DES ARTICLES L.2232-21 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL
TRAVAIL DU DIMANCHE ET DES JOURS FÉRIÉS
VERSION DESTINÉE A LA PUBLICATION
(application de l’article L.2231-5-1 du code du travail)
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u PRÉAMBULE2
CHAPITRE 1 – TRAVAIL DU DIMANCHE3
ARTICLE 1.1 : PERSONNELS CONCERNÉS3
ARTICLE 1.2 : LE VOLONTARIAT3
ARTICLE 1.3 : CONCILIATION VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE / VIE PROFESSIONNELLE4
ARTICLE 1.4 : GARDE DES ENFANTS POUR LES SALARIES PRIVES DU REPOS DOMINICAL5
ARTICLE 1.5 : CONTREPARTIES AU TRAVAIL DOMINICAL5
ARTICLE 1.6 : ENGAGEMENTS EN TERMES D’EMPLOI5
ARTICLE 1.7 : DROIT DE VOTE6
CHAPITRE 2 – TRAVAIL DES JOURS FÉRIÉS7
ARTICLE 2.1 : TRAVAIL D’UN JOUR FÉRIÉ TOMBANT UN DIMANCHE7
ARTICLE 2.2 : TRAVAIL D’UN AUTRE JOUR FÉRIÉ7
CHAPITRE 3 – APPLICATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR8
ARTICLE 3.1 : DUREE8
ARTICLE 3.2 : REVISION8
ARTICLE 3.3 : DENONCIATION8
ARTICLE 3.4 : INTERPRÉTATION ET SUIVI8
ARTICLE 3.5 : FORMALITÉS9
ARTICLE 3.6 : ENTREE EN VIGUEUR9
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PRÉAMBULE
CHAPITRE 1 – TRAVAIL DU DIMANCHE
ARTICLE 1.1 : PERSONNELS CONCERNÉS
ARTICLE 1.2 : LE VOLONTARIAT
a) Expression du volontariat
b) Réversibilité du travail dominical
c) Absence de discrimination basée sur le volontariat
ARTICLE 1.3 : CONCILIATION VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE / VIE PROFESSIONNELLE
ARTICLE 1.4 : GARDE DES ENFANTS POUR LES SALARIES PRIVES DU REPOS DOMINICAL
ARTICLE 1.5 : CONTREPARTIES AU TRAVAIL DOMINICAL
ARTICLE 1.6 : ENGAGEMENTS EN TERMES D’EMPLOI
ARTICLE 1.7 : DROIT DE VOTE
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CHAPITRE 2 – TRAVAIL DES JOURS FÉRIÉS
ARTICLE 2.1 : TRAVAIL D’UN JOUR FÉRIÉ TOMBANT UN DIMANCHE
ARTICLE 2.2 : TRAVAIL D’UN AUTRE JOUR FÉRIÉ
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CHAPITRE 3 – APPLICATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
ARTICLE 3.1 : DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3.2 : REVISION
Le présent accord peut faire l'objet à tout moment d'une demande de révision dans le respect des règles en vigueur.
ARTICLE 3.3 : DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé dans le respect des règles en vigueur.
ARTICLE 3.4 : INTERPRÉTATION ET SUIVI
Une Commission paritaire d’entreprise est instituée en vue de solutionner tout problème d’interprétation lié à l’application du présent accord. Cette Commission comprend un représentant de l'employeur pouvant être accompagné d’un membre du personnel de son choix d’une part, deux salariés ayant participé à la consultation et à l’approbation de l’accord d’autre part.
Cette Commission, qui pourra être saisie par tout salarié ou la SARL BIXTA IPARLA de tout problème d’interprétation, devra rendre son avis au plus tard quarante-cinq jours après sa saisine. La saisine devra obligatoirement être accompagnée d'un document écrit la motivant. Ce document devra être transmis à l'ensemble des membres de la commission au plus tard quinze jours avant la date fixée pour la réunion au cours de laquelle il est statué. La commission sera également en charge du suivi de l’application du présent accord et sera réunie à cet effet une fois tous les deux ans. Les avis de la commission sont pris à la majorité absolue des personnes présentes. Ils prennent la forme d'un document écrit. Un exemplaire en est remis à chacun de ses membres. Les avis font dans le même temps l'objet d'un affichage sur les panneaux destinés à l'information du personnel.
ARTICLE 3.5 : FORMALITÉS
Le présent accord a fait l’objet d’une consultation du personnel le 12 Juillet 2018, dans le respect des conditions prévues aux articles L.2232-21, L.2232-22, R.2232-10 et suivants du code du travail. Il sera déposé en un exemplaire original auprès des Services de Monsieur le Directeur de l’Unité Territoriale des Pyrénées-Atlantiques, DIRECCTE NOUVELLE AQUITAINE par voie dématérialisée. Un exemplaire du présent accord sera également déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de BAYONNE. Le présent accord, en application de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, a vocation à être rendu public et à être versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne. Toutefois cette publication intervient dans une version ne comportant pas les noms et prénoms du signataire. Par ailleurs, par acte postérieur à la conclusion du présent accord, la SARL BIXTA IPARLA pourra décider d’occulter les éléments susceptibles de porter atteinte à ses intérêts stratégiques. Le présent accord fera en outre l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information du personnel qui pourra également le consulter conformément aux dispositions légales et réglementaires.
ARTICLE 3.6 : ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entre rétroactivement en vigueur le 1er Juin 2018.
Fait en 3 exemplaires,
A Saint Jean de Luz,
Le 12 juillet 2018
Est annexé au présent accord son procès-verbal d’approbation.
