La SELAS BARLA, société d’exercice libéral par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 782596670, dont le siège est situé au 6 rue Barla, 06300 Nice, et ayant pour représentant Mr, agissant en qualité de biologiste associé , et disposant de tout pouvoir pour signer les présentes,
D’une part, Et,
La Délégation Unique du Personnel ratifiant le présent accord à la majorité de ses membres,
D’autre part,
Préambule
Faisant suite aux allocutions du Chef de l’Etat du lundi 10 décembre 2018, l'article 1er de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales prévoit une exonération de toutes cotisations et contributions sociales ainsi que d'impôt sur le revenu au titre des primes versées à compter du 11 décembre 2018 et jusqu'au 31 mars 2019 par les employeurs à leurs salariés, sous réserve qu'elles respectent les conditions prévues par cet article.
Dans la suite de cette loi, une instruction interministérielle du 4 janvier 2019 est venue préciser selon quelles modalités et conditions le versement de la prime pouvait bénéficier des exonérations explicitées ci-avant. Ainsi, l'octroi de cette prime peut résulter d’un accord collectif pour un versement de la prime avant le 31 mars 2019.
Malgré un contexte économique incertain - l’année 2018 ayant été rythmée par plusieurs baisses de nomenclature et le plan triennal étant actuellement en cours de négociations avec la CNAMTS – la direction de la SEL a décidé de profiter de l’opportunité offerte par le législateur pour octroyer aux salariés, à titre exceptionnel, une prime visant à augmenter le pouvoir d’achat.
Après concertation avec les membres de la Dup les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Bénéficiaires de la prime exceptionnelle pouvoir d’achat
La prime sera versée aux salariés respectant les critères d’attribution suivants fixés par les dispositions légales :
avoir perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC) calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail ;
être lié par un contrat de travail au 31 décembre 2018.
Il est expressément rappelé que les conditions d’attributions précédemment décrites sont cumulatives.
Montant de la prime exceptionnelle pouvoir d’achat
Il sera alloué aux bénéficiaires précédemment décrits une prime exceptionnelle dont le montant est fixé à 100€.
Versement de la prime exceptionnelle pouvoir d’achat
Le versement de cette prime apparaitra sur la fiche de paie du mois de mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
4. Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE territorialement compétente.
Afin de lui assurer la plus grande publicité, le présent accord fera l’objet d’une large diffusion auprès du personnel, en particulier par voie d’affichage.
Fait à Nice, le 21 mars 2019,
Pour la société BARLA les membres titulaires de la Dup Le Président
