ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société BIOMETAL
S.A.S. au capital de 11 196 400 € N° R.C.S. de FORT DE FRANCE : 501 697 106 N° SIRET : 501 697 106 000 18 / Code NAF : 2511Z Dont le siège social est Parc d’activités Petit-Jean Roget – 97231 LE ROBERT Représentée par ***, Directeur, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
D’une part,
ET
Le Comité Social et Economique
Ayant voté à la majorité des membres titulaires présents en cours des réunions de négociations des 05, 14, 15 et 26 mai 2025
Représenté par ***, élu mandaté à cet effet au cours de ces mêmes réunions. Ci-après dénommé « Le C.S.E. »
D’autre part.
PREAMBULE
Dans le cadre de la Négociation 2025, la Direction et la délégation salariale du C.S.E. se sont réunies en date des 05, 14, 15 et 26 mai 2025, afin de négocier l’attribution d’une prime de partage de la valeur au personnel de BIOMETAL.
A l’issue des échanges, le présent accord a été conclu entre les parties.
IL EST CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES
La prime de partage de la valeur sera attribuée à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail et aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise, justifiant d’une condition d’ancienneté d’au moins 3 mois, à la date de versement de la prime.
ARTICLE 2 – MONTANT ET VERSEMENT DE LA PRIME
Le montant de la prime est fixé à 500 € (cinq cents euros) par bénéficiaire à temps plein.
Le montant de la prime sera proratisé notamment :
pour les salariés travaillant à temps partiel, à hauteur de la durée de travail prévue au contrat ;
pour les salariés entrés en cours d’année, à hauteur de la durée de présence effective pendant l’année écoulée.
La prime de partage de la valeur sera versée intégralement avec le salaire du mois de juillet 2025.
La prime figurera sur une ligne dédiée sur le bulletin de paie du mois de juillet 2025 sous le libellé « Prime partage valeur 2025 ».
ARTICLE 3 – PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION – REGIME FISCAL ET SOCIAL
La prime de partage de la valeur ne constitue pas un élément de salaire.
Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 3 SMIC annuel, la prime de partage de la valeur sera exonérée de cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS et ne sera pas soumise à l'impôt sur le revenu.
Pour les salariés dont la rémunération excède 3 SMIC annuel, la prime sera exonérée de cotisations sociales mais sera assujettie au régime social et fiscal similaire à l’intéressement (assujettissement à la CSG-CRDS, à l'impôt sur le revenu).
ARTICLE 4 – DUREE DETERMINEE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets le 30 septembre 2025.
ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR
Conformément aux dispositions légales, le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature, soit le 09 juillet 2025.
ARTICLE 6 – DEPÔT ET PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt par voie électronique auprès de la DEETS de la Martinique, via la plateforme « TéléAccords ».
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort-de-France.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait au Robert, le 09 juillet 2025.
Pour la société BIOMETAL
Pour la délégation salariale du CSE
*** Directeur
***
***
PROCÈS-VERBAL DE LA REUNION DE NEGOCIATION DE L’ACCORD PPV DU 09 JUILLET 2025
Date et heure
09 juillet 2025 à 11h00
Lieu
Salle de réunion
Présents
Monsieur *** – Directeur Monsieur *** – Membre titulaire Madame *** – Membre titulaire Monsieur *** – Membre suppléant
Ordre du jour
Accord relatif à l’attribution de la prime de partage de la valeur 2025
Début de la séance à 11h00.
La séance est ouverte par Monsieur *** Directeur.
En conformité avec l’ordre du jour, les points suivants ont été traités :
Conclusion d’un accord relatif à la mise en place de la prime de partage de la valeur
Dans le cadre de la Négociation 2025, la Direction et la délégation salariale du C.S.E. se sont rencontrées lors de réunions de négociation des 05, 14, 15 et 26 mai 2025 afin de négocier, entre autres, les modalités d’attribution d’une prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par les dispositions légales.
A l’issue des négociations, la Direction et la délégation salariale du C.S.E. se sont accordés sur les modalités d’attribution et de versement de cette prime.
Un accord à durée déterminée a été conclu en ce sens le 09 juillet 2025.
La prime sera versée conjointement au salaire du mois de juillet 2025.
Les parties sont informées que le dépôt de cet accord d’entreprise se fera dans les 15 jours suivants sa signature par les parties prenantes.
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Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 12h00.
