Ces sociétés étant représentées par xxxxxxxxxxxxx, Directeur des ressources Humaines dument mandaté,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale Force Ouvrière représentée par
xxxxxxxxxxxxx, ayant la qualité de délégué syndical de l’UES,
D’autre part»
Périmètre de l’UES
Les parties aux présentes confirment qu’à la date de signature du présent protocole, l’unité économique et sociale sur le périmètre de laquelle ont été mises en place les élections du comité d’entreprise commun, est composé des sociétés suivantes :
Xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,
représentativité du syndicat Force ouvrière
Le premier tour des élections des représentants du personnel de l'instance regroupée de l’UES a eu lieu le 07 décembre 2016. Xxxxxxxxxxxxxxxx ayant obtenu 100% de suffrages, il est bien représentatif au sens des dispositions légales applicable (articles L 2121-1 et L 2122-1 et suivants du code du travail) et habilité à négocier et signer les présentes.
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical FO désigné au sein de l’UES a tous pouvoirs pour négocier et signer les présents accords.
Cadre et objet des présentes négociations
La négociation collective en matière de Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2017 s’est déroulée, suivant le calendrier des réunions suivant :
Réunion préparatoire le 4 janvier 2018 puis réunions de négociation les 10 janvier 2018 , les 18 janvier 2018.
La délégation syndicale était composée des personnes suivantes :
Les points à l’ordre du jour de ces réunions étaient :
Négociation sur la durée effective et l’organisation du temps de travail,
Négociation sur l’égalité Hommes Femmes
Négociation sur les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Evolution de l’emploi
Négociation sur les salaires effectifs pour l’année 2018,
Après échange des points de vue et discussions, les parties se sont mis d’accord sur les mesures suivantes :
Négociation sur la durée effective et l’organisation du temps de travail – Orientation 2018
La direction rappelle qu’elle est attentive à maintenir une organisation du temps de travail qui répond au mieux aux contraintes et objectifs de l’activité et des services, tout en respectant l’Equilibre entre la vie privée et la Vie professionnelle des collaborateurs.
Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : Orientations pour 2018
La direction veillera à maintenir une égalité de traitement entre les hommes et les femmes, en terme de rémunération et de développement (accès à la formation et à la mobilité)
Négociation sur les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La direction précise son intention de :
Poursuivre le recours aux entreprises du secteur protégé
Favoriser le recrutement de personnel handicapé en adressant les offres d’emploi aux associations et organismes compétents.
Accompagner des salariés ayant un handicap dans la procédure administrative de reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés.
Evolution de l’emploi
L’atteinte de nos ambitions passe par la mise en place de nouveaux projets pour lesquels des ressources
sont nécessaires. Lorsque des titularisations sont possibles elles seront réalisées. La croissance de notre business va être également accompagné avec la création de postes.
La direction sera attentive à maintenir une gestion cohérente des contrats de travail à durée déterminée de surcroit de travail pour limiter la précarité dans notre organisation.
Elle veillera à poursuivre le recours aux contrats de professionnalisation pour favoriser le développement des jeunes, et accueillera des stagiaires de façon raisonnée avec la possibilité pour eux d’évoluer vers des postes au sein de l’organisation
Négociation sur les salaires effectifs pour l’année 2018
Les mesures pour 2018 seront :
Sur les salaires de base :
Augmentation individuelle des salaires de base en fonction de la performance individuelle constatée en 2017 et formalisée lors de l’EPC.
Enveloppe de 2,10 % des salaires de base des salariés éligibles au 31/12/17.
(voir modalités en annexe 1)
Allocation d’une
enveloppe spécifique correspondant à 0.40 % des salaires de base des salariés éligibles au 31/12/17.
0.30% sont consacrés aux rattrapages des équipes force de vente terrain
0.10% sont consacrés aux populations ou personnes identifiées comme étant en décalage.
Sur les primes
Tous les collaborateurs qui étaient éligibles à un bonus annuel d’un potentiel xxxxxxxxxxxx brut seront désormais éligibles à un variable individuel d’un potentiel de 3.5% de leur salaire annuel brut, sous condition d’atteinte d’objectifs. Cette mesure sera mise en place à partir du 1er janvier 2018
Sur les conditions de vie et avantages
Une subvention exceptionnelle de xxxxxxxxxx va être attribuée au comité d’entreprise.
Evolution de certains plafonds de remboursement des frais. (voir modalités en annexe 2)
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé auprès de Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de LYON par la direction, conformément aux règles légales.
Il sera affiché dans l’entreprise et communiqué aux salariés.
Fait à Saint Genis Laval, le 4 avril 2018 en 3 exemplaires originaux.
Pour les sociétésPour l'Organisation Syndicale FO Xxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxx
ANNEXE 1 - Détail des mesures portant sur les salaires de base
Augmentation individuelle des salaires de base
Les salaires de base en vigueur dans l'entreprise à la date du 31/12/2017 sont majorés dans les conditions ci-après :
Principes : Augmentation individuelle des salaires de base en fonction de la performance individuelle constatée en 2017 et formalisée lors de l’EPC, sur proposition du manager et du directeur, validée par la Direction des Ressources Humaines.
Date d'application : 1er janvier 2018
Les augmentations de salaire figureront sur le bulletin de paie d’avril 2018, la rétroactivité s’applique uniquement sur le salaire de base. Les salariés ne pourront prétendre à une revalorisation des éléments variables (heures supplémentaires et complémentaires ) perçus sur les mois de janvier, février et mars 2018.
Bénéficiaires : Seront concernés par ce dispositif, les salariés en CDI disposant d’une ancienneté de 6 mois minimum dans le poste au 1er janvier 2018.
Ne sont pas concernés par cette augmentation, les salariés qui ont intégré le groupe après le 1er juillet 2017 et ceux qui, du fait d’une évolution, ont bénéficié d’une augmentation dans les six derniers mois (hors disposition contractuelle)
Les salariés n’ayant pas pu bénéficier d’une évaluation pour un motif d’absence justifiée bénéficieront de la fourchette d’augmentation pour un niveau de performance satisfaisant.
Enveloppe allouée : 2.10% des salaires de base des salariés éligibles au 31/12/17
Niveau de performance 2017Augmentation du salaire de base 2017
Insatisfaisante0 % A améliorer0 % à 1.0 % SatisfaisanteDe 1.30 % à 2.50 % Souvent dépassée De 2.10 % à 3.50 % Largement dépassée De 3.10% à 4.50 %
Enveloppe de rattrapage
Allocation d’une enveloppe correspondant à
0.40 % des salaires de base des salariés éligibles au 31/12/17.
0.30% sont consacrés aux rattrapages des équipes force de vente terrain
0.10% sont consacrés aux populations ou personnes identifiées comme étant en décalage par rapport au marché ou par rapport à la médiane interne et ayant à minima une performance satisfaisante (note de 3 minimum à l’EPC).
La direction fera un retour à la délégation syndicale et au comité d’entreprise des critères objectifs ayant permis de répartir ce budget , étant entendu que la priorité sera donnée aux populations force de vente.
