Article 4 : Méthodologie de la pesée des emplois PAGEREF _Toc167971782 \h 4
4.1. Liste des 6 critères classants retenus par la branche PAGEREF _Toc167971787 \h 5 4.2Définitions des critères par degré permettant d’identifier et appliquer le degré des critères classants à l'emploi considéré PAGEREF _Toc167971792 \h 8 4.3Grille de pondération des 6 critères classants permettant de déterminer le nombre de points associés pour chacun des critères PAGEREF _Toc167971793 \h 17 4.4Grille de classification/Transposition permettant d’affecter le nombre de points obtenus pour déterminer la classe et l'échelon correspondants PAGEREF _Toc167971794 \h 18 4.5 Étapes et outils de la démarche PAGEREF _Toc167971795 \h 20
Article 5 : Résultats des travaux de classification PAGEREF _Toc167971796 \h 21
Production PAGEREF _Toc167971797 \h 22 Boutiques PAGEREF _Toc167971798 \h 30 Maintenance PAGEREF _Toc167971799 \h 33 Logistique PAGEREF _Toc167971800 \h 35 Administratif et Comptable PAGEREF _Toc167971801 \h 37 Marketing et Communication PAGEREF _Toc167971802 \h 40 Administration des Ventes PAGEREF _Toc167971803 \h 41 Achats et Approvisionnements PAGEREF _Toc167971804 \h 45 Qualité, Sécurité et Environnement PAGEREF _Toc167971805 \h 46
Article 6 : Application du présent accord - Garanties accordées aux salariés lors de la mise en application de la nouvelle classification – Commission de recours PAGEREF _Toc167971806 \h 48
6.1 Information individuelle des salariés PAGEREF _Toc167971807 \h 48 6.2 Commission de Recours PAGEREF _Toc167971808 \h 48 6.3 Saisine de la commission de recours PAGEREF _Toc167971809 \h 48 6.4 Avis de la commission de recours PAGEREF _Toc167971810 \h 49 6.5 Garanties liées au nouveau classement PAGEREF _Toc167971811 \h 49
Article 7 : Suivi de l’accord PAGEREF _Toc167971812 \h 50
Article 9 : Conditions de validité de l’accord PAGEREF _Toc167971817 \h 50
Annexes : PAGEREF _Toc167971818 \h 52
Entre les soussignés :
La société
S.A.S BISCUITERIE MISTRAL
Dont le siège social est situé, Route de Dijon – lieu dit le Pré Bazin – 21140 SEMUR EN AUXOIS Immatriculée sous le n° SIRET 542 003 629 000 87 (code NAF 4724Z) et représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommées « l’entreprise » ou « la société »,
D’une part,
Et,
Le Comité Social et Economique (CSE) de la SAS BISCUITERIE MISTRAL , représenté par et
, en qualité d’élues titulaires,
D'autre part,
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’accord de classification du 21 mars 2012 relatif à la classification des emplois dans la Convention Collective Nationale des 5 Branches Industries Alimentaires Diverses. S'inscrivant dans le cadre de la révision de la classification prévue par l'article L. 2241-1,6° du code du travail et sur la base d'un constat partagé, les partenaires sociaux de la branche ont constaté l'obsolescence de l'outil de classification précédent qui ne reflète pas l'évolution des emplois et des compétences et n'est donc plus adapté aux évolutions de l'organisation des entreprises. En concluant le présent accord, les partenaires sociaux de la V branches confirment leur volonté de faciliter la mise en œuvre d'une Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) efficace. Ce système de classification permet de prendre en compte la diversité des activités professionnelles et des systèmes d'organisation mis en place par les entreprises ainsi que l'évolution des qualifications. Il s'inscrit dans la volonté des parties signataires de développer la mise en place de parcours favorisant une évolution professionnelle des salariés, répondant ainsi à la nécessité de mieux valoriser les emplois et les métiers de l'industrie alimentaire. Dans ce cadre, une Commission de Classification a été instituée à compter de mars 2024 autour des membres du CSE de la société BISCUITERIE MISTRAL. Cette commission composé de représentants des salariés membres du CSE et de l’employeur, a été chargée d'élaborer le recensement des emplois existants, de leur analyse et de l'affectation du niveau et échelon hiérarchique correspondant par application des dispositions. Constitution de la Commission de Classification :
: Elue titulaire du CSE
: Elue titulaire du CSE
: Directeur Général
: Responsable RH
Les Responsables de chaque service, régulièrement conviés en fonction des services traités
La Commission s’est ainsi réunie de façon régulière durant la période de mars 2024 à mai 2024. Le résultat de ces travaux est le socle de négociation collégiales au cours de ces Commissions de Classification. Après négociation avec les membres du CSE au sein de la SAS BISCUITERIE MISTRAL, il a été convenu le présent accord portant sur la classification des emplois.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
Le présent accord permet :
De mettre à jour la Classification des emplois au sein de la SAS
D’organiser et positionner les emplois en fonction de leur contenu dans une grille de classification
Leur affecter le niveau et échelon hiérarchique correspondant
De donner de la visibilité aux salariés sur les moyens d’évolution
De développer la mise en place de parcours professionnels en favorisant une évolution professionnelle des salariés
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SAS BISCUITERIE MISTRAL , titulaires soit d’un contrat de travail à durée indéterminée, soit d’un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit le motif de recours, travaillant à temps plein ou à temps partiel, à l’exception des cadres dirigeants. Le présent accord s’applique aux établissements actuels et futurs de la SAS BISCUITERIE MISTRAL
Article 3 : Emplois recensés
Au niveau de la SAS BISCUITERIE MISTRAL
26 emplois ont été recensés par les partenaires sociaux, répartis en différents pôles :
I. Production :
Opérateur de Conditionnement 1er Echelon (H/F)
Opérateur de Conditionnement 2ème Echelon (H/F)
Pétrisseur (H/F)
Conducteur de Machine (H/F)
Conducteur de Ligne de Conditionnement (H/F)
Conducteur de Four (H/F)
Chef d'Equipe (H/F)
Responsable Production (H/F)
II. Boutiques :
Vendeuse Boutique (H/F)
Responsable Boutique (H/F)
Responsable Réseau Boutiques (H/F)
III. Maintenance :
Technicien de Maintenance (H/F)
Responsable Technique (H/F)
IV. Logistique :
Agent Logistique (H/F)
Responsable Dépôt Logistique (H/F)
V. Administratif et Comptable :
Assistant Administratif (H/F)
Assistant Comptable (H/F)
Responsable Administratif et Comptable (H/F)
VI. Marketing et Communication :
Responsable Marketing & Communication (H/F)
VII. Administration des Ventes :
Assistant Commercial (H/F)
Gestionnaire Commercial (H/F)
Gestionnaire Commercial - GMS (H/F)
Responsable Administration Commerciale (H/F)
VIII. Achats et Approvisionnements :
Responsable Achats & Approvisionnements (H/F)
IX. Qualité, Sécurité, Environnement :
Assistant QSE (H/F)
Responsable QSE (H/F)
Une définition de chaque emploi est communiquée ci-dessous (article 5) avant les résultats de classification.
Article 4 : Méthodologie de la pesée des emplois
La méthode retenue à critères classants permet de prendre en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois. Par ailleurs, elle tient compte de la diversité des activités professionnelles et des systèmes d'organisation mis en place par les entreprises ainsi que l'évolution des qualifications.
Le travail de classification des partenaires sociaux au sein de la SAS a été effectué selon la méthodologie des 6 critères classants prévus par l’accord du 21 mars 2012 portant classification des emplois dans la V branches susvisé dont la méthodologie est de :
Recenser les emplois existants
Décrire et analyser les missions contenues dans ces emplois
Peser les emplois au regard des définitions des critères classants pour chaque pesée il convient pour l'entreprise de :
identifier et appliquer le degré des critères classants à l'emploi considéré
déterminer le nombre de points associés pour chacun d'eux
attribuer le niveau et l'échelon en fonction de différentes tranches de points
Appliquer la grille de transposition : affecter le nombre de points obtenus pour déterminer le niveau et l'échelon correspondants
Liste des 6 critères classants retenus par la branche
Critères classants
Définition des critères classants
Précisions
ConnaissancesExpérience équivalente
Connaissances théoriques et pratiques requises dans un emploi. Le degré de connaissance se mesure par un diplôme, une expérience équivalente, une habilitation interne… Ce critère tient compte du niveau, de l'ampleur et de la variété des connaissances utilisées, que celles-ci aient été acquises par la formation scolaire ou par l'expérience :– connaissance de la discipline de base ;– connaissances spécifiques ;– méthodes de raisonnement ;– connaissance du fonctionnement des services, des règles et des procédures…
TechnicitéComplexité
La complexité prend en compte la difficulté et la diversité des situations rencontrées dans l'emploi et le niveau de réflexion nécessaire pour effectuer les activités ou prendre les décisions inhérentes à l'emploi. Ce critère tient compte :– de la multiplicité et la diversité des tâches ;– de leur imbrication ;– de la polycompétence.
InitiativeAutonomie
Marge de manœuvre dont on dispose dans une situation de travail (dans la réalisation et dans l'organisation du travail).Elle se mesure par le type d'instruction reçu ou à disposition : consignes, directives, objectifs…Elle se traduit pour les premiers niveaux (OE) par le degré d'initiative requis sur l'emploi. Ce critère tient compte :– de la nature des consignes et du contrôle à effectuer sur les résultats du travail réalisé par rapport aux consignes ;– de la fréquence des incidents et contre-ordres remettant en cause le plan de travail ;– de la part de liberté et de pouvoir d'élaboration propre de son travail, sur la base des consignes pour les transformer en actions ou décisions.
Responsabilité
Influence de l'emploi sur le fonctionnement et le résultat de l'équipe, de l'entité ou de l'entreprise.Elle se mesure par l'impact des décisions et actions prises sur l'activité et l'organisation de l'entreprise. Ce critère tient compte de la difficulté des décisions à prendre du fait :– de l'éventail des choix et de l'impact de la décision sur l'activité ;– du nombre et de la complexité des éléments à prendre en considération lors de la décision ;– des risques pris lors des choix.
AnimationEncadrement
Encadrement : action d'encadrer des salariés au sens hiérarchique (organisation, contrôle, évaluation).Animation : action de coordonner un groupe, de former, d'apporter des conseils techniques à un ou plusieurs salariés. Ce critère tient compte :– de la nature de la supervision exercée (hiérarchique ou spécifiquement technique) ;– de la fréquence de celle-ci ;– des effectifs supervisés et de la différence du niveau de qualification des personnes supervisées ;– de la facilité matérielle des contacts (proximité géographique – moyens de communication) ;– de l'importance de la formation à réaliser dans le cadre de l'unité dont le titulaire a la charge.
Communication
Action d'entretenir des relations de travail verbales ou écrites, avec l'environnement externe ou interne : recueil, analyse, exploitation, transmission et présentation des informations. Ce critère tient compte :– du nombre et de la diversité des interlocuteurs ;– de l'importance des résultats à obtenir par cette action de communication ;– de la fréquence de la relation (permanente, périodique, épisodique).
Définitions des critères par degré permettant d’identifier et appliquer le degré des critères classants à l'emploi considéré
Connaissances requises ou expérience équivalente
Connaissances théoriques et pratiques requises dans un emploi.Le degré de connaissance se mesure par un diplôme,une expérience équivalente, une habilitation interne…
Degré 9 L'emploi requiert des connaissances approfondies et une expérience professionnelle permettant d'assurer la responsabilité de la totalité ou d'une partie des grandes fonctions de l'entreprise. Degré 8 L'emploi requiert la maîtrise de plusieurs spécialités professionnelles permettant d'avoir une vision globale.Il nécessite des connaissances approfondies et expériences professionnelles permettant de définir des politiques dans ses champs d'intervention. Degré 7 L'emploi requiert la maîtrise de spécialités professionnelles :– connaissances approfondies dans un domaine principal qui permettent l'étude, la mise en œuvre et l'amélioration de moyens et procédés ;– connaissances dans une spécialité complémentaire ou domaine de l'entreprise type : programmation, gestion du personnel, administration, gestion économique…Le niveau de connaissances équivaut à un niveau de bac + 4/bac + 5 correspondant à des diplômes tels que :– ingénieurs, cadres diplômés débutants ou cadres classés comme tels en raison d'une expérience professionnelle ou dont le niveau de connaissance équivaut aux CQP ;– responsable d'atelier ou responsable de secteur. Degré 6 L'emploi requiert la maîtrise d'une spécialité professionnelle et des connaissances ponctuelles sur des activités spécifiques ou connexes qui permettent l'étude, la mise en œuvre et l'amélioration de moyens et procédés dans ces domaines.Le niveau de connaissances équivaut à un bac + 2 complété par une formation technique ou une expérience professionnelle. Degré 5 L'emploi exige la maîtrise d'une spécialité professionnelle (technique, administrative, commerciale…).Le niveau de connaissances équivaut à un bac + 2 (BTS, DUT, DEUG) ou expérience équivalente.Le niveau de connaissance équivaut aux CQP « Attaché commercial » , « Assistant de gestion client », « Gestionnaire de l'administration et de la paie ». Degré 4 L'emploi exige la maîtrise d'une technique et une connaissance de l'environnement de travail (organisation, process…).Le niveau de connaissance équivaut à un niveau bac éventuellement complété par une formation technique ou une expérience équivalente.Le niveau de connaissance équivaut aux CQP « Responsable d'équipe », « Responsable d'équipe logistique », « Technicien maintenance ». Degré 3 L'emploi exige la maîtrise d'une technique professionnelle adaptée à l'emploi. En outre, l'emploi requiert des connaissances du produit fabriqué, des équipements ou des procédures administratives.Le niveau de connaissances équivaut à celui d'un brevet professionnel, éventuellement Bac, obtenu par un diplôme ou par une expérience professionnelle.Le niveau de connaissance équivaut aux CQP « Conducteur de ligne », « Animateur d'équipe de production », « Agent logistique », « Agent de maintenance ». Degré 2 L'emploi requiert la connaissance d'une technique adaptée à l'emploi.Le niveau de connaissance équivaut à celui d'un CAP / BEP / CQP obtenu par un diplôme ou une expérience professionnelle.Le niveau de connaissance équivaut au CQP « Conducteur de machine », « Conducteur de process chocolatier mouleur… » Degré 1 L'emploi requiert une formation de base acquise lors de la scolarité obligatoire ou complétée le cas échéant par une formation ou par une pratique professionnelle.
Technicité, complexité
La complexité prend en compte la difficulté et la diversité des situations rencontrées dans l'emploi et le niveau de réflexion nécessaire pour effectuer les tâches ou prendre les décisions inhérentes à l'emploi.
Degré 9 L'emploi requiert la conduite d'un domaine ou secteur d'activité à partir d'objectifs à moyen ou long terme.La technicité relève de la difficulté de traitement des problématiques rencontrées avec la prise en compte de l'ensemble des contraintes : marché, techniques, financières, humaines, évolution des objectifs et stratégies… Degré 8 L'emploi requiert la conduite d'une fonction ou d'un projet à partir d'objectifs à moyen terme.La technicité relève :– de la maîtrise d'une multitude des paramètres (techniques, économiques, organisationnels…) ;– de l'appréhension rapide des questions de fabrication, d'étude, de recherches d'essais, d'achat, de vente…– la mise en œuvre d'actions/solutions nouvelles dans plusieurs disciplines en vue d'atteindre les objectifs. Degré 7 L'emploi requiert l'étude, la réalisation et la coordination d'activités différentes et complémentaires à partir d'objectifs de travail définis sur le moyen terme.La réalisation des travaux se traduit par la résolution de problèmes complexes et l'invention d'actions/solutions nouvelles dans une discipline complète en vue d'atteindre les objectifs. Degré 6 L'emploi requiert la mise en œuvre et la coordination de travaux complexes d'une activité à partir d'objectifs à court terme.La réalisation des travaux nécessite l'application et l'adaptation des actions en vue d'atteindre les objectifs. Degré 5 L'emploi requiert l'exécution de travaux complexes à partir d'objectifs spécifiques à court terme.La polycompétence correspond à l'application de techniques différentes et requises en totalité sur plusieurs postes de travail (faisant partie de l'emploi). Degré 4 L'emploi requiert l'exécution de travaux complexes à partir de consignes précises et comportant des difficultés techniques.La réalisation des opérations suppose :– un savoir-faire basé sur des connaissances théoriques (spécialisation professionnelles) ;– une compréhension globale des situations, des installations ou des systèmes de gestion.La polycompétence correspond à l'application de techniques différentes requises en partie sur plusieurs postes de travail (faisant partie de l'emploi). Degré 3 L'emploi requiert l'exécution de travaux qualifiés selon des directives précises (ordonnancement des activités à réaliser).La réalisation des opérations suppose la combinaison d'un savoir-faire pratique et/ou théorique du métier (produits, équipements, procédures) à partir d'éléments connus.La polycompétence correspond à la maîtrise de plusieurs techniques connexes (*) requises en totalité sur plusieurs postes de travail (faisant partie de l'emploi).(*) Techniques connexes : application de techniques voisines constituant un prolongement ou un complément de la technique exercée. Degré 2 L'emploi requiert l'exécution de travaux qualifiés et successifs selon des instructions précises ou modes opératoires.La technicité relève de la maîtrise des basiques du métier : mise en œuvre d'actions connues et nombreuses, détection des dysfonctionnements…La polycompétence correspond à la maîtrise de plusieurs techniques connexes (*) requises en partie sur plusieurs postes de travail (faisant partie de l'emploi).(*) Techniques connexes : application de techniques voisines constituant un prolongement ou un complément de la technique exercée. Degré 1 L'emploi requiert l'exécution de travaux simples, répétitifs, de courte durée et mettant en œuvre une connaissance limitée des moyens de travail et un savoir-faire pratique acquis par reproduction.
Initiative, autonomie
Marge de manœuvre dont on dispose dans une situation de travail (dans la réalisation et dans l'organisation du travail).Elle se mesure par le type d'instruction reçu / à disposition : consignes, directives, objectifs…Elle se traduit pour les premiers niveaux (OE) par le degré d'initiative requis sur l'emploi.
Degré 9 Le travail est réalisé à partir de politiques fixant des objectifs à atteindre à long terme.L'emploi requiert la définition des méthodes et procédés à mettre en œuvre. Degré 8 Le travail est réalisé à partir de programmes fixant des objectifs à atteindre à moyen ou long terme.L'activité requiert le choix des méthodes et procédés à mettre en œuvre, souvent prédéfinis pour réaliser les objectifs et mettre en œuvre la stratégie de l'entreprise. Degré 7 Le travail est réalisé à partir de programmes fixant des objectifs à atteindre (court/moyen terme).L'activité nécessite l'identification et la mise en œuvre de solutions nouvelles et adaptées aux objectifs à atteindre.Dans l'organisation du travail, l'emploi requiert d'adapter son activité pour faire face aux aléas et/ou aux demandes simultanées. Degré 6 Le travail est réalisé à partir de programmes fixant le cadre d'action et les objectifs à atteindre.L'activité nécessite des propositions d'adaptation en fonction du contexte et soumises à validation.L'emploi peut requérir une autonomie pour organiser son travail en fonction de l'activité (gestion du planning, priorisation des activités à gérer, visites clients). Degré 5 Le travail est réalisé à partir d'objectifs spécifiques.L'activité nécessite une autonomie qui se traduit par :– l'analyse des données en fonction des objectifs ;– le choix des moyens et méthodes les plus appropriés et connus ;– la réalisation des ajustements afin d'atteindre les objectifs.Les contrôles ultérieurs permettent d'apprécier la réalisation. Degré 4 Le travail est réalisé à partir de directives où tous les détails ne sont pas déterminés (critères de choix en partie définis).L'emploi requiert l'analyse des informations dans le cadre des directives, des procédures et techniques.Le contrôle de la bonne réalisation du travail a lieu à la fin des opérations. Degré 3 Le travail est réalisé à partir de directives précises, les critères de choix étant clairement définis.L'emploi requiert un (auto) contrôle des résultats et la résolution des dysfonctionnements dans le cadre de procédures et de techniques.L'activité peut être soumise à des contrôles ponctuels en cours de réalisation par l'encadrant hiérarchique. Degré 2 Le travail est réalisé à partir d'instructions indiquant les actions à accomplir, les méthodes à utiliser, les moyens disponibles. Ces instructions peuvent être complétées par des documents techniques, des consignes orales complémentaires.Le travail est soumis à des contrôles fréquents. Degré 1 Le travail est réalisé à partir d'instructions précises fixant la nature du travail et les modes opératoires à appliquer.Le travail est soumis à un contrôle permanent.
Responsabilité
Influence de l'emploi sur le fonctionnement et le résultat de l'équipe, de l'entité ou de l'entreprise.Elle se mesure par l'impact des décisions et actions prises sur l'activité et l'organisation de l'entreprise.
Degré 9 Les décisions et/ou actions peuvent avoir un impact sur l'entreprise / le groupe à moyen et long terme ayant des conséquences durables sur le personnel et/ou les moyens et/ou les matières et/ou les coûts et/ou les résultats et/ou les produits. Degré 8 Les décisions et/ou actions peuvent avoir un impact à moyen terme sur une ou plusieurs entités ayant des conséquences durables sur le personnel et/ou les moyens et/ou les matières et/ou les coûts et/ou les résultats et/ou les produits. Degré 7 Les décisions et/ou actions peuvent avoir un impact à moyen terme sur une entité ayant des conséquences durables sur le personnel et/ou les moyens et/ou les matières et/ou les coûts et/ou les résultats et/ou les produits. Degré 6 Les décisions et/ou actions peuvent avoir un impact à court terme sur une entité avec une incidence sur un groupe ou sur l'activité technique. Degré 5 L'emploi nécessite des décisions et/ou actions qui peuvent avoir un impact à court terme sur une activité globale. Degré 4 L'emploi nécessite des décisions et/ou actions dont les effets se constatent au niveau d'une équipe ou d'une activité large et influencent l'environnement immédiat de l'emploi. Degré 3 Les opérations ont un impact sur d'autres postes du service mais n'influencent pas directement l'activité de l'équipe ou du service. Degré 2 Les opérations ont un impact sur d'autres postes de l'environnement proche (postes connexes) mais n'influencent pas l'activité de l'équipe ou du service. Degré 1 Les opérations réalisées dans l'emploi ont peu d'impact sur d'autres postes de travail.
Animation Encadrement
Encadrement : action d'encadrer des salariés au sens hiérarchique (organisation, contrôle, évaluation).Animation : action de coordonner un groupe, de former, d'apporter des conseils techniques à un ou plusieurs salariés.
Degré 9 L'emploi requiert l'encadrement de cadres encadrant ou l'animation d'un domaine technique au plus haut degré.Certains emplois sont directement concernés par ce type d'animation (ex : audit, risk management, qualité). Degré 8 L'emploi requiert l'encadrement d'un groupe (ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres) et l'animation transverse du personnel.L'animation requise se traduit par la mise en œuvre d'un conseil technique correspondant à la maîtrise de plusieurs spécialités professionnelles.Certains emplois sont directement concernés par ce type d'animation (RD, qualité…). Degré 7 L'emploi requiert l'encadrement d'un groupe pouvant exercer des métiers différents (niveaux ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise, et cadres débutants).L'animation se caractérise par un conseil technique correspondant à la maîtrise de spécialités professionnelles et se traduisant par l'identification, la mise en œuvre et la recherche de solutions nouvelles. Degré 6 L'emploi requiert l'encadrement d'un groupe (niveaux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise).L'animation se caractérise par un conseil technique relevant de sa spécialité professionnelle ou de connaissances ponctuelles sur des activités spécifiques ou connexes ou par du tutorat de longue durée et/ou par la formation d'un groupe avec élaboration des outils pédagogiques. Degré 5 L'emploi requiert l'encadrement d'un groupe (niveaux ouvriers et employés), notamment dans :– la répartition des tâches entre les membres de son équipe ;– la régulation de l'activité (charge/ressources) pour la bonne exécution du programme.L'animation se caractérise par un conseil technique relevant de sa spécialité professionnelle ou par du tutorat de courte durée ou par de la formation d'un groupe restreint à partir d'un support existant. Degré 4 L'emploi requiert la coordination du travail sans assumer les responsabilités d'un agent de maîtrise (délégation d'autorité).L'animation se caractérise par le conseil technique correspondant à la technique professionnelle maîtrisée. Degré 3 L'emploi requiert l'entraînement au travail dans le cadre limité de sa spécialité (en binôme). Degré 2 L'animation se traduit par une activité d'intégration au poste de travail. Degré 1 L'animation se traduit par une activité d'accueil sur les postes de travail.
Communication
Action d'entretenir des relations de travail verbales ou écrites, avec l'environnement externe ou interne : recueil, analyse, exploitation, transmission et présentation des informations.
Degré 9 L'emploi requiert la définition, la mise en œuvre au plus haut niveau et le contrôle de la communication au sein de l'entreprise et vis-à-vis de l'extérieur. Degré 8 L'emploi requiert de la médiation et de la négociation en interne comme en externe, la communication étant un moyen pour rechercher l'accord d'interlocuteurs ayant des intérêts et points de vue différents dans l'entreprise. Degré 7 L'emploi requiert d'argumenter et de convaincre dans son domaine d'activité pour obtenir l'adhésion des ateliers ou services proches.Des relations suivies avec les fournisseurs/clients (internes et externes) sont requises par l'emploi. Degré 6 L'emploi nécessite la coopération avec les autres services ou ateliers pour organiser avec eux la bonne marche de son secteur (ex : développements techniques, innovations organisationnelles, négociations fournisseurs…).L'emploi requiert des fournisseurs/clients (contacts externes). Degré 5 L'emploi nécessite la coordination d'informations internes ou externes à l'entreprise dans l'équipe de travail ou entre différents secteurs : transfert (ascendant et descendant), diffusion et explication des informations.La réalisation du travail nécessite le traitement des informations d'ordre quantitatif et qualitatif. Degré 4 La réalisation du travail nécessite un échange de toutes les informations nécessaires au bon fonctionnement du secteur incluant éventuellement des contacts externes occasionnels (fournisseurs/clients).La réalisation du travail nécessite le traitement des informations d'ordre quantitatif et qualitatif. Degré 3 La réalisation du travail nécessite un échange de toutes les informations nécessaires au fonctionnement de l'activité avec son atelier/service et avec les autres ateliers/services. Degré 2 La réalisation du travail nécessite un échange d'informations permanent avec le groupe / l'équipe et éventuellement avec les autres ateliers ou services. Degré 1 La communication requise à ce niveau correspond à un échange ponctuel d'informations utiles avec l'équipe.
Grille de pondération des 6 critères classants permettant de déterminer le nombre de points associés pour chacun des critères
Degrés
D1
D2
D3
D4
D5
D6
D7
D8
D9
Connaissances/Expériences
2 4 6 8 10 12 13 14 15
Technicité/Complexité
2 4 6 8 10 12 13 14 15
Initiative/Autonomie
2 4 6 8 10 12 13 14 15
Responsabilité
2 4 6 8 10 12 13 14 15
Animation/Encadrement
2 4 6 8 10 12 13 14 15
Communication
2 4 6 8 10 12 13 14 15
Grille de classification/Transposition permettant d’affecter le nombre de points obtenus pour déterminer le niveau et l'échelon correspondants
Niveau
Échelon
Nombre de points
O/E
N1 E1 12 à 15
E2 16 à 19
E3 20 à 23
N2 E1 24 à 27
E2 28 à 31
E3 32 à 35
N3 E1 36 à 39
E2 40 à 43
E3 44 à 47
TAM
N4 E1 48 à 51
E2 52 à 55
N5 E1 56 à 59
E2 60 à 63
N6 E1 64 à 67
E2 68 à 71
Cadres
N7 E1 72 à 75
E2 76 à 79
N8 E1 80 à 83
E2 84 à 87
N9 E1 88 à 90
Étapes et outils de la démarche
Étapes
Outils
1. Identification et description des métiers et emplois 1. Inventaire des métiers
1. Fiches emploi 2. Pesée brute = évaluation de l'emploi au regard de chaque critère + attribution d'un degré 2. Définition des critères classants 3. Pesée pondérée = calcul du nombre de point 3. Grille de pondération 4. Détermination du positionnement = Transposition de la pesée pondérée en niveau-échelon dans la grille de classification 4. Grille de transposition/ Classification 5. Détermination de la ressource garantie associée 5. Grille de correspondance
Article 5 : Résultats des travaux de classification
Le travail de classification des partenaires sociaux effectué selon la méthodologie des 6 critères classants prévus par l’accord du 21 mars 2012 portant classification des emplois dans la V branches et selon les étapes énoncés ci-dessus a abouti aux différentes Classifications des emplois énoncées ci-dessous. Les parties conviennent d’ajouter en annexes du présent accord la Grille de classification (Annexe 1), ainsi que la Grille de Ressources Garanties actuellement en vigueur (Annexe 2). Les parties signataires du présent accord conviennent que les annexes qui y sont jointes ont vocation à évoluer dans le futur, sans qu'il ne soit nécessaire de procéder à une nouvelle négociation ou à une signature formelle.
Production Opérateur de Conditionnement (H/F) – 1er Echelon
QUALIFICATION PROFESSIONNELLE
Niveau-Echelon :
1-1
Catégorie Professionnelle : OUVRIER/ EMPLOYE
Opérateur de Conditionnement – 1er Echelon (H/F)
Critères
Degrés
Points
Connaissances Expériences équivalente
D1 2
Technicité Complexité
D1 2
Initiative Autonomie
D1 2
Responsabilité
D2 4
Animation Encadrement
D1 2
Communication
D1 2
Total des points
14
ACTIVITES PRINCIPALES
Sous la responsabilité du Chef d’Equipe (H/F), l’Opérateur de Conditionnement – 1er Echelon (H/F) assure le conditionnement des produits attendus en quantité, qualité et délais, suivant le programme de production, dans le respect des instructions au poste et des règles d’hygiène et de sécurité.
Opérateur de Conditionnement (H/F) – 2ème Echelon
QUALIFICATION PROFESSIONNELLE
Niveau-Echelon :
2-1
Catégorie Professionnelle : OUVRIER/ EMPLOYE
Opérateur de Conditionnement – 2ème Echelon (H/F)
Critères
Degrés
Points
Connaissances Expériences équivalente
D2 4
Technicité Complexité
D2 4
Initiative Autonomie
D3 6
Responsabilité
D2 4
Animation Encadrement
D2 4
Communication
D2 4
Total des points
26
ACTIVITES PRINCIPALES
Sous la responsabilité du Chef d’Equipe (H/F), l’Opérateur de Conditionnement –2ème Echelon (H/F) assure le conditionnement des produits attendus en quantité, qualité et délais, suivant le programme de production, dans le respect des instructions au poste et des règles d’hygiène et de sécurité. En soutien au Conducteur de Ligne (H/F), il assure le bon déroulement de la sortie de ligne.
Pétrisseur (H/F)
QUALIFICATION PROFESSIONNELLE
Niveau-Echelon :
3-1
Catégorie Professionnelle : OUVRIER/ EMPLOYE
Pétrisseur (H/F)
Critères
Degrés
Points
Connaissances Expériences équivalente
D2 4
Technicité Complexité
D2 4
Initiative Autonomie
D3 6
Responsabilité
D5 10
Animation Encadrement
D3 6
Communication
D3 6
Total des points
36
ACTIVITES PRINCIPALES
Sous la Responsabilité du Chef d’Equipe (H/F), le Pétrisseur (H/F) est chargé de préparer les pâtes dans le respect des règles d’hygiène, de traçabilité, afin de délivrer les produits attendus en quantité, qualité et délais, suivant le programme de production.
Conducteur de Machine (H/F)
Niveau-Echelon :
3-1
Catégorie Professionnelle : OUVRIER/ EMPLOYE
Conducteur de Machine (H/F)
Critères
Degrés
Points
Connaissances Expériences équivalente
D3 6
Technicité Complexité
D3 6
Initiative Autonomie
D3 6
Responsabilité
D3 6
Animation Encadrement
D3 6
Communication
D3 6
Total des points
36
ACTIVITES PRINCIPALES
Sous la responsabilité du Conducteur de Ligne (H/F), le Conducteur de Machine (H/F) assure le bon fonctionnement des machines dans l’objectif de conditionner les produits en respectant les quantités et qualité définies par le programme de production.
Conducteur de Ligne de Conditionnement (H/F)
QUALIFICATION PROFESSIONNELLE
Niveau-Echelon :
3-2
Catégorie Professionnelle : OUVRIER/ EMPLOYE
Conducteur de Ligne de Conditionnement (H/F)
Critères
Degrés
Points
Connaissances Expériences équivalente
D3 6
Technicité Complexité
D3 6
Initiative Autonomie
D3 6
Responsabilité
D4 8
Animation Encadrement
D4 8
Communication
D4 8
Total des points
42
ACTIVITES PRINCIPALES
Sous la Responsabilité du Chef d’Equipe (H/F), le Conducteur de Ligne de Conditionnement (H/F) est chargé de superviser et de coordonner les opérations de conditionnement des produits dans le respect des instructions tout en garantissant le respect des normes de qualité, d'hygiène et de sécurité.
Conducteur de Four (H/F)
QUALIFICATION PROFESSIONNELLE
Niveau-Echelon :
3-3
Catégorie Professionnelle : OUVRIER/ EMPLOYE
Conducteur de Four (H/F)
Critères
Degrés
Points
Connaissances Expériences équivalente
D3 6
Technicité Complexité
D3 6
Initiative Autonomie
D4 8
Responsabilité
D5 10
Animation Encadrement
D4 8
Communication
D4 8
Total des points
46
ACTIVITES PRINCIPALES
Sous la responsabilité du Chef d’Equipe (H/F), le Conducteur de Four (H/F) est chargé de superviser et de réguler le fonctionnement des fours. Il veille à ce que les opérations de cuisson se déroulent efficacement et en conformité avec les normes de qualité et de sécurité définies par le programme de production.
Chef d’Equipe (H/F)
QUALIFICATION PROFESSIONNELLE
Niveau-Echelon :
5-1
Catégorie Professionnelle : TAM
Chef d’Equipe (H/F)
Critères
Degrés
Points
Connaissances Expériences équivalente
D4 8
Technicité Complexité
D4 8
Initiative Autonomie
D5 10
Responsabilité
D6 12
Animation Encadrement
D5 10
Communication
D5 10
Total des points
58
ACTIVITES PRINCIPALES
Sous la Responsabilité du Responsable Production (H/F), le Chef d’Equipe (H/F) assure la réalisation des programmes de fabrication par l’équipe qu’il encadre, dans le respect de la qualité, des délais, des coûts et des règles d’hygiène et de sécurité. Il pilote et assure le management de son équipe, conformément à la stratégie et aux valeurs de l’entreprise, en vue de l’atteinte des objectifs fixés.
Responsable Production (H/F)
QUALIFICATION PROFESSIONNELLE
Niveau-Echelon : 7-2
Catégorie Professionnelle : CADRE
Responsable Production (H/F)
Critères
Degrés
Points
Connaissances Expériences équivalente
D7 13
Technicité Complexité
D7 13
Initiative Autonomie
D7 13
Responsabilité
D8 14
Animation Encadrement
D7 13
Communication
D6 12
Total des points
78
ACTIVITES PRINCIPALES
Sous la Responsabilité du Directeur Général (H/F), le Responsable Production (H/F) dirige, coordonne et assure la gestion des activités de production dans le respect des objectifs de productivité et des normes de qualité, sécurité, hygiène et environnement. Il pilote et assure le développement de son équipe, conformément à la stratégie et aux valeurs de l’entreprise, en vue de l’atteinte des objectifs fixés Boutiques Vendeuse Boutique (H/F)
QUALIFICATION PROFESSIONNELLE
Niveau-Echelon :
2-2
Catégorie Professionnelle : OUVRIER/EMPLOYE
Vendeur Boutique (H/F)
Critères
Degrés
Points
Connaissances Expériences équivalente
D3 6
Technicité Complexité
D2 4
Initiative Autonomie
D3 6
Responsabilité
D2 4
Animation Encadrement
D1 2
Communication
D4 8
Total des points
30
ACTIVITES PRINCIPALES
Sous la responsabilité du Responsable Boutique (H/F), le Vendeur Boutique (H/F) est chargé d'accueillir, conseiller et servir les clients de la boutique, tout en veillant à maintenir un espace de vente propre et attractif. Il contribue au développement du chiffre d’affaires de la boutique et à l’image de marque de l’entreprise.
Responsable Boutique (H/F)
QUALIFICATION PROFESSIONNELLE
Niveau-Echelon :
4-1
Catégorie Professionnelle : TAM
Responsable Boutique (H/F)
Critères
Degrés
Points
Connaissances Expériences équivalente
D4 8
Technicité Complexité
D4 8
Initiative Autonomie
D4 8
Responsabilité
D4 8
Animation Encadrement
D5 10
Communication
D4 8
Total des points
50
ACTIVITES PRINCIPALES
Sous la responsabilité du Responsable Réseau boutiques, le Responsable Boutique (H/F) est chargé de gérer l'ensemble des activités liées à la boutique, en assurant la gestion des équipes, des stocks, et en veillant à la satisfaction des clients conformément à la stratégie et aux valeurs de l’entreprise, en vue de l’atteinte des objectifs fixés.
Responsable Réseau Boutiques (H/F)
QUALIFICATION PROFESSIONNELLE
Niveau-Echelon :
8-1
Catégorie Professionnelle : CADRE
Responsable Réseau Boutiques (H/F)
Critères
Degrés
Points
Connaissances Expériences équivalente
D8 14
Technicité Complexité
D8 14
Initiative Autonomie
D8 14
Responsabilité
D7 13
Animation Encadrement
D7 13
Communication
D7 13
Total des points
81
ACTIVITES PRINCIPALES
Sous la responsabilité du Directeur Général, le Responsable Réseau Boutiques (H/F) est chargé de superviser l'ensemble des activités commerciales, opérationnelles et managériales des boutiques, dans le but d'atteindre les objectifs fixés par la direction et d'assurer la rentabilité et la performance globale du réseau.
Maintenance Technicien de Maintenance (H/F)
QUALIFICATION PROFESSIONNELLE
Niveau-Echelon :
4-2
Catégorie Professionnelle : TAM
Technicien de Maintenance (H/F)
Critères
Degrés
Points
Connaissances Expériences équivalente
D6 12
Technicité Complexité
D4 8
Initiative Autonomie
D5 10
Responsabilité
D4 8
Animation Encadrement
D4 8
Communication
D4 8
Total des points
54
ACTIVITES PRINCIPALES
Sous la Responsabilité du Responsable Technique (H/F), le Technicien de Maintenance (H/F) est chargé d'assurer le bon fonctionnement et la disponibilité des équipements de production dans l'usine, en réalisant des opérations de maintenance préventive, corrective et d’amélioration continue.
Responsable Technique
QUALIFICATION PROFESSIONNELLE
Niveau-Echelon :
8-1
Catégorie Professionnelle : CADRE
Responsable Technique (H/F)
Critères
Degrés
Points
Connaissances Expériences équivalente
D8 14
Technicité Complexité
D8 14
Initiative Autonomie
D8 14
Responsabilité
D7 13
Animation Encadrement
D7 13
Communication
D8 14
Total des points
82
ACTIVITES PRINCIPALES
Sour la Responsabilité du Directeur Industriel (H/F), le Responsable Technique (H/F) est chargé de veiller au bon fonctionnement des équipements de production, à leur entretien régulier, ainsi qu'à la sécurité et à la conformité de l’ensemble des installations.
Il pilote et assure le développement de son équipe, conformément à la stratégie et aux valeurs de l’entreprise, en vue de l’atteinte des objectifs fixés. Logistique Agent Logistique (H/F)
QUALIFICATION PROFESSIONNELLE
Niveau-Echelon :
3-1
Catégorie Professionnelle : OUVRIER EMPLOYE
Agent Logistique (H/F)
Critères
Degrés
Points
Connaissances Expériences équivalente
D3 6
Technicité Complexité
D2 4
Initiative Autonomie
D3 6
Responsabilité
D4 8
Animation Encadrement
D2 4
Communication
D4 8
Total des points
36
ACTIVITES PRINCIPALES
Sous la responsabilité du Responsable Dépôt Logistique (H/F), l’Agent Logistique (H/F) est chargé de la gestion des flux de marchandises au sein de l'entreprise. Son rôle consiste à assurer la réception, le stockage, la préparation et l'expédition des produits dans le respect des délais et des procédures établies. Responsable Dépôt Logistique (H/F)
QUALIFICATION PROFESSIONNELLE
Niveau-Echelon :
4-2
Catégorie Professionnelle : TAM
Responsable Dépôt Logistique (H/F)
Critères
Degrés
Points
Connaissances Expériences équivalente
D4 8
Technicité Complexité
D3 6
Initiative Autonomie
D5 10
Responsabilité
D5 10
Animation Encadrement
D4 8
Communication
D5 10
Total des points
52
ACTIVITES PRINCIPALES
Sous la responsabilité du Responsable Production (H/F), le Responsable Dépôt Logistique (H/F), est chargé de superviser l'ensemble des activités opérationnelles et administratives liées à la gestion du dépôt logistique.
Son rôle consiste également à assurer la réception, le stockage, la préparation et l'expédition des produits dans le respect des délais et des procédures établies.
Administratif et Comptable Assistant Administratif (H/F)
QUALIFICATION PROFESSIONNELLE
Niveau-Echelon :
3-2
Catégorie Professionnelle : OUVRIER EMPLOYE
Assistant Administratif (H/F)
Critères
Degrés
Points
Connaissances Expériences équivalente
D3 6
Technicité Complexité
D3 6
Initiative Autonomie
D3 6
Responsabilité
D4 8
Animation Encadrement
D3 6
Communication
D5 10
Total des points
42
ACTIVITES PRINCIPALES
Sous la responsabilité du Directeur Général (H/F) et du Responsable Administratif et Comptable (H/F), l'Assistant Administratif (H/F) assure un soutien administratif essentiel au bon fonctionnement de l'entreprise en accomplissant diverses tâches de secrétariat et de gestion administrative. Elle apporte également un soutien administratif au Service des Ressources Humaines.
Assistant Comptable (H/F)
QUALIFICATION PROFESSIONNELLE
Niveau-Echelon :
3-3
Catégorie Professionnelle : OUVRIER EMPLOYE
Assistant Comptable (H/F)
Critères
Degrés
Points
Connaissances Expériences équivalente
D5 10
Technicité Complexité
D3 6
Initiative Autonomie
D3 6
Responsabilité
D4 8
Animation Encadrement
D3 6
Communication
D4 8
Total des points
44
ACTIVITES PRINCIPALES
Sous la responsabilité du Responsable Administratif et Comptable (H/F), l’Assistant Comptable (H/F) réalise les enregistrements comptables liés aux opérations de l'entreprise dans le respect des règles comptables et des principes de gestion de l'entreprise.
Responsable Administratif et Comptable (H/F)
QUALIFICATION PROFESSIONNELLE
Niveau-Echelon :
6-2
Catégorie Professionnelle : TAM
Responsable Administratif et Comptable (H/F)
Critères
Degrés
Points
Connaissances Expériences équivalente
D7 13
Technicité Complexité
D6 12
Initiative Autonomie
D6 12
Responsabilité
D6 12
Animation Encadrement
D5 10
Communication
D6 12
Total des points
71
ACTIVITES PRINCIPALES
Sous la responsabilité du Directeur Général (H/F) le Responsable Administratif et Comptable (H/F) assure le management et la supervision du Service Administratif et Comptable, garantissant ainsi la fiabilité des informations financières et la conformité aux obligations légales.
Marketing et Communication Responsable Marketing et Communication (H/F)
QUALIFICATION PROFESSIONNELLE
Niveau-Echelon :
7-1
Catégorie Professionnelle : CADRE
Responsable Marketing et Communication (H/F)
Critères
Degrés
Points
Connaissances Expériences équivalente
D7 13
Technicité Complexité
D7 13
Initiative Autonomie
D8 14
Responsabilité
D7 13
Animation Encadrement
D4 8
Communication
D7 13
Total des points
74
ACTIVITES PRINCIPALES
Sous la responsabilité du Directeur Général (H/F), le Responsable Marketing et Communication (H/F) assure la mise en œuvre d'une stratégie marketing et de communication afin de promouvoir l'image de l'entreprise et de ses produits conformément à la stratégie et aux valeurs de l’entreprise.
Administration des Ventes Assistant Commercial (H/F)
QUALIFICATION PROFESSIONNELLE
Niveau-Echelon :
2-2
Catégorie Professionnelle : OUVRIER EMPLOYE
Assistant Commercial (H/F)
Critères
Degrés
Points
Connaissances Expériences équivalente
D3 6
Technicité Complexité
D3 4
Initiative Autonomie
D2 4
Responsabilité
D3 6
Animation Encadrement
D3 6
Communication
D2 4
Total des points
30
ACTIVITES PRINCIPALES
Sous la responsabilité du Responsable Administration Commerciale (H/F), l’Assistant Commercial (H/F), contribue au bon fonctionnement du service commercial en apportant un soutien administratif et opérationnel au Responsable Administration Commerciale (H/F) et aux Gestionnaires Commerciaux (H/F). Il assure le suivi des dossiers clients, participe à la gestion des commandes, et veille à la satisfaction des clients. Gestionnaire Commercial (H/F)
QUALIFICATION PROFESSIONNELLE
Niveau-Echelon :
3-3
Catégorie Professionnelle : OUVRIER EMPLOYE
Gestionnaire Commercial (H/F)
Critères
Degrés
Points
Connaissances Expériences équivalente
D5 10
Technicité Complexité
D3 6
Initiative Autonomie
D4 8
Responsabilité
D3 6
Animation Encadrement
D4 8
Communication
D4 8
Total des points
46
ACTIVITES PRINCIPALES
Sous la responsabilité du Responsable Administration Commerciale(H/F), le Gestionnaire Commercial (H/F) réalise le suivi commercial et administratif de la relation clients dans le respect de la stratégie commerciale de l’entreprise. Il assure le suivi des dossiers clients, participe à la gestion et l’administration du processus de commande, et veille à la satisfaction des clients.
Gestionnaire Commercial – GMS (H/F)
QUALIFICATION PROFESSIONNELLE
Niveau-Echelon :
4-2
Catégorie Professionnelle : TAM
Gestionnaire Commercial - GMS (H/F)
Critères
Degrés
Points
Connaissances Expériences équivalente
D5 10
Technicité Complexité
D4 8
Initiative Autonomie
D4 8
Responsabilité
D4 8
Animation Encadrement
D4 8
Communication
D5 10
Total des points
52
ACTIVITES PRINCIPALES
Sous la responsabilité du Responsable Administration Commerciale (H/F), le Gestionnaire Commercial – GMS (H/F) réalise le suivi commercial et administratif de la relation clients (GMS) dans le respect de la stratégie commerciale de l’entreprise. Il assure le suivi des dossiers clients, participe à la gestion des commandes et des contrats, et veille à la satisfaction des clients. Responsable Administration Commerciale (H/F)
QUALIFICATION PROFESSIONNELLE
Niveau-Echelon :
7-2
Catégorie Professionnelle : CADRE
Responsable Administration Commerciale (H/F)
Critères
Degrés
Points
Connaissances Expériences équivalente
D7 13
Technicité Complexité
D7 13
Initiative Autonomie
D7 13
Responsabilité
D7 13
Animation Encadrement
D6 12
Communication
D8 14
Total des points
78
ACTIVITES PRINCIPALES
Sous la responsabilité du Directeur Général (H/F), le Responsable Administration Commerciale (H/F) est chargé de superviser et de coordonner l’ensemble des activités liées à l’administration des ventes et à la coordination des flux logistiques en veillant à la préservation des intérêts de la société et à la satisfaction du client.
Achats et Approvisionnements Responsable Achats et Approvisionnements (H/F)
QUALIFICATION PROFESSIONNELLE
Niveau-Echelon :
6-2
Catégorie Professionnelle : TAM
Responsable Achats et Approvisionnements (H/F)
Critères
Degrés
Points
Connaissances Expériences équivalente
D6 12
Technicité Complexité
D6 12
Initiative Autonomie
D6 12
Responsabilité
D6 12
Animation Encadrement
D4 8
Communication
D7 13
Total des points
69
ACTIVITES PRINCIPALES
Sous la responsabilité du Directeur Industriel (H/F) et dans le respect de la stratégie de l’entreprise, le Responsable des Achats et des Approvisionnements (H/F) est chargé de piloter et optimiser l'ensemble du processus d'achat des matières premières et des matières d’emballages nécessaires à la production, ainsi que de gérer les référencements.
Qualité, Sécurité et Environnement Assistant QSE (H/F)
QUALIFICATION PROFESSIONNELLE
Niveau-Echelon :
3-3
Catégorie Professionnelle : OUVRIER/ EMPLOYE
Assistant QSE (H/F)
Critères
Degrés
Points
Connaissances Expériences équivalente
D4 8
Technicité Complexité
D3 6
Initiative Autonomie
D3 6
Responsabilité
D4 8
Animation Encadrement
D3 6
Communication
D6 12
Total des points
46
ACTIVITES PRINCIPALES
Sous la responsabilité du Responsable QSE (H/F), l'Assistant QSE (H/F) contribue à la mise en œuvre et au suivi du système de management QSE au sein de l'entreprise afin d’assurer la qualité des produits, la satisfaction des clients et la sécurité du personnel.
Sous la responsabilité du Directeur Général (H/F) et du Responsable Industriel (H/F), le Responsable QSE (H/F) élabore les politiques de Qualité, Sécurité et Environnement de l’entreprise dans le respect des réglementations et de la stratégie de l’entreprise. Il contribue avec son équipe à adapter les politiques QSE aux évolutions des normes dans l’objectif de renouveler les certifications en vigueurs.
Article 6 : Application du présent accord - Garanties accordées aux salariés lors de la mise en application de la nouvelle classification – Commission de recours 6.1 Information individuelle des salariés La mise en place de cette nouvelle classification entraîne l’attribution d’un niveau et d’un échelon qui sera notifié individuellement à chaque salarié par courrier remis en main propre au plus tard le
30 juin 2024, pour une application en juin 2024.
Le courrier d’information apportera à chaque salarié les informations suivantes :
La définition de fonction de l’emploi occupé
La grille de cotation
L’indication du niveau et de l’échelon retenus
L’indication de la CSP dont il relève
La possibilité d'obtenir des informations et explications complémentaires auprès de la Commission de Classification, notamment sur :
Le système de classification mis en œuvre
Les critères retenus pour la détermination de l'emploi spécifique occupé
La cotation retenue par application des critères classant et/ou la classification par référence à un emploi-types
6.2 Commission de Recours Une commission de suivi et de recours est instituée. Elle est composée paritairement de représentants de Direction et de représentants du CSE. Les membres de la Commission de Recours sont ceux qui composent la Commission de Classification. Elle a pour mission :
de veiller au respect de la méthode de classification définie par l'accord,
de recueillir la contestation individuelle des salariés en désaccord avec le classement de leur emploi
de rendre un avis sur les recours individuels
6.3 Saisine de la commission de recours En cas de désaccord du salarié avec le classement de son emploi, la Commission de Recours pourra être saisie au plus tard le 31 juillet 2024 par un écrit motivé du salarié précisant les éléments de contestation, accompagné de toute pièce utile à l’étude de la situation individuelle, adressé au CSE par mail et au Service RH par mail ou, par remise en mains propres contre décharge au Service RH. Les membres de la Commission de Recours pourront solliciter, auprès des salariés concernés, tout complément qu'ils jugeront utile à l'examen de leur recours. La Commission de Recours se réunira sur convocation de la Direction des Ressources Humaines en une ou plusieurs séances afin d'être en mesure de donner un avis le 30 septembre 2024 au plus tard. Le salarié pourra demander à être entendu, en séance, par la commission de recours, pour présenter ses observations. Le temps consacré à son audition sera pris en compte comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Lors de cette audition, le salarié pourra se faire assister par une personne de son choix appartenant à l'entreprise. Si le salarié fait usage du droit d’être entendu, son responsable hiérarchique direct sera invité à présenter en séance, ses observations à la commission. 6.4 Avis de la commission de recours La Commission rendra un avis à la majorité simple de ses membres présents. La direction rendra ensuite une décision qui fera l'objet d'une notification individuelle adressée par écrit au salarié concerné avant le 30 septembre 2024. En l'attente de la décision, la classification résultant des travaux initiaux de la Commission de classification restera applicable. La commission rendra compte de ses travaux au CSE. 6.5 Garanties liées au nouveau classement Aucune correspondance n’est à établir entre les niveaux et échelon de l’ancienne Classification V branches et le niveau et l’échelon attribués au titre de la nouvelle Classification des emplois au sein de la SAS BISCUITERIE MISTRAL Les partenaires sociaux rappellent que la mise en place de la nouvelle classification des emplois ne pourra entraîner aucune diminution de la rémunération ou de la catégorie des salariés présents dans l’entreprise le jour de la mise en place de la nouvelle Classification.
Article 7 : Suivi de l’accord
En application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, un suivi de l’application du présent accord est organisé de la manière suivante : Une commission de suivi de l’application du présent accord composée des signataires, se réunira au moins 1 fois par an à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, puis tous les deux ans à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. Article 8 : Durée de l’accord, révision, dénonciation
8.1 Durée Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s’appliquera à compter du
1er juin 2024.
Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
La demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties signataires, par lettre recommandée avec AR et être accompagnée d’un projet sur le ou les articles concernés.
Les négociations débuteront le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.
Le présent accord restera en vigueur jusqu’à l’application de l’accord révisé.
En cas de modification des dispositions conventionnelles relatives à la classification, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 2 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de trois mois par lettre recommandée avec AR. En cas de dénonciation, l’accord continuera à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an conformément à l’article L. 2261-9 du code du travail.
Article 9 : Conditions de validité de l’accord
L’entrée en vigueur du présent accord dans l’entreprise sera subordonné à son dépôt par l’employeur sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes. Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
la version signée des parties ;
une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;
une version publiable conforme à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, c'est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et amputée, le cas échéant, des dispositions que les parties ne souhaitent pas voir publiées (et le cas échéant, l'acte par lequel les parties ont convenu de la publication partielle de la convention ou de l' accord
Le présent accord sera affiché dans les locaux de la SAS sur les panneaux prévus à cet effet et envoyé par email à l’ensemble du personnel disposant d’une adresse email professionnelle en vue d'être porté à la connaissance de tous les salariés concernés par celui-ci.
