Dont le siège social est fixé 68 Route de Thenay à PONTLEVOY - 41400, Numéro SIRET : 817.600.455.000.23
Agissant par l’intermédiaire de ses représentants légaux,
D’une part, ET
L’ensemble du personnel inscrit à l’effectif de la
coopérative BIO CENTRE LOIRE,
D’autre part,
Il a été conclu l’accord ci-après.
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application de l’Ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 et du Décret n° 2017-1767 du 26 décembre 2017, paru au Journal Officiel du 28 décembre 2017, relative au renforcement de la négociation collective.
L’employeur rappelle, dans un premier temps, que la convention collective Fleurs, fruits, et légumes : coopératives agricoles et SICA, en date du 18 septembre 1985, brochure JO n° 3614, prévoit une prime d’ancienneté d’1% calculée sur le salaire réel après 3 ans de services continus dans l’entreprise. Il est prévu que cette prime soit augmentée de 1% tous les 3 ans de services continus avec un maximum de 8%.
Face à l’inflation et à la volonté de valoriser l’ancienneté des salariés, les modalités de calcul actuellement prévues par la convention se révèle être insuffisantes.
Pour ces raisons, l’employeur a donc proposé d’adopter le présent accord d’entreprise relatif à la prime d’ancienneté afin de répondre aux attentes de la coopérative.
L’objectif du présent accord est donc de redéfinir les modalités d’application de la prime d’ancienneté.
Article I – OBJET
Le présent accord a pour objet de fixer les dispositions relatives à la prime d’ancienneté.
Article II – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’entreprise qui exercent leur activité à temps complet ou à temps partiel.
Les salariés concernés sont ceux exerçant leur activité dans tous les établissements actuels ou futurs de la coopérative, qu’ils soient embauchés en contrat à durée indéterminée ou déterminée.
Article III – Prime d’ancienneté
Ancienneté
La prime d’ancienneté est applicable à tous les salariés, après 3 ans de services continus dans l’entreprise.
Montant
La prime d’ancienneté est calculée selon un pourcentage du salaire brut hors prime de 13ème mois, en fonction de l’ancienneté (nombre d’années de services continus) du salarié suivant le barème déterminé ci-après.
Barème
1 % après 3 ans d’ancienneté,
4 % après 6 ans d’ancienneté,
7 % après 9 ans d’ancienneté,
10 % après 12 ans d’ancienneté,
13 % après 15 ans d’ancienneté,
15 % après 18 ans d’ancienneté.
Versement
La prime d’ancienneté est un élément de salaire brut. Elle sera versée mensuellement au salarié dès lors que la condition d’ancienneté nécessaire au déclenchement sera acquise.
Article IX – DUREE, DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD
Application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur après avoir été communiqué et ratifié par les salariés à la majorité des deux tiers, lors d’un référendum à bulletin secret.
Les modalités d’organisation de ce référendum seront portées à la connaissance des salariés au moins 15 jours avant la consultation.
L’accord entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant le dépôt auprès de l’autorité administrative, sous réserve de son approbation par référendum prévu le 22 mai 2025.
Révision
Chaque partie signataire ou adhérente ou nouveau représentant ou désigné peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes ou nouveau représentant ou désigné et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, les propositions de remplacement.
Les dispositions de l’accord dont la révision est sollicitée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues en l’état.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à l’ensemble des employeurs et salariés liés par le présent accord.
Dénonciation
L’accord pourra être dénoncé en totalité par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités suivantes.
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et déposée par la partie la plus diligente auprès de la DREETS et du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes. La durée du préavis sera fixée à trois mois.
Elle comportera obligatoirement une nouvelle proposition de rédaction qui entraînera pour toutes les parties signataires l’obligation de se réunir dans un délai d’un mois suivant la réception de la lettre de dénonciation et ce, en vue de déterminer le calendrier des négociations.
Durant les négociations l’accord restera applicable sans aucun changement. À l’issue de ces dernières, il sera établi soit un avenant, soit un nouveau texte constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant un désaccord.
Les dispositions du nouvel accord se substituent intégralement à celles de l’accord dénoncé avec pour prise d’effet soit la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra le dépôt auprès du service compétent.
Article VII – Communication de l’accord
Le présent accord, une fois signé et ratifié, sera affiché dans les locaux de l’entreprise.
Article VIII - Conditions de validité et publicité
Après signature et ratification par la majorité des deux tiers des salariés, la validité du présent accord est subordonnée à son dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version électronique auprès de la DREETS et en un exemplaire auprès du Greffe du conseil des prud’hommes.
Fait à PONTLEVOY
Le 5 mai 2025
Les salariés COOPERATIVE BIO CENTRE LOIRE
(Voir liste ci-jointe) Agissant par l’intermédiaire de ses représentants légaux
