BIO BREIZH NATURE., Société à responsabilité limitée, au capital de 15 000 euros dont le siège social est situé 5 impasse de l'Ebranchoir 5-7-zone Artisanale Les Tardivières 35 160 MONTFORT SUR MEU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro 890 600 224, représentée par Madame Amélie BILLON, en sa qualité de Gérante, de ladite société,
D’une part,
ET
L’ensemble du personnel de l’entreprise, ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès verbal est joint au présent accord,
D’autre part,
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT
Le présent accord d’intéressement a été conclu le 2/06/2023 en application des dispositions des articles L 3311-1 et suivants du code du travail relatifs à l’intéressement des salariés à l’entreprise.
Il traduisait la volonté de partager, entre l’entreprise et l’ensemble du personnel, les gains qui peuvent être réalisés du fait d’une meilleure efficacité du personnel et d’une meilleure organisation de l’entreprise.
Les modalités de calcul de l’intéressement ont été choisies pour répondre à deux objectifs :
Attribuer aux salariés une part non négligeable du résultat d’exploitation, sans compromettre pour autant la part de ce résultat nécessaire à l’entreprise pour assurer son développement ;
Être relativement simples dans leur application et compréhensibles par tous.
Nul ne peut prétendre percevoir un intéressement différent de celui découlant du résultat annoncé et conforme à l’application de l’accord. Etant basé sur le résultat de l’entreprise, l’intéressement est variable d’un exercice à l’autre et peut être nul. Les signataires s’engagent à accepter le résultat tel qu’il ressort des calculs et en conséquence, ne considèrent pas l’intéressement comme un avantage acquis.
Enfin, il est constaté par les parties que les sommes attribuées ne se substituent à aucun élément de rémunération en vigueur dans la société ou supprimé dans un délai de 12 mois.
IL A DONC ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
L’article de l’accord d’intéressement intitulé «
Article 6 – Plafonnement de l’intéressement » est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :
Plafonnement global :
Au cas où le calcul cité à l’article 5 conduirait à un dépassement par rapport au plafond autorisé par l’article L 3314-8 du code du Travail, le montant global de la prime serait réduit afin de ne pas dépasser sur l’exercice considéré 20 % du total des salaires bruts versés à l’ensemble du personnel de la Société et au maximum 15 000 euros.
Plafonnement individuel :
La prime individuelle d’intéressement attribuée à un bénéficiaire au titre d’un exercice ne peut excéder la moitié du plafond annuel moyen de la Sécurité Sociale en vigueur lors de l’exercice au titre duquel l’intéressement se rapporte.
Article 13 – Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D.3345-1 du Code du travail, à savoir :
Un exemplaire déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Fait à MONTFORT SUR MEU L’an deux mille vingt cinq Le 13/06/2025 En exemplaires.
Madame Amélie BILLONLes salariés
Annexe
Afin de valider la mise en œuvre d’un accord d’intéressement dans une entreprise, la loi prévoit sa ratification par les deux tiers des salariés de l’entreprise.
Nous soumettons donc à votre approbation la mise en place de l’accord l’intéressement tel qu’il a été présenté par Madame Amélie BILLON le 13/06/2025.
Les salariés approuvant l’accord d’intéressement représentant plus des deux tiers des salariés de l’entreprise, l’accord d’intéressement peur valablement s’appliquer.
Madame Amélie BILLON procédera à l’accomplissement de toutes les formalités prévues par la loi pour valider la mise en place de cet accord.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procès-verbal qui, après lecture, a été signé par Madame Amélie BILLON et ses salariés.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procès-verbal qui, après lecture, a été signé par Madame Amélie BILLON et ses salariés. 
