Accord d'entreprise BIO BOURGOGNE
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle
Application de l'accord
Début : 26/03/2019
Fin : 30/03/2019
Début : 26/03/2019
Fin : 30/03/2019
2 accords de la société BIO BOURGOGNE
Le 26/03/2019
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’association BIO BOURGOGNE a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut (plafond prévu par la loi au-delà duquel la prime perd son caractère exonéré).
Article 2 Montant de la prime
La prime est modulée selon les 3 critères suivants :
- selon la classification des salariés dans l’association,
- selon la durée du travail prevue au contrat de travail,
- selon le temps de presence effectif en 2018.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis au cours de l'année 2018.
Pour un salarié à temps plein qui a été présent toute l’année la prime s’élève à :
- 500 euros pour les assistants, animateurs-conseillers, chargés de mission,
- 625 euros pour les responsables de service,
- 700 euros pour les responsables de pôle,
- 1000 euros pour le Directeur.
Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 29 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 Durée de l'accord
L’accord est conclu à titre exceptionnel pour une durée prenant fin au versement de la prime.
Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Article 14 - Publicité
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi dont relève le siège social de BIO BOURGOGNE, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Fait à Auxerre, le 26 mars
En trois exemplaires originaux
Pour l’association BIO BOURGOGNEPour le délégué du personnel
Le Directeur
SignatureSignature
Mise à jour : 2019-04-02
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2019-04-02
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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