A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
Le GIE XXXX dont le siège social est situé XXXXXX, représenté par M. XXXXXX en sa qualité d’administrateur et accompagné de M. XXXXXXX,
et
L'organisation syndicale FO représentée par, Mme XXXXXXXX, déléguée syndicale et accompagnée de Mme XXXXXXXXXX.
Il a été conclu le présent accord
Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans les établissements du GIE XXXX ou aux catégories telles que précisées dans l’accord.
Art. 2. – DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, soit du 1er Janvier 2026 au 31 Décembre 2026. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Art. 3. – OBJET
L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. L’objet de cet accord est aussi relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.
L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
Le GIE Bio 3h applique la CCN des entreprises de propreté et des services associés. Les taux horaires de cette dernière ont progressé de + 5,42 % en moyenne entre 2024 et 2025.
Enfin, les cotisations mutuelles n’ont pas augmenté en dehors de la hausse mécanique du PMSS sur l’année 2025. Les cotisations prévoyance n’ont également pas augmenté sur l’année 2025. De plus, la prime annuelle a été révisée en 2025 :
Par ailleurs, l’intéressement d’un montant individuel allant de 58.17 € à 594.10 € avait été versée sur la paie de Mai 2025. 107 salariés l’ont perçu pour un total de 40 000 €.
En plus, le gouvernement a mis en place un dispositif d’aide avec notamment le chèque énergie d’un montant compris entre 48€ et 277€ sous conditions de revenus (voir sur le site du gouvernement).
3-1 Gratification de fin d’année
Une subvention exceptionnelle sera versée au Comité Social et Economique en Octobre 2026, somme qui pourra permettre au CSE de choisir de distribuer des cartes cadeaux d’un montant de 70 € pour un CDI et pour un CDD. Sont éligibles les salariés ayant un contrat en cours au 1er Octobre 2026.
3-2 Chèques vacances
Une subvention exceptionnelle sera versée au Comité Social et Economique en Mars 2026, somme qui pourra permettre au CSE de choisir de distribuer des chèques vacances d’un montant de 110 € pour un CDI et pour un CDD. Sont éligibles les salariés ayant un contrant en cours au 1er Mars 2026.
3-3 Médaille du travail
Lors de la remise de la médaille du travail, la direction met en place une gratification en lien avec l’ancienneté dans l’entreprise et en dehors de l’entreprise. Le salarié percevra :
5 euros par année effectuée en dehors de l’entreprise ;
20 euros par année effectuée dans l’entreprise.
3-4 Augmentation prise en charge patronale de la mutuelle
La direction ne répond pas favorablement à cette demande.
3-5 Mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les parties constatant le respect du principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, estiment qu’aucune mesure particulière n’est nécessaire.
Art. 4 DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord sera adressé, à l’issue du délai d’opposition, par l’entreprise à la DREETS du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats, les délégués du personnel et au secrétaire du comité social et économique.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Trélazé, le 12 Février 2026 En 4 exemplaires originaux
