ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société BIOMETAL
S.A.S. au capital de 11 196 400 € N° R.C.S. de Fort de France : 501 697 106 N° SIRET : 501 697 106 000 18 / Code NAF : 2511Z Dont le siège social est Parc d’activités du Robert – 97231 LE ROBERT Représentée par Monsieur, Directeur Général Groupe
D’une part,
ET
Le Comité Social et Economique
Ayant voté à la majorité des membres titulaires présents en cours de la réunion du 24 mai 2024 dont le procès-verbal est annexé au présent accord,
Représentée par Monsieur en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la même réunion. Ci-après dénommé « Le C.S.E. »
D’autre part.
PREAMBULE
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux Articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et la délégation salariale du C.S.E. sont réunies en date du 16 avril 2024 et du 24 mai 2024, afin d’échanger sur les propositions formulées par chacune des parties.
A l’issue des échanges, le présent accord a été conclu entre les parties qui ont notamment convenu de l’attribution d’une prime de partage de la valeur.
IL EST CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES
La prime de partage de la valeur sera attribuée à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail et aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise, justifiant d’une condition d’ancienneté d’au moins 3 mois, à la date de versement de la prime.
ARTICLE 2 – MONTANT ET VERSEMENT DE LA PRIME
Le montant de la prime est fixé à 1 500€ (mille cinq cents euros) par bénéficiaire.
Le montant de la prime sera proratisé notamment :
pour les salariés travaillant à temps partiel, à hauteur de la durée de travail prévue au contrat ;
pour les salariés entrés en cours d’année, à hauteur de la durée de présence effective pendant l’année écoulée.
La prime de partage de la valeur sera versée intégralement avec le salaire du mois de mai 2024.
La prime figurera sur une ligne dédiée sur le bulletin de paie du mois de mai 2024 sous le libellé « Prime partage valeur 2024 ».
ARTICLE 3 – PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION – REGIME FISCAL ET SOCIAL
La prime de partage de la valeur ne constitue pas un élément de salaire.
Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 3 SMIC annuel, la prime de partage de la valeur sera exonérée de cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS et ne sera pas soumise à l'impôt sur le revenu.
Pour les salariés dont la rémunération excède 3 SMIC annuel, la prime sera exonérée de cotisations sociales mais sera assujettie au régime social et fiscal similaire à l’intéressement (assujettissement à la CSG-CRDS, à l'impôt sur le revenu).
ARTICLE 4 – DUREE DETERMINEE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets le 30 juin 2024.
ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR
Conformément aux dispositions légales, le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature, soit le 24 mai 2024.
ARTICLE 6 – DEPÔT ET PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt par voie électronique auprès de la DEETS de la Martinique, via la plateforme « TéléAccords ».
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort-de-France.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait au Robert, le 24 mai 2024.
Pour la société BIOMETAL
Pour la délégation salariale du CSE
Directeur Général Groupe
PROCÈS-VERBAL DE LA REUNION DE NEGOCIATION DE L’ACCORD PPV DU 24 MAI 2024
Date et heure
24 mai 2024 à 11h00
Lieu
Salle de réunion
Présents
Monsieur Michel BELLEMARE – Directeur Général Groupe et Président CSE Madame Catherine FARGUES – DRH, Intervenant de la Direction Monsieur Louis PRIAM – Membre titulaire Madame Simonne MARIE-SAINTE – Membre titulaire Monsieur Fabrice ARRONDEL – Membre suppléant
Ordre du jour
Accord relatif à la mise en place de la prime de partage de la valeur
Début de la séance à 11h00.
La séance est ouverte par Monsieur Michel BELLEMARE, Directeur Général Groupe.
En conformité avec l’ordre du jour, les points suivants ont été traités :
Conclusion d’un accord relatif à la mise en place de la prime de partage de la valeur
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux Articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et la délégation salariale du C.S.E. se sont rencontrées lors de réunions de négociation du 16 avril 2024 et du 24 mai 2024 afin de négocier, entre autres, les modalités d’attribution d’une prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par les dispositions légales.
A l’issue des négociations, la Direction et la délégation salariale du C.S.E. se sont accordés sur les modalités d’attribution et de versement de cette prime. Un accord à durée déterminée a été conclu en ce sens le 24 mai 2024.
La prime sera versée conjointement au salaire du mois de mai 2024.
Les parties sont informées que le dépôt de cet accord d’entreprise se fera dans les 15 jours suivants sa signature.
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Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 12h00.
