront le plus rapidement possible. À cet effet, elles étudieront l’impact de ces dispositions, ainsi que les modifications à apporter au présent accord.
The present agreement may be revised during the period of its application, by means of a rider concluded in accordance with the rules of common law for the conclusion of company agreements.
Any request for revision must be notified to the other parties by one of the contracting parties by registered letter or by hand-delivered letter against receipt. An initial negotiation meeting will then be held within 6 months of the request.
The amendment revising all or part of the agreement will automatically replace the stipulations of the agreement it modifies. It will be enforceable against the company and all its employees as soon as it is filed.
The agreement may also be terminated in accordance with the rules of ordinary law, subject to 3 months' notice.
In the event of a legal or regulatory provision modifying the framework of the present agreement or requiring the modification of certain of its provisions, the signatory parties will meet as soon as possible. To this end, they will study the impact of these provisions, as well as the modifications to be made to the present agreement.
Suivi de l’accord / clause de rendez-vous - Monitoring of the agreement / rendez-vous clause
Une Commission de suivi est constituée et composée de la manière suivante :
Au moins un représentant de l’entreprise,
Au moins un représentant parmi les membres du Comité Social et Economique.
La Commission de suivi se réunira au moins une fois par an lors d’une réunion du CSE.
A Monitoring Commission is set up and composed as follows:
- At least one company representative,
- At least one representative from the Social and Economic Committee.
The Monitoring Commission will meet at least once a year during a meeting of the CSE.
Règlement des différends - Settlement of disputes
Tout différend concernant l'application du présent accord ou sa révision est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. Les parties pourraient, si nécessaire, désigner d’un commun accord un conciliateur.
A défaut d'accord amiable entre les parties, dans le délai d’un mois après sa constatation, le différend est porté devant la juridiction compétente dont dépend le siège social de l’entreprise.
Any dispute concerning the application of the present agreement or its revision shall first be submitted to the signatory parties for consideration with a view to seeking an amicable solution. If necessary, the parties may jointly appoint a conciliator.
In the absence of an amicable agreement between the parties, within one month of its discovery, the dispute shall be brought before the competent court having jurisdiction over the company's registered office.
Publicité de l’accord - Publicity of the agreement
Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil, assorti des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon. Un exemplaire sera également tenu à la disposition des salariés au secrétariat de la direction. Un avis sera affiché dans les locaux indiquant où le texte de l’accord est tenu à la disposition des salariés et les modalités pour le consulter.
Les parties ont convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.
En sus, l’accord sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche, si elle existe (article D.2232-1-2 du code du travail).
The present agreement will be deposited on the dedicated platform https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil, together with the information required by current regulations. The deposit on this platform will be considered as a deposit with the DREETS.
A copy will also be filed with the clerk's office of the Conseil de Prud'hommes de Lyon. A copy will also be made available to employees at the management secretariat. A notice will be posted on the premises indicating where the text of the agreement is available to employees and how to consult it.
The parties have agreed to draw up an anonymized version of the agreement (without mentioning the first and last names of the negotiators and signatories), which will be published on the national database.
In addition, the agreement will be forwarded to the branch's standing joint commission for negotiation and interpretation, if such a commission exists (article D.2232-1-2 of the French Labour Code).
La version définitive du présent accord est la version française, la version anglaise de cet accord n'étant fournie qu'à titre d'information. En cas de contradiction entre les versions française et anglaise, la version française prévaudra. The definitive version of this agreement is the French version. The English version of this agreement is provided for information purposes only.
Fait à DARDILLY, le ............24/03/2025......, en 5 exemplaires originaux.
Pour la société BIMEDA FRANCE,
Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de Directeur du conseil général et secrétaire général
