AVENANT DE RECONDUCTION ET COMPLÉMENT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TÉLÉTRAVAIL RÉGULIER AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ BIZERBA FRANCE CONCLU LE 24 NOVEMBRE 2021
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société par Actions Simplifiée « BIZERBA FRANCE » au capital de 6 960 000 Euros, dont le Siège Social est situé à Saint-Quentin-Fallavier 38291 (Isère), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne sous le n° B 314 209 206, URSSAF de Rhône-Alpes n° 827.000.002.122.531.479.
Représentée par son représentant légal, ayant tout pouvoir à cet effet,
ET :
Les membres élus titulaires du Comité Social et Économique de la Société BIZERBA FRANCE
Les Membres titulaires susvisés représentent plus de la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, leur permettant de conclure valablement le présent Avenant, conformément à l’Article L.2232-25 du Code du Travail.
Un Accord d’Entreprise à durée déterminée portant sur la mise en place, à titre expérimental, d’un dispositif de télétravail régulier a été négocié au sein de la Société BIZERBA FRANCE et signé le 24 novembre 2021.
Cet Accord a été conclu pour une durée déterminée de 12 mois, à compter du 1er janvier 2022, date de son entrée en vigueur.
Les parties constatent que le télétravail régulier contribue à renforcer l’équilibre des temps de vie, notamment en réduisant les trajets domicile-travail et à développer l’autonomie et la responsabilisation.
Dans ce contexte, les parties ont décidé de reconduire, pour une durée déterminée, l’Accord d’Entreprise relatif au télétravail régulier conclu le 24 novembre 2021.
Par ailleurs, les parties ont convenu de préciser les modalités d’accès des salariées en état de grossesse médicalement constatée conformément à la loi 2021-1774 du 24 décembre 2021.
C’est dans ce cadre que les parties ont convenu ce qui suit par le biais du présent Avenant, qui reconduit et complète l’Accord d’Entreprise relatif au télétravail régulier conclu le 24 novembre 2021.
IL A ÉTÉ DECIDÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
TITRE I.CHAMP d’APPLICATION
Le présent Avenant s’applique aux Salariés employés par la Société BIZERBA FRANCE répondant aux conditions cumulatives prévues au Titre II de l’Accord d’Entreprise relatif au télétravail régulier conclu le 24 novembre 2021 :
En Contrat à Durée Indéterminée (CDI), en Contrat à Durée Déterminée (CDD) ;
A l’exclusion des Contrats de professionnalisation et/ou en alternance, d’apprentissage, de stage et plus généralement tous types de contrats qui reposent par nature sur une intégration étroite de Collaborateurs au sein des Services concernés.
TITRE II.RECONDUCTION DE L’accord d’entreprise relatif au tÉlÉtravail régulier au sein de la sociÉtÉ bizerba france
Un Accord d’Entreprise à durée déterminée portant sur la mise en place d’un dispositif de télétravail régulier a été négocié au sein de la Société BIZERBA FRANCE et signé le 24 novembre 2021.
Cet Accord qui a été conclu pour une durée déterminée d’un an devait prendre fin le 31 décembre 2022.
Les parties conviennent de reconduire l’Accord d’Entreprise relatif au télétravail régulier conclu le 24 novembre 2021 pour une durée de 12 mois, à compter du 1er janvier 2023 soit jusqu’au 31 décembre 2023.
Les parties conviennent également que les dispositions de l’Accord d’Entreprise relatif au télétravail régulier conclu le 24 novembre 2021 sont reconduites sans changement, à l’exception d’un ajout précisé au Titre III du présent Avenant pour une mise en conformité avec les évolutions légales.
TITRE III.COMPLéMENT à L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU Télétravail régulier au sein de la société bizerba france
Les parties conviennent de compléter les dispositions issues du Titre V : « Règles générales de fonctionnement du télétravail régulier » de l’Accord d’Entreprise relatif au télétravail régulier conclu le 24 novembre 2021, comme suit :
« Article 10. Modalités d’accès des salariées en état de grossesse médicalement constatée »
Les demandes des salariées en état de grossesse médicalement constatée entrant dans le champ d’application déterminé par l’Article 1.1 du présent Avenant et remplissant les critères d’éligibilité visés au Titre II de l’Accord d’Entreprise relatif au télétravail régulier conclu le 24 novembre 2021, qui souhaitent avoir recours au télétravail, seront étudiées en priorité par la Société.
En outre, les Parties conviennent que selon la situation personnelle de la Salariée et de l’activité de l’Entreprise, le nombre de jours en télétravail pourra être augmenté en concertation avec la Salariée, le Responsable hiérarchique et le Service des Ressources Humaines, et le cas échéant le Médecin du travail.
TITRE IV.DISPOSITIONS FINALES
Article 1. Entrée en vigueur, durée et suivi
Le présent Avenant est conclu pour une durée déterminée d’1 an.
Les Parties conviennent qu’il prend effet
à compter du 1er janvier 2023 et expirera en conséquence, de plein droit, le 31 décembre 2023, sans autre formalité et sans reconduction tacite.
L’application du présent Avenant sera suivie par une Commission constituée à cet effet.
Cette Commission sera composée d’un Membre de la Direction et des Membres élus titulaires du Comité Social et Économique (CSE).
Elle sera, également, un lieu d’échange sur l’interprétation du présent Avenant en cas de difficultés d’application.
Elle sera donc saisie pour un échange préalable à la négociation des éventuels Avenants modificatifs qui se révèleraient nécessaires.
Les décisions de la Commission, notamment d’interprétation, sont prises à la majorité des Membres présents, Membres de la Direction inclus.
Article 2. Révision
Le présent Avenant pourra être révisé à tout moment par une ou plusieurs des Parties signataires, selon les dispositions des Articles L.2222-5 et L.2261-7-1 et suivants du Code du Travail.
Les Parties s’engagent à se réunir dans les conditions prévues à l’Article 1 du présent Titre IV afin de mettre à jour le présent Avenant en cas de modification ou précision des règles en vigueur, par voie légale, réglementaire ou conventionnelle.
Article 3. Dépôt - Publicité
Le présent Avenant sera porté à la connaissance de l’ensemble des Salariés de la Société, notamment par voie d’affichage, sur les panneaux prévus à cet effet.
Le présent Avenant est établi en autant d’exemplaires qu’il est nécessaire pour remise à chaque Partie signataire et pour les dépôts suivants :
dépôt auprès de l’Administration du travail, via la procédure dématérialisée prévue sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
1 exemplaire original signé destiné au Secrétariat – Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Aucune des Parties ne s’oppose à ce que le présent Avenant soit rendu public et versé dans la Base de Données Nationale dans sa version intégrale, sans occultation d’article.
Une version de l’Avenant en format « docx » dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signataires sont supprimées (non visibles), sera transmise pour publication légale avec le dépôt.
Fait à Saint-Quentin-Fallavier Le 30 décembre 2022
Pour la Société BIZERBA FRANCELes membres élus titulaires du Comité Social et Économique
